Accord d'entreprise "Protocole de négociation de la mise en place du CSE et du CSSCT" chez DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA et le syndicat CFDT le 2021-06-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05621003652
Date de signature : 2021-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA
Etablissement : 39835915800027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-09
Siège social : 10 rue de Seignelay 56100 LORIENT Téléphone : 02.97.37.21.77 Télécopie : 02.97.83.12.05 |
10 rue de Seignelay 56100 LORIENT Téléphone : 02.97.37.21.77 Télécopie : 02.97.83.12.05 |
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Au capital de 1 750 014 € - R.C.S. Lorient 398 359 158 |
Dépôt Pétrolier de LorientPROTOCOLE DE NEGOCIATION
ENTRE
La société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT,
ET
La délégation suivante :
CFDT
Préambule :
A l’occasion de la négociation de la mise en place du CSE et du CSSCT
La société Dépôt Pétrolier de Lorient a décidé d’engager une négociation afin d’aboutir à un accord.
ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale
La délégation syndicale recevra avant le 22 juin 2021 un projet d’accord portant sur la mise en place du CSE et du CSSCT.
ARTICLE 2 – Délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée du délégué syndical titulaire et du délégué syndical suppléant.
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ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes :
09 juin 2021 à 14h00
22 juin 2021 à 14h00
30 juin 2021 à 14h00
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
ARTICLE 4 – Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
ARTICLE 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Lorient, le 09 juin 2021
En 4 exemplaires originaux.
DEPÔT PETROLIER DE LORIENT Délégué Syndical CFDT suppléant
Délégué Syndical CFDT titulaire
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