Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez DOMISANTE - LINDE HOMECARE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 30 SEPTEMBRE 2020

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignées :

La Société Linde Homecare France, SAS au capital de 1 176 796,87€, Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 397 908 435, dont le siège social est situé à Saint – Priest (69 800), Parc Mail – 523 Cours du Troisième Millénaire, représentée par  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

&

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

A l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 15 Septembre et 30 Septembre 2020, les parties sont convenues des dispositions visées aux conventions ci – après, et il a été conclu :

Le présent accord de NAO 2021

en date du 30 Septembre 2020

1. Passage de la carence maladie de 3 jours à 2 jours pour les salariés non cadres à compter du 1^er Janvier 2021 :

Les parties conviennent que, à compter du 1^er Janvier 2021, le délai de carence « maladie » pour les salariés non cadres passera de 3 jours à 2 jours.

Cette carence sera applicable aux collaborateurs dont le 1^er jour d’absence interviendra sur 2021.

2. Mutuelle d’Entreprise :

Des aménagements pourront possiblement être mis en œuvre pour 2021 après échange avec le CSE, lequel interviendra lors de la présentation des résultats 2020 par le courtier ou l’assureur.

3. Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail :

La Direction & les Organisations CFDT et CFE – CGC ont signé, le 6 Décembre 2018, un accord Egalité Hommes / Femmes, Handicap & Qualité de Vie au Travail portant sur une durée de 4 ans.

Les parties soulignent, comme la Commission Egalité Hommes – Femmes l’a fait au mois de Juillet 2020, que la Société a obtenu une note de 90 / 100 à l’index Egalité Professionnelle Hommes – Femmes.

Les parties rappellent par ailleurs que la Direction reviendra très prochainement auprès des partenaires sociaux pour présenter ses avancées en termes de plan d’actions. Elles rappellent enfin que, en cas d’écart de salaire injustifié, un plan de rattrapage serait mis en œuvre avec la personne concernée.

4. Epargne Salariale :

Les Salariés de la Société bénéficient d’un dispositif de participation, et d’un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E).

Il n’est pas envisagé, sur 2020, la mise en place d’un nouveau dispositif d’Epargne Salariale.

5. Durée & Organisation du travail :

Les parties ont engagé, depuis le début de l’année 2020, des négociations en vue d’aménager ses accords sur la durée de travail. Ces discussions, si elles aboutissent, donneront lieu à la signature d’un accord spécifique et dédié.

III – DUREE - FORMALITES ET DEPOT

6. Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2021. Les mesures prévues au sein de l’article 2 portent, par exception, sur une durée indéterminée.

Cet accord précise enfin les dates d’application de chacune des différentes mesures qu’il développe ou met en place.

7. Publicité :

Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

8. Dépôt :

Le présent avenant à accord sera déposé par la Direction en un exemplaire, sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Compte tenu de la concurrence extrêmement marquée à laquelle la Société est confrontée sur son secteur d’activité, et des tentatives régulières de débauchage de son personnel auxquelles elle doit faire face, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas que les articles 1 et 2 de l’accord soient publiés. Il sera précisé lors du dépôt de l’accord que, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail, les dispositions des articles 1 et 2 du présent accord ne sauraient en aucun cas être publiées sur la base de données nationale.

Fait à Dijon,

Le 30 Septembre 2020, en six exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la CFDT : Pour la Société Linde Homecare France :

Pour la CGC :