Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN 12 HEURES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN 12 HEURES

Entre les soussignés :

La Société EXHAFILM,

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros

située à La Ribeyre 43380 LAVOUTE-CHILHAC,

représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société EXHAFILM, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société EXHAFILM a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’organisation du travail en 12 heures.

Il a pour objectif de porter temporairement la durée quotidienne de travail à 12 heures pour l’ensemble des salariés de la Société EXHAFILM.

Cette nouvelle organisation du temps de travail est motivée par un souhait d’optimisation du temps d’utilisation des machines de production sur une durée plus courte que la semaine.

Cette organisation du temps de travail offre également la possibilité aux salariés de travailler 3 jours par périodes de 12 heures, leur laissant des temps de repos plus conséquents.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Durée quotidienne de travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail qui prévoit cette possibilité en ces termes :  « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement […] peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, […] pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ».

Dans ce cadre, la répartition du temps de travail est la suivante :

• 12 heures de travail pendant 3 jours successifs par semaine.

Cela porte la durée du travail hebdomadaire à 36 heures, soit 1 heure supplémentaire par semaine.

ARTICLE 3 – Temps de pause

Conformément à la convention collective de l’Industrie textile, en cas de travail par équipes successives (ou en poste continu) de 6 heures au moins, chaque salarié aura droit, au cours de son travail, à une interruption effective de 20 minutes. Ce repos, qui n'implique pas l'arrêt du matériel, n’entraînera pas de perte de salaire.

ARTICLE 4 – Organisation des semaines de travail

Les périodes de travail sont les suivantes :

• De 5h à 17h,

• De 17h à 5h.

Du lundi (à 5h) au jeudi (à 5h).

Alternativement, deux salariés effectuent trois périodes de travail hebdomadaire de 12 heures la journée une semaine, puis trois périodes de travail hebdomadaire de 12 heures la nuit la semaine d’après.

ARTICLE 5 – Travail de nuit

Conformément aux usages les heures de 21h à 5h feront l’objet de versement de majorations pour heures de nuit.

ARTICLE 6 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 8 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective de l’Industrie textile du 1^er février 1951 dont relève la Société EXHAFILM.

ARTICLE 9 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société EXHAFILM dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société EXHAFILM dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société EXHAFILM collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société EXHAFILM ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EXHAFILM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Sainte Sigolène, le 9 mars 2023,

Pour la Société EXHAFILM
Monsieur XXXX
Président

Pour le personnel

[Nom de chaque signataire & signature]