Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée - Vote électronique" chez ABRISUD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Elections 2022

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise ABRISUD.

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu du 15 Novembre 2022 au 16 Novembre 2022.

Le 2^ème tour, le cas échéant, se déroulera du 29 Novembre 2022 au 30 Novembre 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail de siège de l’entreprise.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par voie électronique des élections des représentants du personnel de l’entreprise ABRISUD du 7 Septembre 2022, celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 1. Périmètre de l’élection et représentation du personnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société ABRISUD. Les parties au présent accord constatent l’absence d’établissement distinct au sens du Comité Social Economique (CSE).

Le nombre de représentants du CSE à élire est déterminé par le présent protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats des représentants du CSE est de 4 ans.

Article 2. Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

S’agissant du renouvellement de l’institution, les parties constatent que l’effectif théorique de la société ABRISUD à la date du premier tour du scrutin sera de 280 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 200 ouvriers et employés

• 64 techniciens et agents de maitrise

• 16 cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1^er collège « Ouvrier et Employés » qui regroupe 200 ouvriers et employés : 8 titulaires et 8 suppléants,

• 2^ème collège « Techniciens, agents de maîtrise » qui regroupe 64 techniciens et agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants,

• 3^ème collège « Cadres » qui regroupe 16 cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 3. Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 15 Novembre 2022, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 15 Novembre 2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 5 Octobre 2022.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire du vote électronique le…..

Article 4. Candidature des salariés – Liste des candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 15 Novembre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 21 Octobre 2022 à 15 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes des candidats seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 Novembre 2022.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5. Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur liste électorale.

• 1^er collège : « Ouvriers et Employés »

  • 19,5 % de femmes

  • 80,5 % d’hommes

• 2^ème collège : « Techniciens, agents de maîtrise »

  • 7,81 % de femmes

  • 92,19 % d’hommes

• 3^ème collège : « Cadres »

  • 18,75 % de femmes

  • 81,25 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : « Ouvriers et Employés »

  • 2 femmes

  • 6 hommes

• 2^ème collège : « Techniciens, agents de maîtrise »

  • 1 femme

  • 1 homme

• 3^ème collège : « Cadres »

  • Du fait de l’unique siège à pouvoir le représentant sera de n’importe quel sexe

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un de sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe sur-représentés ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tous des élections, le cas échéant.

Article 7. Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF couleur d’un poids maximal de 500 Ko, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Article 8. Composition et missions des bureaux de vote – Délégué de site

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 9. Vote électronique

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord d’entreprise précité du 7 Septembre 2022.

La société VOXALY a été choisie pour organiser le scrutin.

9.1 Modalité de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier à son domicile personnel, un courrier précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

9.2 Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

9.3 Modalités d’accès au serveur du vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 10. Dépouillement – Procès-verbaux - Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 11. Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 8 Septembre 2022

-  affichage des listes électorales : le 5 Octobre 2022

-  envoi des listes électorales au prestataire : le ..... (date)

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 21 Octobre 2022

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 24 Octobre 2022

-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le ..... (date)

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 9 Novembre 2022

-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le ..... (date)

-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le ..... (date)

-  intégration des données définitives dans le système de vote : le ..... (date)

-  recette du site de vote : le ..... (date)

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le ..... (date)

-  vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le ..... (date) à ..... (heure)

-  ouverture du vote électronique 1^er tour : le 15 Novembre 2022 à 9h30

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 16 Novembre 2022 à 16h30

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 17 Novembre 2022

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 17 Novembre 2022

-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le ..... (date) A faire entre les 2 tours ?

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 23 Novembre 2022

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 24 Novembre 2022

-  date du second tour de scrutin : du 29 Novembre 2022 au 30 Novembre 2022

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 30 Novembre 2022

-  affichage des résultats du deuxième tour : le 1^er Décembre 2022

-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le 2 Décembre 2022

Article 12. Calendrier des opérations électorales

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à L’Isle Jourdain, le 30 Septembre 2022 en 6 exemplaires

Pour la société ABRISUD

Mme Elodie MOUTON

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr Pascal SIMON pour la C.F.D.T.,

M André CLAVIER pour F.O.