Accord d'entreprise "Accord sur la journée de solidarité travaillée le mardi 8 mai 2018" chez AUTAJON ETIQUETTE LOIRE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE TRAVAILLEE LE MARDI 8 MAI 2018

Entre les soussignés :

La société AUTAJON ETIQUETTE LOIRE

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 398 265 868

Dont le siège social est sis Route de Saumur 49260 MONTREUIL BELLAY

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur de Site,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la fixation de la journée de solidarité exceptionellement le mardi 8 mai 2018

• Cet accord a pour objet de :

  • Fixer exceptionnellement à autre jour la date de la journée de solidarité

  • Fixer les modalités d’exécution de cette journée de travail

En conséquence :

1. Fixation de la journée de solidarité le mardi 8 mai 2018 :

Etant donné que cette année, la semaine du 07 mai 2018 au 13 mai 2018 comporte 2 jours fériés les mardi 8 mai et jeudi 10 mai , il a été décidé que le mardi 8 mai 2018 serait cette année à titre exceptionnel la journée de solidarité à la place du lundi de pentecôte 21 mai 2018.

2. Modalité d’exécution de la journée de solidarité

Il a été convenu, que le mardi 8 mai 2018 sera une journée travaillée de 7 heures sans aucune majoration (légale ou conventionnelle) .

III. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Montreuil Bellay , le 13 avril 2018

En 5 exemplaires

Signatures

ANNEXE

RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE TRAVAILLEE LE MARDI 8 MAI 2018

En application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en 5 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 13 avril 2018 auprès des salariés de l’entreprise Autajon Etiquette Loire en vue de la ratification de l’accord sur la journée de solidarité travaillée le mardi 8 mai 2018

Question posée : Êtes vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place à l’accord sur la journée de solidarité travaillée le mardi 8 mai 2018? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise Autajon Etiquette Loire en date du 13 avril 2018

Nombre de salariés : 28 Nombre de ratifications (oui):

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.

Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :

Je soussigné ……………….atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :

Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail.

* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès verbal de carence datant de moins de quatre ans.

Nom : Fonction : Directeur de Site

Fait à : Montreuil Bellay le : 13 avril 2018

Signature