Accord d'entreprise "N.A.O. 2021" chez BRIGADES VERTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux.

Représentée par , directeur, mandaté par le Conseil d’Administration de l’association.

ET

Le syndicat CGT – FO, représenté par , délégué syndical.

PREAMBULE :

La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 11/10/2021, le 15/11/2021 et le 06/12/2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

THEMES ABORDES :

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Congés payés à l’ancienneté.

- Progression salariale.

- Retraite progressive.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.

JOURS DE CONGES A L’ANCIENNETE :

Demande du délégué syndical :

« Dans le but de fidéliser le personnel sur le long terme, nous demandons que soit attribué un jour de congé d’ancienneté après 5 années de service puis un jour supplémentaire à chaque 5^ème anniversaire, le recrutement marquant la base pour le calcul de l’ancienneté ».

Pas d’accord de négocié.

PROGRESSION SALARIALE – POINTS D’ANCIENNETE :

Demande du délégué syndical :

« Afin d’encourager l’ancienneté et la stabilité professionnelle des permanents au sein de l’association, nous demandons que passé trois années, soit accordé une augmentation d’une valeur de 5 points par an pour marquer cette reconnaissance. Cette progression salariale pourra être accordée lors de l’entretien annuel ».

Accord négocié :

Rappel de la Convention Collective (Classification et rémunération dans les A.C.I.) :

- Section 1 : Les salariés polyvalents

Classification : les personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle embauchées dans le cadre du projet social de l’ACI occupent des postes rattachés à l’emploi repère « salarié(e) polyvalent(e) ». Cet emploi repère fait l’objet d’un niveau unique.

Rémunération : La rémunération minimale de l’emploi repère « salarié(e) polyvalent(e) » est prévue par les dispositions légales régissant leur contrat de travail, à savoir le SMIC.

Gestion des carrières : Les salariés occupant un emploi repère « salarié(e) polyvalent(e) » ont vocation à être salariés par les SIAE sur des périodes brèves. La notion de gestion de carrière est donc inopérante.

- Section 2 : Les autres salariés

Principe d’utilisation de la classification : Les fiches emploi repère, fixées par l’accord du 21/01/2009, décrivent le contenu prévisionnel des emplois. Au sein de chaque emploi repère, les niveaux décrits ci-dessous permettent de différencier le niveau de responsabilité de l’emploi et le niveau d’expérience requis (…).

Définition des niveaux : Les niveaux sont au nombre de 3 (A, B et C). Ils sont définis de façon générique pour chaque groupe d’emploi repère concerné :

• Le groupe des assistants techniques, des assistants administratifs, des comptables,

• Le groupe des encadrants techniques, pédagogiques et sociaux, et des accompagnateurs socio-professionnels,

• Le groupe des coordinateurs, des directeurs (Cadres).

(Voir le détail de la définition des niveaux dans la convention collective).

- Gestion des carrières / Bilan triennal de la situation professionnelle :

Tous les 3 ans, à partir du 1^er entretien, l’entretien annuel d’activité est complété par un point sur l’évolution professionnelle et salariale de la personne… Cette reconnaissance de la progression personnelle par les nouvelles compétences acquises se traduit financièrement par l’acquisition de points…Assistant administratif, comptable, encadrant technique, pédagogique et social, accompagnateur socio-professionnel : 5 points.

Rappel : L’accord d’entreprise du 31/01/2019 établi la progression personnelle sur les trois premières années en C.D.I, en amélioration de la Convention Collective.

Rappel / Ancienneté (Convention collective) :

Tous les 3 ans, une garantie de progression salariale d’une valeur de 5 points d’ancienneté dans la classe conventionnelle est accordée à chaque salarié, quel que soit son emploi repère et son niveau.

Une rubrique spécifique « Ancienneté » est créée sur la fiche de paye.

Champs d’application de l’accord :

Le présent accord concerne les salariés de la section 2 (Groupe des assistants techniques, des assistants administratifs, des comptables ; Et le groupe des encadrants techniques, pédagogiques et sociaux, et des accompagnateurs socio-professionnels), à l’exclusion des cadres.

Revalorisation de la progression personnelle :

Le présent accord a pour objet la revalorisation de la progression personnelle à partir de la quatrième année d’ancienneté en C.D.I, pour les salariés concernés par l’accord.

A compter de 4 ans d’ancienneté en C.D.I, chaque année, une reconnaissance de la progression personnelle par les nouvelles compétences acquises se traduira financièrement par l’attribution de 5 points. Ces points s’ajoutent au coefficient du salarié.

Un refus d’accorder tout ou partie de ces points est possible mais doit être motivé par écrit.

Tableau récapitulatif :

RETRAITE PROGRESSIVE :

Demande du délégué syndical :

« Nous demandons la mise en place de la retraite progressive en permettant la baisse de l’activité par des contrats à temps partiel, entre 40 et 80 %, les 2 dernières années avant l’âge légal de départ à la retraite ».

Pas d’accord de négocié.

DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD :

L’accord entre en application à compter du 01 janvier 2022.

DEPOT ET PUBLICATION

L’accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont :

• 1 déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

• 1 conservé par l’association Brigades Vertes.

• 1 conservé par l’organisation syndicale CGT – FO.

A Trégueux Le 20/12/2021

M. M.

Délégué syndical Directeur