Accord d'entreprise "N.A.O. 2018" chez BRIGADES VERTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux.

Représentée par mandaté par le Conseil d’Administration de l’association.

ET

Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical.

PREAMBULE :

La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés les 28/09/2018, 26/10/2018, 30/11/2018 et 12/12/2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

THEMES ABORDES :

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Rémunérations / Reconnaissance salariale collective.

- Chèques vacances.

- Formation continue.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.

REMUNERATIONS :

Demande du délégué syndical :

« Amélioration de la grille de classification en fonction des compétences acquises au sein des Brigades Vertes.

Nous considérons qu’il faut une année pour que le salarié permanent puisse maitriser son poste de travail et au bout de la 3^ème année qu’il soit polyvalent et autonome sur ce même poste.

Nous demandons qu’il y ait une reconnaissance de ses compétences acquises, lors du bilan triennal de la situation professionnelle, en passant le salarié en catégorie C, ce qui équivaut au bon rattachement au poste. »

Accord négocié :

Rappel de la Convention Collective (Classification et rémunération dans les A.C.I.) :

- Les salariés polyvalents :

Classification : les personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle embauchées dans le cadre du projet social de l’ACI occupent des postes rattachés à l’emploi repère « salarié(e) polyvalent(e) ». Cet emploi repère fait l’objet d’un niveau unique.

Rémunération : La rémunération minimale de l’emploi repère « salarié(e) polyvalent(e) » est prévue par les dispositions légales régissant leur contrat de travail, à savoir le SMIC.

Gestion des carrières : Les salariés occupant un emploi repère « salarié(e) polyvalent(e) » ont vocation à être salariés par les SIAE sur des périodes brèves. La notion de gestion de carrière est donc inopérante.

- Les autres salariés

Principe d’utilisation de la classification : Les fiches emploi repère, fixées par l’accord du 21/01/2009, décrivent le contenu prévisionnel des emplois. Au sein de chaque emploi repère, les niveaux décrits ci-dessous permettent de différencier le niveau de responsabilité de l’emploi et le niveau d’expérience requis (…).

Définition des niveaux : Les niveaux sont au nombre de 3 (A, B et C). Ils sont définis de façon générique pour chaque groupe d’emploi repère concerné :

• Le groupe des assistants techniques, des assistants administratifs, des comptables,

• Le groupe des encadrants techniques, pédagogiques et sociaux, et des accompagnateurs socio-professionnels,

• Le groupe des coordinateurs, des directeurs (Cadres).

(Voir le détail de la définition des niveaux dans la convention collective).

Champs d’application de l’accord :

Le présent accord concerne le groupe des assistants techniques, des assistants administratifs, des comptables ; Et le groupe des encadrants techniques, pédagogiques et sociaux, et des accompagnateurs socio-professionnels.

Cet accord ne concerne pas les salariés polyvalents ni le groupe des coordinateurs, des directeurs (Cadres).

Revalorisation de la progression personnelle :

Les salariés concernés par l’accord, lors de leur embauche en Contrat à Durée Indéterminée, sont classé en niveau B.

Après 1 an d’ancienneté en CDI, une reconnaissance de la progression personnelle par les nouvelles compétences acquises se traduira financièrement par l’attribution de 5 points.

Après 2 ans d’ancienneté en CDI, une reconnaissance de la progression personnelle par les nouvelles compétences acquises se traduira financièrement par l’attribution de 5 points.

Après 3 ans d’ancienneté en CDI, une reconnaissance de la progression personnelle par les nouvelles compétences acquises se traduira financièrement par l’attribution de 20 points.

Après 3 ans d’ancienneté en CDI, les salariés concernés par l’accord sont considérés entièrement polyvalents et autonomes sur leur poste de travail, et seront classés en niveau C.

Rappel / Ancienneté (Convention collective) :

Tous les 3 ans, une garantie de progression salariale d’une valeur de 5 points d’ancienneté dans la classe conventionnelle est accordée à chaque salarié, quel que soit son emploi repère et son niveau.

Une rubrique spécifique « Ancienneté » sera crée sur la fiche de paye.

Tableau récapitulatif :

CHEQUES VACANCES :

Pas d’accord.

FORMATION CONTINUE :

Pas d’accord.

DEPOT ET PUBLICATION

L’accord entre en application à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.

L’accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont :

• 1 déposé à l’unité territoriale Cotes d’Armor de la DIRECCTE en version papier et électronique.

• 1 adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.

• 1 conservé par l’association Brigades Vertes

• 1 conservé par l’organisation syndicale CGT - FO

A Trégueux Le 31 janvier 2019

Délégué syndical Association Brigades Vertes