ACCORD – Comité Social et Economique (CSE)

ALITHYA CONSULTING

Entre

D’une part

• La Société Alithya Consulting France, dont le siège social est situé, Bâtiment Le Calypso, Parc de la Duranne, 25 Rue de la Petite Duranne, 13857 Aix-en-Provence Cedex 03 (France),

  • Représentée par Monsieur, Directeur General France.

Et d’autre part

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

  • CFDT : représentée par Monsieur

II est convenu ce qui suit

INTRODUCTION

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités Syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de moins 300 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désormais exercées par le comité social et économique (CSE) (art. L. 2312-8 à L. 2312-84). et suivants du code du et économique (CSE), institué par les articles L. 231

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2).

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre

2019, fin de la période transitoire (art. 9, II, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés).

Le nombre de représentants du comité social et économique (CSE) ainsi que les règles relatives aux heures de délégation de ses représentants est fixé par décret en Conseil d’Etat nº 2017-1819 du 29/12/2017 (JO 30/12/2017).

Les élections doivent être organisées conformément au protocole d’accord préélectoral, et donc aux dispositions du code du travail en vigueur avant la publication de l’ordonnance pour mettre en place des délégués du personnel, et, si l’entreprise a plus de 50 salariés, un comité d’entreprise et un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Dans cette hypothèse, le comité social et économique doit être mis en place avant le 1er janvier 2020. Néanmoins, un accord collectif, ou une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), pourra fixer une date antérieure de mise en place du comité social et économique (art. 9, II, 1°, ord. n°2017-1386 du 22 sept. 2017).

• Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

5. Titre 1 : Structure sociale actuelle et à venir de la société Alithya Consulting

   Article 1 : Structure sociale actuelle de la société Alithya Consulting

Les instances de représentation du personnel de la société Alithya Consulting est à ces jours composés :

• D’une délégation unique du personnel (DUP) dont le dernier renouvellement est intervenu lors des élections professionnelles en 2015 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/03/2018.

• D’un Comité D’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dont les membres ont été désignés.

Comme le prévoit la loi Reshman, il est possible de choisir le nouveau dispositif à l’échéance de renouvellement de l’une de ces instances.

Ainsi, le 01/12/2017, nous avons convenus avec la direction de proroger les mandats de la DUP et du CHSCT jusqu’au 31 mars 2019 correspondant à la fin du mandat de la DUP et du renouvellement de celle-ci par le début du mandat du Comité Social et Economique (CSE) pour le 1^er Avril 2019.

Article 2 : Structure sociale futur de la société Alithya Consulting

• Pour les prochaines élections professionnelles la direction, les membres de la DUP et du CHSCT ont décidé de mettre en place la Délégation Unique du personnel « Nouvelle Formule » dit « Comité Social et Economique » (CSE) qui intègre le CHSCT à l’ancienne Délégation unique du personnel (DUP) et fonctionnera selon les règles de la loi du 17 août 2015.

• Il est convenu par le présent accord que les mandants de la DUP prennent fin au 31 Mars 2019 et tout comme ceux du CHSCT.

Article 3 : Elections professionnelles et nombre de collèges

• Des élections professionnelles pour mettre en place cette nouvelle instance du Comité Social et Economique (CSE) vont être organisées dans le cadre du processus électorale qui sera planifiées conformément à la loi avant le 31 Mars 2019.

• Par dérogation, nous prévoyons qu’il y aura un collège unique lors des prochaines élections professionnelles pour simplifier sa mise en place, en évitant ainsi une surreprésentation d’un collège et en facilitant la présentation de candidats.

9. Article 4 : Consultation des instances actuelles

   Les membres de la DUP et CHSCT actuel ont été préalablement informés et consultés à ce sujet et ont émis un avis favorable.

   Titre 2 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

   Article 1 : Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Le décret nº 2017-1819 du 29/12/2017 (JO 30/12/2017) fixe le nombre de représentants du comité social et économique (CSE) ainsi que les règles relatives aux heures de délégation de ses représentants. Il détermine les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, ainsi que celles du recours à l’expertise commune. Ce texte ne modifie en rien le nombre de représentants ou le nombre d’heures de délégation actuels lorsque l’entreprise conserve une représentation avec de simples DP (pour les moins de 50) ou à 3 IRP (à partir de 50 salariés).

Nombre de représentants pour les entreprises de moins de 300 salariés

La Comité social et économique (CSE) sera composé de membres élus dans le cadre d’élections professionnelles classiques, titulaires et suppléants

Le nombre de membres du comité social et économique (CSE) est fixé par

L’article (L. 2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct. Un accord d’entreprise pourra augmenter ce nombre (Article L.2326-2-1 du Code du travail).

• Le nombre de sièges à pourvoir sera défini en fonction des effectifs d’Alithya conformément au tableau ci-dessus lors des prochaines élections professionnelles.

Heures de délégation pour les entreprises de moins de 300 salariés

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique est fixé à l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise.

- le nombre d’heure de délégations sera défini en fonction des effectifs d’Alithya conformément au tableau ci-dessus lors des prochaines élections professionnelles, sauf circonstances exceptionnelles (art. R. 2314-1).

- Ces heures peuvent être utilisées sur une base annuelle d’une part, et d’autre part, il est possible de mutualiser les heures entre membres du CSE (art. L. 2315-9) donc les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

- Ce délai de prévenance pour utiliser les heures de délégation en cas d’annualisation ou de mutualisation, en cas d’utilisation d’une ou plusieurs heures de délégation au titre du cumul ou de la répartition au-delà du crédit mensuel, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation par un document envoyé par mail (ou par écrit) à la direction précisant leur identité, ainsi que le nombre d’heures mutualisées, le cas échéant, pour chacun des élus. (Art. R. 2315-6).

- Durant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail, les élus au CSE peuvent circuler librement hors de l’entreprise mais aussi dans l’entreprise. Ils peuvent à cette occasion y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission auprès des salariés y compris à leur poste de travail (à la condition de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail).

- Un accord de branche ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables (Article L.2326-6, 3°, du Code du travail). Dans ce cas de figure l’accord qui sera pris en compte sera le plus favorable.

- Il sera possible de négocier, dans le protocole d'accord préélectoral, l’augmentation du nombre d'élus et/ou le nombre d'heures de délégation.

Fonctionnement et Attributions

Au sein du Comité Social et Economique (CSE), le CE, DP et CHSCT conserveront l’ensemble de leurs fonctionnement et attributions respectives.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel payées par l’employeur comme du temps de travail effectif. Ce crédit d’heures de délégation est fixé par cet accord, ou à défaut, par décret.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou à 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (art. R. 2315-7) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16)

• Le secrétaire et le secrétaire adjoint doivent être choisis parmi les membres titulaires du comité social et économique (CSE) (article R.2326-4 du Code du travail). Il convient de prévoir la répartition des rôles entre le secrétaire et le secrétaire adjoint et de s’assurer d’une bonne coordination entre eux, notamment au moment de l’élaboration de l’ordre du jour et de la rédaction des PV, qui relève des attributions du secrétaire.

• L’ordre du jour commun de chaque réunion est établi de façon conjointe avec l'employeur et communiqué au plus tard 8 jours avant la réunion, en particulier lorsque les questions CHSCT doivent être abordées et pour prévenir les participants extérieurs (médecin du travail, inspecteur du travail, etc.)

• lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du CHSCT, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 du code du travail aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu comme ce doit être le cas pour toutes les réunions du CHSCT.

• lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, le CSE a recours à une expertise commune qui répond aux conditions fixées par l’article R. 2326-5 du code du travail. L’expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 du code du travail.

• Les avis du Comité Social et Economique (CSE) sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise,

• Le décret contient des dispositions relatives à l’expertise commune (article R.2326-5 du Code du travail). L’employeur prend en charge l’expertise et peut la contester dans les conditions applicables au comité d’entreprise relatives à un expert rémunéré par l’employeur (Articles L.2325-38 et suivants du Code du travail) et dans celles applicables au CHSCT (Article L.4614-13 du Code du travail).

• L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée des experts dans l’établissement et doit leur communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Le rapport d’expertise commun doit être remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel le Comité Social et Economique (CSE) est réputée avoir été consultée.

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. Les représentants syndicaux assisteront aux réunions de l’instance portant sur les attributions dévolues au Comité d’Entreprise.

• Le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au CHSCT. L’inspecteur du travail pourra également y assister dans les conditions habituelles.

Financement

Le CSE est doté :

• D’un budget de fonctionnement ;

• D’un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé par la loi à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

L'employeur verse la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles est historiquement fixé chez Alithya Consulting (CIA France) à 0,54% de la masse salariale brute.

Comme le CE Alithya passera d’une DUP à une DUP élargie (CSE), qu’il n’a pas de patrimoine et que les comptes (solde budget social et de fonctionnement) seront clôturés à la fin de l’exercice au 31/03/2019, nous décidons de garder le même compte avec la même structure ainsi que son mode de gestion.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Article 2 : Missions et compétences du Comité Social et Economique (CSE)

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

  1. Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• La restructuration et compression des effectifs ;

• Le licenciement collectif pour motif économique ;

• L’offre publique d'acquisition ;

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  6. Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

  7. Participation au conseil d'administration

Deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Article 3 : Durée et renouvellement du mandat du comité social et économique (CSE)

• La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art.L. 2314-32 et L. 2314-33).

• Le nombre de mandats successifs des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) est limité à trois à partir de la mise en place du CSE, sauf accord collectif dérogatoire ou si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement (art. L2314-33). Cette limitation ne concerne pas les mandats syndicaux (DS, RSS, RS au CSE), ni les mandats de représentant de proximité éventuellement.

• Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE ne sera pas limité, cette dérogation sera inscrite sur le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 : Nombre de réunions du comité social et économique (CSE)

• Le nombre de réunions du Comité Social et Economique (CSE) est fixé à 12 par an, soit une réunion par mois pour traiter les questions ordinaires du CE, DP, CHSCT.

• Six réunions du Comité Social et Economique (CSE) peuvent se dérouler par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5-1 du code du travail, y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

• Les membres suppléants du Comité Social et Economique (CSE) peuvent participer à toutes les réunions avec voix consultative (voix délibérative en l'absence des titulaires).

• Le CSE doit, par ailleurs, être réuni à la demande motivée de deux tiers de ses membres représentants du personnel.

• L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article 5 : Formation et protection pour les membres du comité social et économique (CSE)

Formation

• Lorsque l’instance de regroupement comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CE), le coût de cette formation sera pris en charge par le Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

• Lorsque l’instance de regroupement comprend le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation d’une durée de 3 à 5 en fonction de la taille de l’établissement (+/- 300 salariés) (dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CHSCT). (Art. R2391-4 nouveau du code du travail). le coût de cette formation sera pris en charge par Alithya Consulting, ce qui est le cas actuellement.

• Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de formation.

Protection

• Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.

• Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Article 6 : les conditions de suppression du comité social et économique (CSE)

Dans les trois situations suivantes, la DUP peut être supprimée :

• L’employeur peut, après avoir recueilli l’avis du Comité Social et Economique (CSE), décider de ne pas la renouveler à l’échéance du mandat de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du CHSCT, conformément aux dispositions relatives à chacune de ces institutions. Le mandat des membres de la DUP est, le cas échéant, prorogé jusqu’à la mise en place de ces institutions,

• lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 50 salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2322-7 du code du travail et que l’employeur fait application des dispositions de ce même article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à 11 salariés.

• lorsque l’effectif de l’entreprise passe au-dessus du seuil de 300 salariés, les membres de la DUP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à son terme, dans les conditions prévues par la législation. A l’échéance du mandat des membres de la DUP, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2391-1 du code du travail. A défaut, l’employeur procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du CHSCT, en application des dispositions relatives à chacune des institutions concernées.

Fait à Aix en Provence, le11/01/2019,

	Partie	Représentant	Signature
	DG Alithya Consulting
	Délégué Syndical CFDT