Accord d'entreprise "Accord NAO pour l'année 2021" chez SERIPHARM - SOCIETE ETUDE RECHERCH INGENIERIE PHARMA (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre :

d’une part,

La société SERIPHARM S.A.S., au capital 2 616 879 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans (72) sous le numéro 397 866 021 ayant son siège social au Mans, représentée par, agissant en sa qualité de mandataire social de la société SERIPHARM S.A.S.,

Et d’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société Séripharm,

délégué syndical S.A.S.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires se sont tenues au titre de l’année 2020. A la suite de trois réunions qui se sont tenues en date du 17 décembre 2020 puis des 15 et 26 janvier 2021, ainsi que des échanges qui ont eu lieu à la suite de ces réunions, le présent accord a été établi.

Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise Séripharm est dotée d’un accord sur le temps de travail du 24 décembre 2003 qui a fait l’objet d’avenants en 2013 et en 2014. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que des négociations sur un nouveau dispositif d’intéressement s’ouvriront au cours du premier semestre 2021.

La documentation remise à la délégation syndicale au cours de la réunion du 17 décembre 2020 permet de voir qu’il n’existe pas d’écarts inquiétant entre la rémunération moyenne des femmes et de celles des hommes (appréciation par coefficient et statut). La note de la société au titre de l’Index égalité H/F a été présenté au CSE de février 2020 et s’établie à 99 sur 100.

Un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait en réunion du CSE au cours de l’année 2021.

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Il a pour objet de formaliser le niveau d’enveloppe convenu à l’issue des négociations entre les parties et qui permettra de réaliser des revalorisations de salaire.

Article 3 – Montant de l’enveloppe

Une enveloppe de 2.5% des salaires de base et des primes d’ancienneté sera utilisées pour la revalorisation des salaires. Cette enveloppe sera utilisée dans les conditions suivantes.

3.1. Pour la population non-cadre :

En complément des augmentations des primes d’ancienneté et des revalorisations liées à la grille des minima de branche, une enveloppe de 1,3% des salaires de base est mise à la disposition de la hiérarchie pour des augmentations individuelles.

Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3.2. Pour la population cadre :

En complément des revalorisations liées à la grille des minima de branche, une enveloppe de 2,1% des salaires de base est mise à disposition de la hiérarchie pour des augmentations individuelles.

Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3.3. Primes de postes :

Les « primes de poste » sont augmentées dans les conditions suivantes :

• La prime de poste 2x8 passe de 198 € mensuel à 215 € mensuel

• La prime de poste 3x8 passe de 315 € mensuel à 348 € mensuel

Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3.4. Tickets restaurant :

Les salariés en horaires de journée et les salariés au forfait annuel en jours bénéficieront désormais d’un ticket restaurant au titre de chaque journée de travail dont l’horaire de travail comprend la pause repas.

Ces titres restaurant, remis à leurs bénéficiaires sous forme dématérialisée, restent d’une valeur faciale de 5 €. La participation de l’entreprise SERIPHARM sera de 2,5 €. Le versement correspondant sera réalisé chaque mois, au titre du mois précédent. La participation des salariés sera prélevée sur leur salaire mensuel.

Cette mesure sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2021.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Fait au Mans

Le 18 février 2021

Pour SERIPHARM SAS Pour le syndicat SAS