Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE RÉUNIONS ANNUELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ABRISUD (Siège)

Entre :

La Société ABRISUD, dont le siège social est situé ZI Pont Peyrin – 32600 L’Isle Jourdain représentée par …………..,agissant en sa qualité de Président Directeur Général

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale représentative …………..représentée par ………….., agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale représentative …………..représentée par ………….., agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité définir le nombre de réunions annuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2315-27 du même code.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société ABRISUD ;

Article 2 : Nombre de réunions annuelles du CSE

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à six (6) réunions par an dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, le comité se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois.

Il est néanmoins convenu que sur demande des membres du CSE ou de la direction, il sera possible de réunir le CSE au-delà des six (6) réunions prévues dans l’année selon les conditions de convocation habituelle.

Article 3 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE Occitanie.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A …………., le ………….

Pour la société ………….………….

Président Directeur général

Signature

Pour l’organisation syndicale ………….

………….

Signature

Pour l’organisation syndicale ………….

………….

Signature