SOMMAIRE

I – Préambule : 2

II - Rappel du cadre législatif : 3

III – Disposition générales 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Durée 3

Article 3 – Révision, Révision, Dénonciation 3

Article 4 – Adhésion 4

Article 5 – Interprétation de l’Accord 4

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur 4

Article 7 – Formalité de Dépôt et publicité 4

IV - Modalités d’application 5

Article 1 - Condition de mise en œuvre de l’accord 5

Article 2 – Salariés bénéficiaires 5

Article 3 – Montant de la prime 5

Article 4 – Versement de la prime 8

Article 5 – Information des salariés 8

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés », rue de la Mairie 62530 SERVINS, représentée par Monsieur, Directeur, assisté de Monsieur, Chef de Service

ET,

- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame, Déléguée Syndicale

- L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

I – Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Les Champs Dorés a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale 2020, de verser une prime exceptionnelle, dite « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Les parties se sont réunies les 8 janvier 2020, 15 janvier 2020.

Ces réunions de concertation et de négociation ont permis d’aboutir au présent accord dans le but de négocier un accord sur le versement d’une prime « pouvoir d’achat » telle que définie par la loi de financement de la sécurité sociale 2020.

Le projet dans sa version définitive a été soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique lors de la réunion du 30 janvier 2020.

Ce dernier a rendu un avis favorable sur le projet d’accord collectif qui a pu être signé.

II - Rappel du cadre législatif :

La Maison d’Accueil Spécialisée « Les Champs Dorés » de Servins est un établissement médico-social. Il est régit par les lois :

• du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social,

• du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

• du décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie,

• ainsi que les diverses recommandations de l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux,

• Et, la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

III – Disposition générales

Article 1 – Champ d’application

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours dans l’association, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.

Article 2 – Durée

La durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur au 28 décembre 2019.

Article 3 – Révision, Révision, Dénonciation

La révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision de la part des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision.

La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’Article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

Article 4 – Adhésion

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable du jour et notifiée par avenant.

Article 5 – Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7 – Formalité de Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

IV - Modalités d’application

Article 1 - Condition de mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conditionné à la capacité financière de la MAS à financer sur l’exercice budgétaire 2019 cette prime.

L’application de cet accord devra faire l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration au regard de l’analyse du résultat des comptes 2019.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime prévue au mois de juin;

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 3 x le SMIC annuel.

Article 3 – Montant de la prime

Article 3.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 185 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 18 473,04€, soit 1 SMIC en brut annuel sur la période du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020.

La prime sera de 160 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 18 473,05€ et 27 709,56 €, soit entre 1 et 1,5 SMIC en brut annuel sur la période du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020.

La prime sera de 120 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 27 709,57€ et 46182,60 €, soit entre 1,5 et 2,5 SMIC en brut annuel sur la période du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020.

La prime sera de 90 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 46 182,60€ et 55419,11€, soit entre 2,5 et 3 SMIC en brut annuel sur la période du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020.

Article 3.2 - Modulation selon le temps de présence effectif

La prime définie au 2.1 est modulée au regard de l’absentéisme de chaque salarié du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : la maladie professionnelle, les accidents de travail, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La proportionnalité de cette modulation est définie telle que :

Absentéisme	Pourcentage de la prime au bénéfice du salarié
Jusqu’à 5 jours d’absence	100%
De 6 à 15 jours d’absence	80%
De16 à 29 jours d’absence	75%
De 30 à 89 jours d’absence	60%
Plus de 90 jours d’absence	50%

Article 3.3 Modulation selon la durée contractuelle

Afin de proportionner le montant de la prime au regard la présence contractuelle des salariés, une modulation est définie en fonction de la durée totale du ou des contrats de travail durant la période du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020. Il est entendu par durée totale, le nombre de jours entre la date d’embauche et la fin du contrat sur la période concernée par le présent accord.

La proportionnalité de cette modulation est définie telle que :

Nombre de jour de contrat	Pourcentage de la prime au bénéfice du salarié
De 29 à 0 jours	8%
De 60 à 30 jours	17%
De 90 à 61 jours	25%
De 121 à 91 jours	33%
De 151 à 122 jours	42%
De 182 à 152 jours	50%
De 212 à 183 jours	58%
De 243 à 213 jours	66%
De 274 à 244 jours	75%
De 304 à 274 jours	83%
De 334 à 305 jours	92%
De 366 à 335 jours	100%

Exemples du calcul de la prise :

Exemple 1 :

Entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 :

Salaire brut cumulé de 22 534,67€ : prime de 160€

Absence de 8 jours : maintien de 80 % de la prime

Contrat : 366 jours : maintien de 100% de la prime

Soit : 160 x 80% x 100% = 128€

Ce salarié percevra une prime de 128 €

Exemple 2 :

Entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 :

Salaire brut cumulé de 16 340,78€ : prime de 185€

Absence de 3 jours : maintien de 100 % de la prime

Contrat : 366 jours : maintien de 100% de la prime

Soit : 185 x 100% x 100% = 185€

Ce salarié percevra une prime de 185 €

Exemple 3 :

Entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 :

Salaire brut cumulé de 7 867,05€ : prime de 185€

Absence de 0 jours : maintien de 100 % de la prime

Contrat : 150 jours : maintien de 42% de la prime

Soit : 185 x 100% x 42% = 77,70€

Ce salarié percevra une prime de 77,70 €

Exemple 4 :

Entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 :

Salaire brut cumulé de 7 867,05€ : prime de 185€

Absence de 7 jours : maintien de 80 % de la prime

Contrat : 150 jours : maintien de 42% de la prime

Soit : 185 x 80% x 42% = 62,16€

Ce salarié percevra une prime de 62,16 €

Exemple 5 :

Entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 :

Salaire brut cumulé de 30 713,89€ : prime de 120€

Absence de 30 jours : maintien de 60 % de la prime

Contrat : 366 jours : maintien de 100% de la prime

Soit : 120 x 60% x 100% = 72€

Ce salarié percevra une prime de 72 €

Article 4 – Versement de la prime

La prime est prévue d’être versée au mois de juin 2016.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Fait à Servins, le 30/01/2020

En quatre exemplaires

Pour l’association Pour le syndicat CGT Pour le Syndicat FO

« Les Champs Dorés »

Directeur Déléguée syndicale Délégué Syndical