Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez BRIGADES VERTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE :

L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux

Représentée par , directeur, mandaté par le Conseil d’Administration de l’association

ET

Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical

PREAMBULE :

La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés les 13/10/2017, 16/11/2017 et 12/12/2017 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

THEMES ABORDES :

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Rémunérations.

- Maintien de salaire lors des arrêts.

- Prime annuelle.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.

REMUNERATIONS :

Pas d’accord.

MAINTIEN DE SALAIRE LORS DES ARRETS :

1) En matière d’accident de travail et d’accident de trajet :

Demande du délégué syndical :

« Maintien du salaire immédiat sans délai de carence et à 100 % du salaire. »

Accord négocié :

Pour les salariés jusqu'à 2 ans d’ancienneté, ce sont les dispositions de l’article L1226-1 et des articles D1226-1 à D1226-8 du code du travail qui s’appliquent.

A partir de 2 ans d’ancienneté dans l’association révolus, l’employeur assure un maintien de salaire sans délais de carence, à 100 % du salaire brut, pendant la durée de l’arrêt et sur une période de 1 an au maximum.

Durant cette période de maintien de salaire, le cumul de l’indemnisation de la sécurité sociale, de la prévoyance et du complément versé par l’employeur ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

En cas de rechute d’un accident de travail ou de trajet, le point de départ du maintien de salaire reste le jour de l’accident initial.

Pendant la période de maintien de salaire à 100 %, la subrogation sera faite pour les indemnités journalières de la sécurité sociale et pour les indemnités de la prévoyance.

En cas d’arrêt se prolongeant au-delà d’un an, le maintien de salaire s’interrompra, il y aura fin des subrogations, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités de la prévoyance seront versées directement au salarié par les organismes concernés.

2) En matière d’arrêt maladie :

Demande du délégué syndical :

« Maintien du salaire immédiat sans délai de carence et à 100 % du salaire, l’association assurera la totalité de la prise en charge des manques à gagner salariale par une assurance complémentaire ou par ses fonds propres. »

Accord négocié :

Pour les salariés jusqu'à 2 ans d’ancienneté, ce sont les dispositions de l’article L1226-1 et des articles D1226-1 à D1226-8 du code du travail qui s’appliquent.

A partir de 2 ans d’ancienneté dans l’association révolus, l’employeur assure un maintien de salaire, après le délais de carence de 3 jours, sur la base de 90 % du salaire brut, pendant la durée de l’arrêt et sur la période de maintien de salaire légale, variant selon l’ancienneté (Voir tableau suivant à titre indicatif).

Durant cette période de maintien de salaire, le cumul de l’indemnisation de la sécurité sociale et du complément versé par l’association ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delàs de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

Pendant la période de maintien de salaire à 90 %, la subrogation sera faite pour les indemnités journalières de la sécurité sociale.

En cas d’arrêt se prolongeant au delà de la durée légale de maintien de salaire, il y aura fin de la subrogation, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités de la prévoyance seront versées directement au salarié par les organismes concernés.

PRIME ANNUELLE :

Demande du délégué syndical :

« Nous demandons une autre modalité de paiement de la prime annuelle ».

Accord négocié :

Au salaire, s’ajoute une prime annuelle versée simultanément à la rémunération du mois de juin. Cette prime est calculée sur la base du salaire brut du mois de versement (Sans déductions mais hors avantages en nature).

La prime annuelle est versée sous condition d’une ancienneté effective de 2 ans dans l’association, au 30 juin date de versement de la prime. Le versement n’est effectif qu’en cas de présence dans la structure le 30 juin : Il ne sera pas versé de prime annuelle en cas de rupture du contrat de travail avant le 30 juin date de versement de la prime.

Le montant de la prime annuelle est fonction du temps de présence effectif du 01 juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année de versement de la prime.

Absences entrainant une diminution de la prime annuelle au prorata du temps d’absence (Absences non assimilées par la loi à du travail effectif) :

• Les périodes d'arrêt de travail pour maladie

• Les périodes de grève

• Le congé parental à temps plein

• le congé de présence parentale

• le congé de solidarité familiale

• les périodes de mise à pied

• Les périodes d’absence injustifiées

• Les congés sans solde

• les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle de plus d’un an

DEPOT ET PUBLICATION

L’accord entre en application à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.

L’accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont :

• 1 déposé à l’unité territoriale Cotes d’Armor de la DIRECCTE en version papier et électronique.

• 1 adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.

• 1 conservé par l’association Brigades Vertes

• 1 conservé par l’organisation syndicale CGT - FO

A Trégueux Le 02 février 2018

Délégué syndical Directeur

Association Brigades Vertes