ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX PRIMES

ENTRE

Laboratoire Interprofessionnel Laitier de Normandie, dit « LILANO », Association à but non lucratif soumise à la loi de 1901, SIRET 397 919 218 00016, dont le siège social est 23, rue Auguste Grandin 50008 SAINT-LO, représenté par sa Directrice,
Madame dûment habilitée aux présentes

ET

Les membres élues titulaires de la Délégation Unique du Personnel au Comité d’Entreprise :

- Madame,

- Madame,

- et Madame

représentant respectivement 57%, 61% et 63% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 octobre 2016.

Sommaire

Article 1. Dispositions générales 5

Article 1.1. Champ d’application 5

Article 2. Dispositions relatives aux primes d’ordre général 5

Article 2.1. Prime d’ancienneté 5

2.1.1. Détermination de l’ancienneté ouvrant droit à la prime 5

2.1.2. Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée 6

2.1.3. Pour le personnel sous contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 3 mois 6

2.1.4. Assiette de calcul de la prime d’ancienneté 6

2.1.5. Taux de la prime d’ancienneté 6

Article 3. Chapitre Troisième : Dispositions relatives aux primes versées en raison de sujétions liées aux conditions de travail 7

Article 3.1. Objet des primes prévues par le présent chapitre 7

Article 3.2. Prime de responsabilité 7

3.2.1. Objet de la prime de responsabilité 7

3.2.2. Conditions d’attributions de la prime de responsabilité 8

3.2.3. Montant de la prime de responsabilité 9

Article 3.3. Prime d’analyse au sein du service qualité-composition 9

3.3.1. Objet 9

3.3.2. Conditions de versement de la prime et montant 9

Article 3.4. Prime d’utilisation de la laveuse 9

3.4.1. Objet et conditions 9

3.4.2. Montant 10

Article 3.5. Prime d’analyse PCR 10

3.5.1. Objet 10

3.5.2. Montant de la prime d’analyse PCR en semaine 10

3.5.3. Montant de la prime d’analyse PCR le samedi, le dimanche et les jours fériés 10

Article 3.6. Indemnité de broyage pour les activités accomplies au sein du LANO 11

3.6.1. Objet 11

3.6.2. Conditions de versement de l’indemnité et montant 12

Article 3.7. Prime de quad pour les activités accomplies au sein du LANO 12

3.7.1. Objet 12

3.7.2. Conditions de versement de la prime et montant 12

Article 4. Dispositions finales 12

Article 4.1. Durée et date d’effet 12

Article 4.2. Interprétation 13

Article 4.3. Dénonciation – Révision 13

Article 4.4. Validité de l’accord 14

Article 4.5. Dépôt et publicité de l’accord 14

Article 4.6. Suivi de l’accord 14

PREAMBULE

Constituée sous la forme d’une association soumise à la loi de 1901, le LILANO (Laboratoire Interprofessionnel Laitier de Normandie) est un laboratoire réalisant des analyses pour les producteurs de lait et les entreprises laitières de BASSE-NORMANDIE.

Depuis 1994, il réalise des analyses sur des matrices alimentaires, principalement des produits laitiers, et des matrices non alimentaires.

Plus spécifiquement, le LILANO réalise les analyses liées au « paiement du lait ».

En effet, depuis 1969, les modalités de fixation du prix du lait sont régies par la loi dite GODEFROY, prévoyant que le lait doit être rémunéré selon sa composition (matières grasses, matières protéiques) et sa qualité bactériologique et sanitaire.

Afin de procéder à ces analyses, des laboratoires interprofessionnels se sont donc constitués, ce qui est le cas du LILANO.

Etant un laboratoire associatif à caractère privé, le LILANO fonctionne dans le respect d’un budget élaboré en fonction des ressources financières prévues par ses statuts, dans le respect des règles d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance lui permettant d’éviter toute contrainte financière ou pression extérieure. Il bénéficie également de diverses accréditations auprès de divers organismes (Ministère du travail, CNIEL, COFRAC, INAO).

Compte tenu de la particularité de ses activités et accréditations, le LILANO a établi des procédures internes strictes en vue de respecter et faire respecter ces règles d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance. A ce titre, l’exécution de certaines activités et analyses entraînent des sujétions particulières pour les techniciens de laboratoire.

Le LILANO fait application de la Convention collective des Industries Laitières dans ses relations avec son personnel, ainsi que des dispositions du Code du travail pour toutes les matières non réglées dans la Convention collective.

Les parties ont cependant souhaité négocier un accord d’entreprise portant notamment sur les modalités d’indemnisation de ces sujétions particulières. Conscient que la notion de fidélité de ses collaborateurs était un indicateur fort de sa marque employeur mais également de son impartialité et de son indépendance, le LILANO a également souhaité entamer des négociations sur les conditions et montant d’une prime d’ancienneté.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.

Dispositions générales

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel salarié du LILANO, quels que soit leur lieu de travail, leur durée du travail, la nature de leur contrat.

Entrent ainsi dans le champ d’application du présent accord :

• les salariés affectés au siège social,

• les salariés affectés aux éventuels établissements distincts de l’Association,

• les salariés itinérants,

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée,

• les salariés en contrat de travail à durée déterminée, y compris les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation,

• les salariés à temps complet,

• les salariés à temps partiel,

• les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ou en heures, et le cas échéant d’une convention de forfait mensuel en heures,

• les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail,

Sont en revanche exclus des dispositions du présent accord les stagiaires, et les personnels non compris dans les effectifs de l’Association tels que les salariés intérimaires ou mis à disposition.

Dispositions relatives aux primes d’ordre général

Prime d’ancienneté

Détermination de l’ancienneté ouvrant droit à la prime

L'ancienneté au sens du présent article s'apprécie au jour anniversaire de l’entrée dans l’entreprise, selon les modalités suivantes.

Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée

Pour ces salariés, l’ancienneté s’entend :

• de la présence continue dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat de travail était suspendu telles que :

• périodes de maladie ou d'accident ;

• temps passé au service militaire obligatoire lorsque l'intéressé est réintégré dans l'entreprise et périodes militaires obligatoires ;

• périodes de congé de maternité ou d'adoption ;

• congés de formation ;

• congés de formation syndicale ;

• autres autorisations d'absence prévues par les dispositions du code du travail, dans la mesure où il est spécifié que ces absences sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté,

• en cas de succession d’un CDD avec un CDI sans interruption : il y a reprise de l’ancienneté acquise à l’issue du CDD. Lorsque les contrats successifs sont séparés par des périodes d’interruption, la durée du ou des contrats antérieurs n’est pas prise en compte.

Pour le personnel sous contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 3 mois

Il sera fait masse de toutes les périodes de travail effectif supérieures à 2 mois de travail consécutif, sans période d’interruption supérieure à 12 mois.

Assiette de calcul de la prime d’ancienneté

L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est basée sur le salaire brut de base mensuel, à l’exclusion de toutes primes de toutes natures ou remboursement de frais.

Taux de la prime d’ancienneté

Le taux de la prime d’ancienneté est exprimé en fonction des seuils suivants :

Ancienneté	Prime d’ancienneté
3 ans	3% du salaire brut de base
6 ans	6% du salaire brut de base
9 ans	9% du salaire brut de base
12 ans	12% du salaire brut de base
15 ans	15% du salaire brut de base

Il est précisé que ces seuils ne sont pas cumulables et constituent des seuils de déclenchement. Ainsi à titre d’illustration :

• un salarié ayant 6 ans d’ancienneté a droit à une prime d’ancienneté de 6% du salaire brut de base, et non à 9% (3% + 6%).

• un salarié ayant 7 ans d’ancienneté a droit à une prime d’ancienneté de 6%. Dès lors qu’il atteindra 9 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté sera calculée sur la base d’un taux à 9%.

Il sera vérifié annuellement que la prime ainsi calculée correspond au moins à la prime d’ancienneté conventionnelle mensuelle fixée par la convention collective nationale de l’industrie laitière. La prime la plus avantageuse sera versée au salarié.

Pour les salariés bénéficiant actuellement d’une prime d’ancienneté plus avantageuse que ce nouveau calcul, le montant actuel de la prime sera maintenu.

Chapitre Troisième : Dispositions relatives aux primes versées en raison de sujétions liées aux conditions de travail

Objet des primes prévues par le présent chapitre

Le présent chapitre a pour objet d’instituer des primes en faveur des salariés du LILANO exposés à des conditions particulières de travail. A ce titre, elles ont pour objet de compenser des sujétions particulières non couvertes par la rémunération habituelle.

Prime de responsabilité

Objet de la prime de responsabilité

Les parties souhaitent rappeler qu’en application du manuel qualité du LILANO, lequel fait partie intégrante de ses accréditations, les résultats d’analyse doivent faire l’objet d’une validation nominative par une personne habilitée par le LILANO. A l’égard des tiers et notamment des clients, le signataire du rapport d’analyse engage la responsabilité du LILANO. A ce titre, il est garant du déroulement et des méthodes déployés pour garantir la véracité et l’exactitude de l’analyse.

De la même manière, les résultats d’analyses réalisées pour le compte du LANO doivent faire l’objet d’une validation nominative par une personne habilitée par le LANO. A l’égard des tiers et notamment des clients, le signataire du rapport d’analyse engage la responsabilité du LANO. A ce titre, il est garant du déroulement et des méthodes déployés pour garantir la véracité et l’exactitude de l’analyse.

Compte-tenu de ces responsabilités, les personnes habilitées à signer les rapports d’analyse font l’objet d’une liste nominative et limitative. Par priorité, le signataire d’un rapport est le responsable du service, ou son suppléant, lequel peut être un autre responsable de service, le responsable du laboratoire, ou le directeur du LILANO/LANO.

Cependant, dans certaines hypothèses exceptionnelles, ces signataires habilités peuvent être absents ou dans l’impossibilité immédiate de signer les rapports d’analyse. Dans ce cas, compte tenu des délais impartis au laboratoire pour restituer les rapports, un technicien habilité non compris dans la liste prévue à l’alinéa précédent peut être amené à signer les rapports d’analyse et à les envoyer au client donneur d’ordre. Dans cette hypothèse, le présent article a pour objet d’attribuer une prime dite de responsabilité à ce technicien selon les modalités qui suivent.

Conditions d’attributions de la prime de responsabilité

La prime de responsabilité est attribuée au salarié dans les conditions cumulatives suivantes :

• il est expressément habilité par la Direction à valider, signer et envoyer les rapports d’analyse,

• il n’a ni la qualité de responsable de service, ni la qualité de suppléant,

• le responsable de service ou son suppléant sont absents ou dans l’impossibilité de procéder eux-mêmes à la validation, signature et envoi des rapports d’analyse,

• la validation, signature du rapport d’analyse ou envoi des résultats d’analyse libératoire pour le client sont effectivement accomplis, et ce, sur demande expresse du responsable de service,

S’agissant de l’envoi des résultats d’analyse libératoire pour le client, la prime de responsabilité ne sera versée qu’à la condition de l’établissement d’un rapport d’analyse concordant.

La prime cesse d’être versée dès lors que l’une des conditions ci-dessus n’est plus remplie.

Sont incluses dans cette prime de responsabilité les anciennes primes dites responsabilité inhibiteur et de responsabilité week-end microbiologie.

Montant de la prime de responsabilité

Il sera attribué au salarié concerné une prime d’un montant de 26 Euros bruts par jour.

Prime d’analyse sur appareils automatisés

Objet

Le LILANO propose à ses clients une analyse de leurs produits laitiers en vue de déterminer leur composition : teneur en matière grasse et matière protéique notamment. Ces analyses portant sur du lait de vache sont diligentées à la demande de l’exploitant dans un objectif de maîtrise de la qualité du lait.

L’accomplissement de ces analyses nécessite la manipulation d’appareils automatisés avec un impératif de productivité et d’attention soutenue, ce qui justifie l’allocation d’une prime indemnisant cette sujétion.

Conditions de versement de la prime et montant

Pour les salariés effectuant les analyses au sein du service composition – qualité, il sera alloué une prime d’un montant de 7,12 Euros bruts par jour effectivement travaillé.

Le versement de la prime est cependant conditionné à l’accomplissement des analyses pendant une durée minimale consécutive de 3,5 heures journalières.

Prime d’utilisation de la laveuse

Objet et conditions

Le poste de laveuse a pour objet de procéder au nettoyage des flacons d’analyse à usage non unique. Il présente des conditions de travail particulières avec notamment le port d’EPI spécifiques liés au bruit, aux conditions de température et au travail en conditions humides.

Le versement de la prime est cependant conditionné à l’utilisation de la laveuse pendant une durée minimale consécutive de 3,5 heures journalières.

Montant

Les salariés occupant ce poste bénéficient pour ces raisons d’une prime pénibilité laveuse d’un montant de 10,52 Euros brut par jour effectivement travaillé sur ce poste.

Prime d’analyse PCR

Objet

L’analyse PCR (Polymerase Chain Reaction) est une méthode d’analyse permettant de détecter des agents infectieux dans les produits analysés (ex : la listeria).

Compte tenu des enjeux sanitaires liés à la détection de ces agents infectieux susceptibles de rendre des produits laitiers impropres à la consommation, les résultats des analyses PCR sont soumis à des délais de restitution impératifs.

Les résultats de données brutes à l’issue de l’analyse PCR sont envoyés au client par l’une des personnes habilitées figurant sur une liste dédiée. Sur cette liste, sont définis les titulaires.

La prime instituée par le présent article a pour objet :

• d’indemniser les salariés habilités à envoyer les données brutes au client, mais qui n’ont ni la qualité de responsable de service, ni celle de titulaire, ni celle de suppléant

• lorsque ces salariés exercent la responsabilité de l’envoi des données brutes de l’analyse PCR dans le délai imparti,

• et ce, à la demande de la Direction, en l’absence des titulaires et des suppléants.

Montant de la prime d’analyse PCR du lundi au vendredi (hors jours fériés)

Le montant de la prime s’élève à 20 Euros bruts par jour.

Montant de la prime d’analyse PCR le samedi, le dimanche et les jours fériés

Aucune prime PCR ne sera versée en cas d’envoi des données brutes le samedi, le dimanche ou les jours fériés, car il sera attribué dans ce cas au salarié la prime de responsabilité visée à l’article 3.2.3

Montant de la prime d’analyse PCR permanence Réaux

A la demande du client Réaux, des PCR sont réalisées le samedi et le dimanche et jours fériés selon un planning défini à l’avance. En cas de résultat présomptif positif, une confirmation est nécessaire, ce qui déclenche la permanence PCR Réaux. Le salarié en charge de la PCR doit alors réaliser la confirmation.

Pour indemniser cette sujétion, une prime d’un montant de 27€ brut/jour le samedi et 50€ brut/jour le dimanche et jours fériés est accordée uniquement en cas de confirmation PCR pour le client Réaux.

Prime de disponibilité week-end et jours fériés PCR + autres analyses: Les salariés assurant le ramassage des échantillons et la réalisation de la PCR bénéficient d’une prime de disponibilité week-end et jours fériés PCR d’un montant de 12,99€ brut par jour effectivement travaillé.

Cette prime est versée uniquement si le salarié concerné vient spécifiquement pour assurer ces tâches de travail, ce qui entraîne un dérangement pour lui. Ainsi, si un salarié doit assurer d’autres tâches relevant de son activité normale, la prime ne lui sera pas versée puisqu’il ne subit aucune sujétion particulière.

Indemnité de broyage pour les activités accomplies au sein du LANO

Objet

Les activités du Laboratoire Agronomique de Normandie (LANO) diffèrent de celles du LILANO, en ce que ce laboratoire effectue des analyses sur les fourrages, la boue, la terre, l'eau, l'air, etc…

A ce titre, les salariés affectés à la tenue des analyses pour le compte de ce laboratoire sont amenés à manipuler des échantillons dans des conditions de travail particulières, ce qui justifie l’allocation d’une prime indemnisant cette sujétion.

C’est le cas du poste de broyage, lequel présente des conditions de travail particulières avec notamment le port d’équipements de protection individuels (EPI) spécifiques en vue de prévenir et diminuer les risques en matière de bruit, de température basse ou élevée et à l’émission de poussières.

Conditions de versement de l’indemnité et montant

La prime est attribuée dès lors que le nombre d’échantillons broyés atteint le nombre de trente (30) par jour. Son montant est fixé forfaitairement à 10,52 Euros bruts par jour.

Prime de prélèvement en extérieur pour les activités accomplies au sein du LANO

Objet

Les activités du Laboratoire Agronomique de Normandie (LANO) diffèrent de celles du LILANO, en ce que ce laboratoire effectue des analyses sur les fourrages, la boue, la terre, l'eau, l'air, etc…

En vue de procéder à ces analyses, certains salariés sont amenés à se déplacer physiquement sur les exploitations agricoles en vue de procéder aux prélèvements d’échantillons de terre, de boue, de lisiers, etc…

Ces prélèvements, qui peuvent intervenir tout au long de l’année, et notamment en hiver, peuvent nécessiter l’utilisation d’un quad appartenant à l’entreprise pour se déplacer sur l’exploitation agricole.

En conséquence, les salariés effectuant les prélèvements d’échantillons pour le compte du LANO présentent des conditions de travail particulières avec notamment le travail en extérieur et la manipulation de charges et d’engins, ce qui justifie l’allocation d’une prime indemnisant cette sujétion.

Conditions de versement de la prime et montant

Les salariés occupant ce poste bénéficient pour ces raisons d’une prime prélèvement en extérieur d’un montant de 9 Euros bruts par journée complète de travail en extérieur dans le cadre des prélèvements d’échantillons.

1. Dispositions finales

   1. Durée et date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juin 2019 ou au plus tard après les délais légaux de publicité. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction du LILANO convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel et de la Direction.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Normandie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Validité de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2232-4 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à la double condition suivante :

• à sa conclusion par les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Saint Lo, en 5 exemplaires originaux,

Le 9 Décembre 2019

Pour le LILANO La Directrice

M….. (délégué du personnel titulaire) M…. (délégué du personnel titulaire) M…. (délégué du personnel titulaire)