Accord d'entreprise "Avenant accord sur la gestion des congés payés annuels" chez A 3 DISTRIB (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de A 3 DISTRIB et les représentants des salariés le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04922007061
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : A 3 DISTRIB
Etablissement : 39835888700055 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-14
AVENANT À L'ACCORD SUR LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS
ENTRE
La société A3 Distrib, représentée par Monsieur ----, Directeur Général, d'une part ;
et
Le CSE A3 Distrib représenté par Madame ---, Monsieur ----et Monsieur ------ d'autre part.
MODALITES DES RELIQUATS CONGES PAYES
Les jours de congés, acquis par un temps de travail effectif entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et pas encore pris (14,56 jours pour un droit plein), sont placés dans un compte individuel. Ils sont utilisables par le salarié avec l'accord de l'entreprise à partir du 1er janvier 2022, à raison de 3 jours maximum par an. Le reliquat éventuel sera payé avec le solde de tout compte.
Les autres éléments de l’accord demeurent inchangés.
Fait à Cholet, le 14 décembre 2021 en cinq exemplaires originaux
Directeur Général
Sécrétaire du CSE
Trésorier
Secrétaire adjointe
Suppléant
Suppléante
Suppléante
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