Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AUTOMATISMES BFT FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Automatismes BFT France

du 22 février 2021

Entre les soussignés,

La société Automatismes BFT France,

Représentée par Monsieur , Directeur Général de la société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après signataires désignées

La FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.

représentée par , délégué syndical dûment habilité

Le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES

représenté par , délégué syndical dûment habilité

D'autre part,

La Direction de l’entreprise et les délégués des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après une réunion préparatoire le 3 décembre 2020, les parties se sont rencontrées les 18 janvier, 15 et 22 février 2021.

L'étude des propositions formulées par les différentes parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des trois rencontres ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’est inscrite dans le contexte suivant :

• Une inflation établit à 0,5 %

• Un contexte Social inscrit dans les annonces de réorganisation, du plan « Convergence »

• Une année 2020 marquée par une crise sanitaire.

A l’issue des débats les mesures suivantes ont été retenues :

1. Enveloppe exceptionnelle

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute est consacrée à la correction d’écarts de salaire pour la catégorie « Employé ».

2. Revalorisation des tickets restaurant et panier repas

Les titres restaurant et indemnités de panier repas seront d’une valeur de 9,20 € répartie comme suit :

- 4,97€ de part patronale, correspondant à 54% de la valeur du titre

- 4,23€ de part salariale, correspondant à 46% de la valeur du titre

3. Revalorisation de la part employeur de la mutuelle

La part employeur de la mutuelle passera à 60%.

Pour l’année 2021, la répartition sera la suivante :

• pour les collaborateurs non cadre, le montant de la cotisation mensuelle est de 112,09€ : 66,25€ de part patronale, soit 5,60€ de cotisation en moins par mois pour le salarié ;

• pour les collaborateurs cadre, le montant de la cotisation mensuelle est de 188,19€ : 112,91€ de part patronale, soit 9,73€ de cotisation en moins par mois pour le salarié.

4. Mise en place de jour « enfant malade »

Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de un jour par année civile quel que soit le nombre d'enfants.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d’un maintien de leur rémunération, sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

5. Maintien de la rémunération pendant le congé paternité

En sus du congé de naissance/adoption de 3 jours, le père peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée maximale de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) incluant les samedi, dimanche et jours fériés.

Pendant ce congé, le père bénéficiera d’un maintien de sa rémunération. Ce congé devra impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

6. Mise en place de congé d’ancienneté

A la durée légale du congé, s'ajoutera désormais un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 15 ans d’ancienneté. L'ancienneté est appréciée au 1^er juin de chaque année civile.

7. Augmentation du budget œuvres sociales du CSE

Il a été décidé d’augmenter le versement au budget œuvres sociales à 0.8%

8. Date d’effet des mesures adoptées

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er mars 2021 et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise à partir de cette date (pas de mesures rétroactives).

La prochaine négociation aura lieu en septembre 2021.

Cet accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera affiché dans les locaux, sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint-Priest, le 22 février 2021