PROJET D’ACCORD D’ENTRERPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL D’UNE PÉRENNISATION DE L’EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association LES BRUYÈRES (LBA)

N° SIREN : 398 302 646

Dont le siège social est situé :

1 RUE DE LA VARENNE

77000 MELUN

Représentée par …………, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée par « l’Association »

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CGT, syndicat majoritaire et seul syndicat représentatif au sein de l’Association représentée par ……………… dûment mandatée ès qualités de délégué syndicale représentative de l’Association.

Les parties reconnaissant avoir expressément négocié le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé à cet effet de toutes les informations nécessaires.

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

L’Association LBA, association loi 1901, assure la gestion de 26 établissements (dont 1 ADJ distinct et 2 RA distinctes) répartis sur la France métropolitaine et compte un effectif à ce jour de 797 salariés équivalents à temps plein.

Le secteur, notamment depuis la survenance de la crise pandémique, connait une tension importante sur l’emploi.

Ainsi, l’Association fait donc face, comme la plupart des autres structures du médicosocial et du sanitaire, à des difficultés de recrutement y compris pour pourvoir des postes à durée indéterminée.

Certains acteurs du secteur, ont mis en œuvre des systèmes financiers incitatifs ponctuels à la « cdisation », visant notamment à encourager les intervenants qui réalisent des remplacements à candidater sur les postes disponibles (vacants) en CDI.

Si l’Association et le Syndicat CGT reconnaissent l’intérêt de ce dispositif d’autant dans une période ou le pouvoir d’achat des collaborateurs est en recul, ils considèrent aussi que l’attractivité passe par l’image de la structure et donc aussi par sa capacité à mobiliser l’intérêt des remplaçants. Démarche qui se réalise au quotidien en premier lieu par le contact avec les collègues de travail.

A ce titre, que ce soit dans les discussions avec le Syndicat CGT, lors des échanges intervenus en internes avec les représentants du personnel, ou dans le cadre des colloques internes et de réflexions menées par des groupes de travail, il est apparu l’importance d’associer et valoriser les équipes déjà en place. Or des incitations financières à destination des seuls nouveaux entrants ne tiendraient pas nécessairement suffisamment compte du rôle de l’ensemble des salariés déjà présents dans la capacité d’intégration et d’attractivité. Elles ne rempliraient pas pleinement non plus l’objectif de stabilité des effectifs, d’autant dans une période d’inflation, pourtant indispensable tant pour les équipes que pour la prise en charge des résidents.

C’est fort de ce postulat que dans un cadre expérimental et dans le cadre de l’ouverture des NAO, les parties ont envisagé un système innovant expérimental sur les 08 prochains mois d’attractivité devant permettre, non seulement à inciter les salariés à s’engager au sein de la structure, mais aussi à récompenser et reconnaitre le rôle au quotidien de ceux et celles des permanents qui s’investissent afin de les accueillir, les intégrer et de leur donner le goût de rejoindre LBA.

Les parties considèrent que l’urgence de la situation implique que le présent accord soit formalisé dans un délai plus bref que l’ensemble des autres thématiques de la NAO afin de permettre une mise en œuvre rapide. Etant rappelé qu’elles conservent à l’esprit les contraintes budgétaires liées aux modalités de financement avec un passage globalement quasiment finalisé de tous les établissements au contrat pluriannuel d’objectifs de moyens et donc des financements limités.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu la mise en œuvre à titre expérimental et pour une durée de douze mois du présent accord.

IL A ENSUITE ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PÉRIMÈTRE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LES BRUYÈRES et à l’ensemble des établissements telles que listées en Annexe 1.

Même si pour l’heure, aucune mise en service ni intégration de nouveaux établissements n’est prévue dans les 08 prochains mois le présent accord intervenant de manière expérimentale et à durée déterminée, dans l’hypothèse d’intégration d’un nouvel établissement les salariés qui y seraient recruté ne pourraient être concernés par le présent dispositif n’ayant pas participé pleinement à la mise en œuvre du projet et à l’objectif de recrutements qu’il contient sur les mois à venir.

ARTICLE 2 – PRINCIPES.

Les primes mentionnées dans l’Article 3, sont la contrepartie forfaitaire d’une présence effective (cf ci-dessous) et d’un engagement pour les CDD présents de s’orienter vers un CDI pérenne et pour les salariés en CDI, d’une démarche volontaire de s’inscrire dans l’accueil et la valorisation de l’image de LBA.

Elles seront donc établies sur la base d’un montant forfaitaire dans les conditions visées à l’article 3, quelle que soit la qualification du salarié bénéficiaire.

Ainsi, outre les conditions mentionnées à l’article 3 elles sont :

• Soumises à une condition pour chaque salarié concerné à s’engager dans l’accueil et l’intégration de nouveaux CDI au travers de la signature et du respect d’une Charte d’engagement, condition indispensable et 1^ère au versement de la prime.

• Soumises à une condition de présence au moment de l’atteinte de l’objectif, le versement pouvant avoir lieu jusqu’à un mois après l’atteinte du critère au regard des nécessités du traitement de la paie ;

• Soumises à une « présence effective » et donc proratisées en fonction du temps de travail effectif du salarié bénéficiaire ; A ce titre en cas d’absence le montant de la prime potentielle sera réduit à hauteur de 1/90^ème par journée calendaires d’absences. Ainsi à 90 jours d’absences la prime sera équivalente à zéro. Seules les absences assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif pour le décompte des congés payés seront neutralisés et donc non décomptées. Les absences seront comptabilisées sur la période précédant le fait générateur (atteinte du seuil d’attribution de la prime ou date d’attribution de la prime).

• Tenant leur caractère forfaitaire, elles apparaîtront sur une ligne distincte lors de leur versement et n’entrent dans la base d’aucune autre prime ou taux horaires (éventuellement prime d’ancienneté, prime annuelle, heures supplémentaires/complémentaires…)

• Bien qu’elle implique un choix individuel, elles s’inscrivent dans le cadre d’une démarche et d’objectifs collectifs sur 08 mois, dans ces conditions elles ne sont pas incluses dans la base des congés payés ;

• Elles ne sont pas cumulables, ainsi les salariés qui bénéficieraient d’une prime de « cdisation » dans le cadre de la transformation d’un CDD en CDI, ne pourraient se voir attribuer le montant de la prime versée aux CDI qui s’inscrivent dans l’engagement et le « challenge » du nombre de CDI signés. Tout cumul des 2 modalités de prime est exclu. Les salariés qui sortiraient des effectifs pour bénéficier ensuite de la prime de CDIsation seront également exclus.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME.

Ce dispositif qui tend vers un objectif annuel de recrutement en CDI, se découpe en deux modalités réparties selon les bénéficiaires :

• 3.1 – La prime versée aux salariés en CDD/travail temporaire en cas de « cdisation » avec un objectif d’engagement réel, qui sont par effet des dispositions applicables prioritairement informés des postes permanents. Dans l’objectif global de pérennisation et de stabilité.

• 3.2 – La prime versée aux salariés en CDI qui s’investiraient de manière volontaire dans l’accueil et la promotion de LBA, ladite prime pouvant être bonifiée en fonction des objectifs collectifs établis.

3.1 – La prime versée aux salariés en cas de « cdisation »/conclusion CDI.

L’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou en situation de travail temporaire, qui se positionneraient et seraient retenus sur un poste vacant CDI, ainsi qu’à défaut plus généralement tout salarié qui conclurait un CDI, à compter du 1^er Juin 2023 jusqu’au 31 janvier 2024 date de fin du dispositif, percevraient une prime pouvant atteindre au total 800 € bruts pour un salarié à temps plein présent tout le temps.

Les parties conviennent que l’engagement doit être réel et versement de ladite prime, afin d’éviter des effets d’aubaines, étant séquencé comme suit :

• 300 € bruts :

  • à l’issue de la période d’essai, si une période d’essai pouvait être légalement mise en œuvre (tenant l’existence de contrat à durée déterminée précédent et si cette dernière s’avérait concluante),

  • à l’embauche si au regard des dispositions légales ou d’un commun accord entre les parties aucune période d’essai n’était convenue ;

• Un complément de prime d’un montant de 500 € bruts pour un salarié à temps plein considéré comme « confirmés » serait versé à l’échéance du 6^ème mois après la date de la fin de la période d’essai ou de l’embauche si aucune période d’essai n’était prévue. Les sommes seront versées aux salariés bénéficiaires présent sur le bulletin de salaire du mois où le droit aurait été acquis.

Le montant total des primes comme évoqué dans les principes visés à l’Article 2 seront proratisés en fonction du temps de travail contractuel et de la présence effective des salariés les 300 et 500 € bruts sont donc pour un temps plein.

Toujours dans l’optique d’éviter des effets d’aubaine, aucun salarié ne pourrait prétendre à deux primes de « cdisation » sur la période.

3.2 – La prime versée aux salariés en CDI qui s’investiraient de manière volontaire dans l’accueil et dans la promotion de LBA, ladite prime pouvant être bonifiée en fonction des objectifs collectifs établis au 31 mai 2024

La prime s’inscrivant dans une présence effective et un investissement sur toute la période elle est limité aux salariés déjà en poste en CDI au 31 mai 2023 (qu’ils soient en période d’essai ou non) :

A condition que ces salariés s’engagent à signer et respecter la Charte d’intégration des nouveaux collaborateurs, ils percevraient une prime séquencée comme suit :

• 250 € bruts (pour un temps plein) qui seront versés sur la paie du mois de juillet 2023 ;

• Un éventuel complément de prime dépendant d’un objectif national minimal d’embauche en CDI du 1^er juin jusqu’au 31 janvier 2024 (date de clôture des CDI embauchés) :

  • Si entre 50 et 99 postes en CDI sont pourvus et confirmés (c’est-à-dire qu’ils sont toujours présents 6 mois après l’embauche soit 6 mois après la période d’essai, si une période d’essai était prévue). Les salariés en CDI au 31 mai 2023 et remplissant les conditions percevront un complément de prime d’un montant de 100 € bruts.

  • Si 100 postes ou plus de CDI sont créés et confirmés, dans les conditions visées ci-dessus, la prime de 100 € bruts sera alors portée à 250 € bruts, portant alors la prime intégration CDI à un montant potentiel total de 500 € bruts pour un temps plein.

Les primes mentionnées ci-dessus sont soumises à une condition de travail effectif de présence et temps de travail effectif :

• pour la première partie : du 1^er mars au 31 mai, la date de versement étant fixée le 31 juillet 2023

• pour la seconde du 31 mai 2023 au 29 février 2024 date de versement de finalisation du challenge de « recrutements » et de versement de la prime de 250 €uros bruts si les 100 postes « confirmés » ont été atteints.

Si au 31 janvier 2024 les 100 postes « confirmés » n’ont pas été atteints, mais que les 50 postes confirmés le sont, les salariés percevront les 100 € bruts le mois après l’atteinte des 50 postes confirmés.

Etant précisé que dans cette hypothèse si au plus tard au 31 janvier 2024 (date de fin du challenge embauche) des CDI conclus sont susceptibles de permettre, s’ils étaient confirmés dans les mois suivants d’atteindre les 100 CDI, les parties ne souhaitent pas les exclure. Ainsi si plus aucun CDI ne sera comptabilisé passé le 31 janvier, les parties se laissent jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard (pour permettre la comptabilisation des CDI conclus jusqu’au 31 janvier 2024 contenant les périodes d’essai les plus longues) afin de vérifier l’atteinte de l’objectif de 100 CDI qui ouvrirait alors droit à une régularisation de 150 €uros bruts afin de porter le montant de la prime « challenge » à 250 € bruts au regard des 100 € déjà versés.

ARTICLE 4- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2024 (afin de permettre le plein traitement des derniers CDI éligibles qui seraient conclus avant le 31 janvier 2024 et soumis à une période d’essai et à la période de consolidation).

Il prendra fin automatiquement à la date du 31 décembre 2024.

Sous réserves des règles légales notamment liés au dépôt, le présent accord d'entreprise entrera en vigueur rétroactivement le 01 juin 2023.

ARTICLE 5 -SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour le suivi de la mise en œuvre et du respect du présent accord, une commission paritaire de suivi est instituée. Elle est constituée de :

• Madame Nathalie GAGNON

• Monsieur Jean-Louis MARIE ou son délégataire

La commission se réunit tous les 03 mois.

Elle a pour mission de veiller à l’application du présent accord dans le respect des objectifs définis.

Plus particulièrement, la commission a notamment pour objectifs de :

• S’assurer du suivi des engagements prévus à l’accord ;

• Suivre les éléments statistiques en lien avec l’accord ;

• Permettre d’assurer une communication aux salariés sur l’état d’avancement des objectifs ;

• Détecter les éventuels dysfonctionnements au plus près des équipes ;

• Proposer d’éventuelles actions correctrices ;

ARTICLE 6– REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – PROCEDURE D’AGREMENT, DE DEPOT ET PUBLICITE

Tenant le passage en CPOM de l’Association il est rappelé que le présent accord n’est pas soumis aux règles d’agrément conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles.

Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de télé-procédure appelée « TéléAccords » et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur Internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, en 3 exemplaires originaux, le 14 juin 2023.

Pour l’Association Les Bruyères …… Directeur Général
Pour la CGT ……