Accord d'entreprise "Accord sur une Activité partielle longue durée - APLD" chez LA MAISON DE L'INITIATIVE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA MAISON DE L'INITIATIVE et les représentants des salariés le 2021-01-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03121007709
Date de signature : 2021-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : LA MAISON DE L'INITIATIVE
Etablissement : 39838610200048 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-12

Le présent accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion,

Entre les soussignés :

LA MAISON DE L'INITIATIVE, SCOP SA, au capital variable

dont le siège social est situé 52 rue Jacques Babinet, 31100 TOULOUSE

enregistrée au RCS de Toulouse sous le n° 398 386 102, Code NAF : 8559A

représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente et Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’entreprise» ou « la coopérative »

D’UNE PART

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise, ont décidé de prendre leurs responsabilités afin de préserver l’emploi et des compétences. C'est pourquoi, la Direction et les partenaires sociaux conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) » afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement, et largement utilisé dans notre entreprise, a joué un rôle d’amortisseur social et permis le maintien des salarié·es et entrepreneur·es salarié·es dans leurs emplois. En outre, l'aide à la formation du Fonds national de l'emploi (FNE-Formation) ouvert à l’ensemble des salarié·es et entrepreneur·es salarié·es en activité partielle, a permis de maintenir et développer les compétences.

A compter du 1er juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée a été créé par le gouvernement pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Rappel sur le fonctionnement de la CAE

Notre entreprise est une Coopérative d’Activité́ et d’Emploi (CAE) dont l’objet principal est l'appui à la création et au developpement d'activités économiques par des entrepreneur·es personnes physiques, tel que défini à l’article 26-41 de la loi N°47-1775 du 10 septembre 1947.

Les CAE hébergent et accompagnent des porteur·es de projet d’activité pour tester « en situation réelle » la faisabilité du projet et acquérir des compétences entrepreneuriales. Par la suite les entrepreneur·es font le choix de poursuivre leur activité et deviennent associé·es de la coopérative au terme de 3 ans.

Les entrepreneur·es intègrent la CAE par le cadre d’un contrat CAPE. Le CAPE est un contrat civil ou commercial conclu entre un·e porteur·e de projet et une structure d’appui pour la mise en œuvre d’un programme de préparation à la création - reprise d’entreprise. Ce contrat permet aux entrepreneur·es de facturer leur prestation sous l’égide de la CAE. Ce dispositif est issu de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003. La durée du contrat est d’un an, renouvelable 2 fois.

Ces porteur·es de projet, une fois leur activité confirmée, peuvent devenir entrepreneur·es salarié·es au sein d’une CAE (contrat CESA) ou bien créer leur propre entreprise.

Les entrepreneur·es poursuivent leur activité en devenant salariés. Lorsque l’entrepreneur·e a atteint un niveau d’activité qui lui permet de se verser un salaire, il signe alors un contrat d’entrepreneur·e salarié·e associé·e (CESA). Il est toujours accompagné par la structure dans son projet et continue à développer son activité.

Au terme des 3 ans, il pose sa candidature au sociétariat et s’inscrit dans la durée au sein de la CAE.

Les entrepreneur·es salarié·es sont des personnes physiques employées dans le cadre de contrats d’entrepreneur·es salarié·es associé·es, CESA, régis par le Titre III de la Partie III du Livre VII du Code du travail.

Les entrepreneur·es salarié·es bénéficient de l’ensemble des avantages légaux accordés aux salariés et entrent dans le champ d’application de l’activité partielle (Q/R du gouvernement - IAE / EA / PEC / GEIQ / Coopératives d’activité et d’emploi)

La CAE permet à ces entrepreneur·es salarié·es de bénéficier de services mutualisés et d’un accompagnement individualisé pour la création, la mise en œuvre et le developpement de leur activité économique. Les entrepreneur·es sont autonomes dans l’exercice de leur activité. La CAE assure la gestion de leur activité et garantit leurs droits sur leur clientèle et sur la propriété intellectuelle.

L’activité de la Coopérative d’Activité et d’Emploi s’articule autour de deux types de services

D’une part la gestion des services mutualisés et l’accompagnement des entrepreneur·es salarié·es, assurés par des salarié·es ayant conclu des contrats de travail de droit commun, désigné́ généralement sous le terme d’équipe d’appui ;
Et d’autre part les activités autonomes diverses développées par les entrepreneur·es salarié·es employé·es.

Il faut noter que la rémunération des entrepreneur·es salarié·es est directement liée au niveau du chiffre d’affaires généré par leur activité autonome exercée via la CAE, ainsi que le prévoit l’article L.7332-3 du Code du travail. Aussi, l’arrêt de l’activité d’entrepreneur·es salarié·es au sein d’une CAE donne-t-elle lieu à une perte de rémunération des entrepreneur·es salarié·es et à l’arrêt d’une partie substantielle de l’activité de la CAE.

Il est par ailleurs important de noter que les entrepreneur·es salarié·es peuvent entreprendre dans plusieurs champs d’activité au sein de la CAE, soumis chacun à des réalités économiques spécifiques dans ce contexte.

De la même manière, la baisse de l’activité des entrepreneur·es salarié·es peut entraîner par voie de conséquence une chute significative de celle des salarié·es de l’équipe d’appui en charge de les accompagner.

Diagnostic sur la situation économique

L’exercice 2020 s’annonçait favorablement, avec un chiffre d’affaires cumulé des entrepreneur·es salarié·es en progression de 6% au 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente. Dès le début du confinement, les entrepreneur·es ont fait état de l’annulation de la majorité des commandes de leurs clients.

Il faut préciser que la grande majorité des entrepreneur·es salarié·es travaille dans le secteur tertiaire : formateurs, consultants dans diverses spécialités, intervenants dans l’événementiel, traducteurs-interprètes, etc. Leur marché est essentiellement régional et fortement lié à l’activité économique locale. La très forte baisse d’activité d’Airbus en région Occitanie et de ses sous-traitants impacte fortement leurs carnets de commandes.

Par ailleurs, l’évolution de la formation en présentiel vers la formation à distance a obligé de nombreux formateurs et formatrices à reformater leur offre, à adapter leur action commerciale, et à mettre en œuvre des actions de prospection élargie.

Dans ce contexte de grande incertitude et de changements profonds, il leur faudra beaucoup de temps et d’efforts pour retrouver leur activité antérieure.

Le tableau ci-dessous fait apparaitre l’évolution de l’activité des entrepreneurs durant et après la période de confinement.

La chute du chiffre d’affaires réalisé a été très forte en avril et mai, avec une baisse supérieure à 50 % par rapport à la même période en 2019. Après une légère amélioration en juin, le mois de juillet a été également très impacté, avec une baisse de chiffre d’affaire de près de 38 % par rapport à juillet 2019. Si l’on considère le chiffre d’affaires cumulé du 1er semestre, il est en baisse de 25 % par rapport au 1er semestre 2019. Dans nos prévisions concernant la totalité du chiffre d’affaires 2020, nous avons retenu une baisse de 20 %.

Si l’on compare le chiffre d’affaire réalisé en cumul au 31 octobre à la tendance d’évolution constatée en début d’année, de l’ordre de + 6 %, l’impact de la crise sanitaire serait de l’ordre de -27 %. Mais il pourrait être encore accentué par un durcissement éventuel des mesures sanitaires.

En ce qui concerne l’activité prévisionnelle de l’année 2021, 62 % des entrepreneur·es évaluent la baisse de leur chiffre d’affaire en 2021 entre -10 % et – 30 % par rapport à 2019. 11 % envisagent le maintien de leur chiffre d’affaire, et 27 % environ tablent sur une progression. Les entrepreneur.es salarié.es de plus de 3 ans d’ancienneté sont proportionnellement plus touchés :

Depuis la mise en œuvre des mesures sanitaires permettant la lutte contre la pandémie de COVID-19, les entrepreneur·es salarié·es subissent une baisse significative, voire parfois totale de leurs activités.

Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de longue durée apparait comme un dispositif essentiel pour sauvegarder l’emploi de nombreux entrepreneurs, et par là-même la pérennité de la Coopérative d’Activité et d’Emplois.

Champ d’application : activités et salariés concernés

La coopérative compte au 30 novembre 2020 sur ses 2 établissements :

Entrepreneur·es salarié·es en contrat CESA-CDD : 97
Entrepreneur·es en contrat CAPE : 89
Salarié·es de l’équipe d’appui : 13

Les salarié·es de l’équipe d’appui ne sont pas concerné·es par le dispositif d’activité partielle longue durée. En effet, l’équipe d’appui assurent l’accompagnement, la comptabilité et le suivi administratif de l’ensemble des entrepreneur·es (CESA et CAPE). De ce fait tant que le nombre total d’entrepreneur·es reste le même, l’activité de l’équipe n’a pas lieu de diminuer et le personnel de l’équipe d’appui n’est pas concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée.

Les facteurs qui obligeraient à diminuer l’activité de l’équipe d’appui seraient de 2 ordres :

Diminution du nombre d’entrepreneur·es (CESA ou CAPE) de l’ordre de 20%
Diminution de plus de 30% de la contribution des entrepreneur·es : en effet, cela impacterait la pérennité de la structure et obligerait à diminuer les actions d’accompagnement dans le but de sauvegarder la structure.

Dans ces cas, il pourrait être envisagé d’inclure l’équipe d’appui dans le dispositif d’activité partielle longue durée, ou à défaut de solliciter le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Les entrepreneur·es en contrat CAPE ne sont pas concerné·es par le dispositif : Dans notre coopérative, les entrepreneur·es en contrat CAPE n’étant pas salarié·es, ne sont pas concerné·es par le dispositif.

Les entrepreneur·es en contrat CESA : Les activités exercées par les entrepreneur·es salarié·es peuvent être regroupées en 5 domaines d’activité :

Consultants dans des domaines divers 15
Formateurs 27
Communication-graphisme-web 18
Traduction, interprétariat 14
Activités diverses 23

A l’intérieur de ces domaines d’activités, la reprise d’activité des entrepreneur·es est très diverse et varie en fonction du domaine d’intervention, du type de clientèle, etc. Depuis le début de la crise sanitaire, toutes les catégories d’entrepreneur·es ont bénéficié de l’activité partielle.

A noter que certains entrepreneur·es exercent des activités faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (S2), d’autres des activités durablement affectées car soumis à des restrictions d’activités (S1) ou encore des activités amont ou aval de ces secteurs (S1bis). Dans ces cas, les activités se trouvent lourdement impactées (baisse supérieure à 40%).

Dans ce contexte, l’ensemble des entrepreneur·es salarié·es quel que soit la nature de leur contrat (CESA, CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur activité est concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée. Tout nouvel entrepreneur·es salarié·es bénéficiera également du dispositif.

Comme tenu de l’organisation de la CAE, chaque entrepreneur·e exerce librement son activité, dans des conditions propres, et constitue à lui seul une unité de travail ; le placement en activité partielle sera donc apprécié individuellement pour chaque entrepreneur·e salarié·e.

Réduction de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’appréciera sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Compte tenu de la disparité des activités exercées par les entrepreneur·es salarié·es, d’une part, et des différences notables d’activité entre entrepreneur·es exerçant une activité analogue, la réduction de l’horaire pourra être appliquée de manière différenciée par salarié·e.

Les modalités de calcul se basent sur les réponses apportées dans le document « Questions-réponses IAE / EA / PEC / GEIQ / Coopératives d’activité et d’emploi » émis par le ministère du travail.

Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En application du présent accord, le salarié·e placé en activité réduite reçoît une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Indemnisation des salarié·es

Le montant de l’indemnité horaire d‘activité partielle versé au salarié est fixé à 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le taux horaire de l’indemnité ne peut être inférieur à 8,11 € net par heure.

Pendant les actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Allocation employeur

L’allocation versée par l’Etat à l’employeur s’élèvera à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros.

Entrée dans le dispositif des entrepreneur·es salarié·es

La date d’entrée dans le dispositif pour tout entrepreneur·e salarié·e est la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Pour les entrepreneur·es acquérant le statut d’entrepreneur·e salarié·e après cette date, la date d’entrée dans le dispositif est la date de leur contrat salarié.

Détermination du salaire de référence

Conformément à la règlementation applicable aux salarié·es qui bénéficient d’éléments de rémunération fixes et d’éléments de rémunération variables, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est constitué :

de la rémunération fixe qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été mis en activité partielle (La rémunération fixe qu’il aurait perçue correspond à la rémunération inscrite sur le contrat CESA ou ses avenants au moment de l’entrée dans le dispositif)
à laquelle s’ajoute la moyenne les éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels, perçus au cours des 12 derniers mois ou sur la totalité des mois travaillés si l’entrepreneur salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entrepreneur·e.

Le salaire de référence est celui à la date d’entrée de l’entrepreneur·e salarié·e dans le dispositif.

Exemple : Rémunération mensuelle fixe de l’entrepreneur : 1 500€

Parts variables sur les 12 derniers mois : 12 000€ soit une moyenne de 1 000€

Le salaire de référence est donc : 2 500€

Au cours du dispositif, un·e entrepreneur·e salarié·e peut être amené·e à réduire son salaire (avenant de son contrat de travail à la baisse du fait d’un chiffre d’affaire dégradé ne lui permettant pas de maintenir sa part employeur ou sa part d’activité), auquel cas, le salaire de référence devient celui à la signature de l’avenant à la baisse (rémunération fixe à laquelle s’ajoute les éléments de rémunération variables des 12 derniers mois)

Si au cours du dispositif, un·e entrepreneur·e salarié·e est amené·e à augmenter son salaire (avenant de son contrat de travail à la hausse), il ne peut plus prétendre au dispositif, à moins de revenir sur une rémunération équivalente à sa date d’entrée dans le dispositif.

Détermination du taux horaire applicable

La détermination du taux horaire de base résulte des règles applicables aux entrepreneur·es salarié·es, à savoir les règles de conversion en équivalent-heures prévues pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail :

Le nombre d’heures pris en compte est calculé à partir de la durée collective du travail (35 heures) sur le mois (151,67 heures) lorsque leur rémunération mensuelle est au moins égale au produit de la durée collective du travail applicable par la valeur du SMIC ;
Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

Le taux horaire résulte de la division du salaire de référence par l’équivalent heures ainsi calculé.

Exemple 1 : Salaire brut = 2 500€ - Taux horaire = 2 500 / 151,67 = 16,494 €

Exemple 2 : Salaire brut = 1 250€ soit 1 250 / 10,25 = 121,95 heures / mois – Taux horaire = 10,25 €

Détermination du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égal au manque à gagner de l’entrepreneur·e salarié·e pendant le mois considéré divisé par le taux horaire de base.

Démarche pour évaluer le manque à gagner

Le manque à gagner s’apprécie au regard de divers facteurs comme des annulations ou reports de commandes, mais également par une baisse du chiffre d’affaire au regard d’une période antérieure.

Au préalable, l’entrepreneur·e établit un diagnostic de sa situation :

Description de son activité : prestations, type de clients, secteurs d’activité, etc.
Description de l’impact de la crise : les raisons qui conduisent à une diminution de l’activité
Description des actions envisagées pour développer l’activité
Chiffre d’affaire ¹mensuel depuis janvier 2019 à la date d’entrée dans le dispositif
Perspective de chiffre d’affaire sur la période du présent accord

Au regard de ce diagnostic, l’entrepreneur·e en déduit un taux prévisionnel d’activité partielle pour la période du présent accord (la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40%) :

La perspective du chiffre d’affaire sur la période du présent accord est comparée au chiffre d’affaire des 12 mois derniers mois ou sur la totalité des mois travaillés si l’entrepreneur·e a travaillé moins de 12 mois civils, précédant la date d’entrée initiale dans le dispositif d’activité partielle².
Etant donné qu’il s’agit de comparer un chiffre d’affaire, la période considérée inclut la période en contrat CAPE de l’entrepreneur·e.

L’entrepreneur·e établit son tableau prévisionnel sur la période du présent accord :

Chiffre d’affaire prévisionnel
Salaire et charges patronales incluant les indemnités d’activité partielle et l’allocation employeur correspondante
Autres frais

Le chargé d’accompagnement référent de l’entrepreneur·e, après un échange avec lui, valide l’évaluation et prend acte des actions engagées par l’entrepreneur·e.

En fin de mois, l’entrepreneur.e déclare son taux d’activité réel.

Calcul du nombre d’heures indemnisables

La déclaration sur la plateforme de l’ASP se fait mois par mois, pour des semaines entières. Il est donc nécessaire de ramener le manque à gagner sur la période considérée de déclaration. Les jours fériés et les jours de congés sont à déduire.

Le manque à gagner sur la période est le salaire brut mensuel de l’entrepreneur·e proratisé à la période de déclaration et multiplié par le taux d’inactivité.

Le manque à gagner divisé par le taux horaire donne le nombre d’heures indemnisables sur le mois.

Exemple : période de déclaration = 4 semaines – sans congé ni jour férié

Salaire brut = 2 500€ et Taux d’activité = 80%

Soit Salaire brut proratisé sur la période = 2 500 x 4/52 x 12 = 2 307,69 €

Soit Manque à gagner sur la période = 2 307,69 x 0,20 = 461,54 €

Soit Nombre d’heures indemnisables = 461,54 / 16,494 = 28 heures

Ou de manière plus rapide et tout aussi équivalente

Exemple 1 : Salaire brut = 2 500€ et Taux d’activité = 80%

Nombre d’heures sur la période = 4 x 35 = 140 heures

Soit Nombre d’heures indemnisables =140 x 20% = 28 heures

Exemple 2 : Salaire brut = 1 250€ et Taux d’activité = 80%

Nombre d’heures sur la période = 4 x 35 (121,95 / 151,67) = 112,57 heures

Soit Nombre d’heures indemnisables =112,57 x 20% = 22,5 heures

Suivi du dispositif

A l’échéance de la période initiale du présent accord et à chaque renouvellement de période, l’entrepreneur·e actualise son analyse et son prévisionnel pour justifier du maintien dans le dispositif.

Engagements de l’entreprise en termes d’emploi

En application du présent accord, l’entreprise s’engage à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique pour les salariés placés en activité partielle pendant la durée de recours au dispositif, sauf si les perspectives d'activité venaient à se dégrader, par rapport à celles décrites à l’Article 1. Elle conserve la possibilité d’utiliser notamment la procédure de licenciement pour motif personnel, voir le recours à la rupture conventionnelle ou rupture d’un commun accord pour les CDD.

Les engagements en termes d’emploi portent sur les salarié·es concerné·es par le dispositif d’activité partielle. Ils s’appliquent, pour chaque salarié·e concerné·e, pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. Le maintien dans l’emploi de l’entrepreneur·e salarié·e dépend de sa capacité à réaliser ses objectifs de chiffre d’affaire. Malgré les efforts réciproques de l’entrepreneur·e salarié·e et de l’équipe d’accompagnement, il se peut que certain·es entrepreneur·es salarié·es n’arrivent pas à dégager le chiffre d’affaire suffisant pour pouvoir payer leur propre salaire et charges patronales afférentes. La démarche est alors de trouver le juste milieu entre baisser le salaire (et maintenir dans l’emploi) et engager une démarche de sortie de la CAE par voie de rupture conventionnelle.

Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle

La formation professionnelle de tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle est prioritaire.

Pour les entrepreneurs, l’accompagnement est un facteur clé de succès : accompagner les entrepreneurs dans leur activité mais aussi soutenir et renforcer le lien social. L’accompagnement à la reprise d’activité est essentiel : évaluer son marché, repositionner son offre, transformer ses compétences, mettre en œuvre son plan d’actions. Les ateliers collectifs dispensées par l’équipe d’appui, repensés dans le contexte de la crise, rentrent dans ce cadre. Les rendez-vous individuels permettent d’apporter un accompagnement ciblé et individualisé. Les entrepreneurs en activité partielle bénéficient en priorité d’un accompagnement renforcé.

Pour l’ensemble des salariés bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle, la coopérative continue à solliciter l'aide à la formation du Fonds national de l'emploi (FNE-Formation) ouvert aux salarié·es et entrepreneur·es salarié·es en activité partielle.

Par ailleurs, tout salarié peut définir ses besoins en formation à l’occasion de l’entretien de fin d’année avec son responsable hiérarchique (pour les salariés de l’équipe d’appui) ou son chargé d’accompagnement (pour les entrepreneurs salariés). Conformément aux dispositions internes, le plan de formation mutualisé par les salarié·es de la coopérative est accessible aux salarié·es de plus de 2 ans d’ancienneté. La priorité est donnée aux salarié·es en activité partielle, il vient en complément des financements du FNE formation ou à la mobilisation du compte personnel formation (CPF). Ce plan de formation est géré par une commission ad hoc, les critères d’attribution étant mis à disposition sur demande à tout·e salarié·e associé·e.

Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Les parties rappellent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Conformément à l’article L3141-13 du code du travail, la période principale de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salarié·es bénéficiaires sont incité·es à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salarié·es conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

D’une manière générale, les salarié·es devront prendre l’intégralité des congés payés acquis. Sauf situations exceptionnelles et après accord préalable de la direction, les congés payés ne seront pas reportés sur la période de référence suivante. Ainsi, les congés payés non pris par le salarié·e seront perdus au terme de la période de référence.

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité dans un 1^er temps du 1^er février 2021 au 31 juillet 2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’Article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les 3 mois les informations suivantes :

le nombre de salarié·es concerné·es par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
le bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
le bilan des actions d’accompagnement des entrepreneurs
l’évolution du chiffre d’affaire des entrepreneur·es.

Conformément à l’Article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’Article 6 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Par ailleurs, les salariés concernés par le dispositif étant les entrepreneur·es salarié·es, ils font eux-mêmes la demande auprès de l’équipe d’appui pour bénéficier au dispositif.

Homologation du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « activitepartielle.emploi.gouv.fr », pour l'homologation par la Direccte. Cette demande sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation. L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE.

Il entre en vigueur le 1^er février 2021. Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2024.

Le bénéfice du dispositif d’indemnisation de l’APLD est limité à 24 mois, consécutifs ou non, sur la période susvisée de 36 mois consécutifs.

Par ailleurs, chaque partie pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2232-25 du code du travail.

Il est à noter que :

-Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

-Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire sera mis à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse

Le 12/01/2021

Membres du CSE

xxxxxxx

La direction