Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez LOGIPARC - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GRAND POITIERS (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2022

Mesures portant sur les salaires

Entre les soussignés :

- Madame xxxxxxxxxxx Directrice Générale de l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers EKIDOM, dont le siège social est 65 avenue John Kennedy à Poitiers, confirmée à cette fonction par Délibération du Conseil d'Administration en date du 15 mars 2017, inscrit au RCS de POITIERS sous le numéro 397758459 et immatriculé à l’URSSAF de la Vienne sous le numéro 547 000 001 321 018 478.

D’UNE PART,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

- le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical, élisant domicile au siège de la société

- le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical, élisant domicile au siège de la société

D’AUTRE PART.

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

La Direction Générale et les Organisations Syndicales CGT et FO ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes définis par la loi.

ARTICLE 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16 décembre 2021, 13 janvier 2022, 2 février 2022 et 10 février 2022.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail

ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

Aucune proposition portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a été formulée par les parties.

Le syndicat CGT propose le chiffrage :

• D’une augmentation collective de 3%

• D’une augmentation collective de 5%

• D’une augmentation des paliers de l’accord de rémunération de 5%

FO propose :

• Concernant les augmentations collectives :
  - Catégorie 1 & 2 augmentation collective 4  % 
  - Catégorie 3 augmentation collective 3 %
  - Catégorie 4  augmentation collective 2 %

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 1€

• Augmentation de la part patronale de la participation à la complémentaire santé passant de 39 € à 50 € puis indexé sur l'inflation l'année suivante 

• Une revalorisation des paliers de la grille de rémunération de 2%

Les syndicats CGT et FO ont fait conjointement la seconde proposition suivante :

• Concernant les augmentations collectives :
  - Catégorie 1 : augmentation collective de 2,2%

- Catégorie 2 : augmentation collective de 2%

- Catégorie 3 : augmentation collective de 1,5%

- Catégorie 4 : augmentation collective de 1%

• Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 100€ (dans les mêmes conditions que la proposition employeur)

• Participation prévoyance dans les conditions que l’employeur 80% employeur et 20% salariés

• Tickets restaurant : augmentation de la valeur faciale d’un euros soit 9€

La direction a fait la première proposition suivante :

• Une augmentation collective au 1^er janvier pour le personnel présent au 31/12/2021

  • De 2% pour le personnel dont le poste est de catégorie 1

  • De 1,8 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 2

  • De 1,3 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 3

  • De 1 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 4

• Une prime dite « macron » de 100 € proratisée au regard du temps de travail et du temps de présence des salariés sur 2021

• Une augmentation de la part employeur dans le contrat de prévoyance. Aujourd’hui la répartition est de 50% pour le salarié 50 % pour l’employeur. Nous proposons de faire varier cette participation avec une prise en charge à hauteur de 80 % pour Ekidom et de 20 % pour le salarié pour la tranche A. Mise en place le mois suivant la fin des NAO

La direction a fait la seconde proposition suivante :

• Une augmentation collective au 1^er janvier pour le personnel présent au 31/12/2021

  • De 2% pour le personnel dont le poste est de catégorie 1

  • De 1,8 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 2

  • De 1,3 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 3

  • De 1 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 4

• Une prime dite « macron » de 130 € proratisée au regard du temps de travail et du temps de présence des salariés sur 2021

• Une augmentation de la part employeur dans le contrat de prévoyance. Aujourd’hui la répartition est de 50% pour le salarié 50 % pour l’employeur. Nous proposons de faire varier cette participation avec une prise en charge à hauteur de 80 % pour Ekidom et de 20 % pour le salarié pour la tranche A. Mise en place le mois suivant la fin des NAO

ARTICLE 3 – ACCORD

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

• Une augmentation collective au 1^er janvier pour le personnel présent au 31/12/2021

  • De 2% pour le personnel dont le poste est de catégorie 1

  • De 1,8 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 2

  • De 1,3 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 3

  • De 1 % pour le personnel dont le poste est de catégorie 4

• Une prime dite « macron » de 140 € proratisée au regard du temps de travail et du temps de présence des salariés sur 2021

• Une augmentation de la part employeur dans le contrat de prévoyance. Aujourd’hui la répartition est de 50% pour le salarié 50 % pour l’employeur. Nous proposons de faire varier cette participation avec une prise en charge à hauteur de 80 % pour Ekidom et de 20 % pour le salarié pour la tranche A. Mise en place le mois suivant la fin des NAO

Par ailleurs, les négociations portant l’accord d’intéressement seront ouvertes après la clôture des présentes NAO.

ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée dans les conditions règlementaires ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Une copie sera communiquée au CSE et aux Délégués syndicaux.

Fait en 6 exemplaires

A Poitiers, le 1^er mars 2022