Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l'année 2022" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

• LABORATOIRES PRED, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 79 avenue Aristide Briand, 94 118 ARCUEIL Cedex,

Représentée par XXX en sa qualité de Président,

• Le CSE Laboratoires PRED, Représenté par :

  • XXX, en sa qualité d’élu titulaire,

  • XXX, en sa qualité d’élu titulaire

  • XXX, en sa qualité d’élu titulaire

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 31/01/2023 et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la PPV et répondant aux critères suivants :

• 3 mois d’ancienneté minimum,

• Salaire annuel 2022 inférieur à 40 000 euros brutes en base annuelle temps plein.

Article 2 : DUREE

Cette prime de partage de la valeur est versée uniquement au titre de l’année 2022 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : MONTANT ET MODALITES DE CALCULS

La prime sera d’un montant de 1000 euros.

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur durée du travail contractuelle.

Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période considérée, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de cette prime de partage de la valeur calculé sur la base des modalités de l’article 3 sera versé aux salariés sur les payes du mois de janvier 2023, soit au plus tard le 31 janvier 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

Article 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 : FORMALITE DE DEPÔT

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PARIS, le 03/01/2023.