Accord d'entreprise "PV ACCORD EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SAS ATTINDIS (Siège)

SAS ATTINDIS

La Paix Faite

1 Route Nationale

62170 Attin

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE

La société ATTINDIS,

ET

la délégation syndicale CGT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 79 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.

II/ Evaluation des actions prises au cours de l’année écoulée (2020) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

MESURE (action) PRISE AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE L’ACTION DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base de l’indicateur retenu)	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation)	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Nombre des salariées en congé maternité/parental : 4	Rappel de l’objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation)
		Chiffrage du l’indicateur de l’objectif 100 % des effectifs de salarié(e)s de retour de congés de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation) ont eu accès à l’égalité de rémunération

2/ 2^ème domaine d’action : EMBAUCHE

MESURES (actions) PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DES ACTIONS DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base des indicateurs retenus)	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Mixité des emplois dans les métiers de bouche             - Accueillir des femmes en stage ou en alternance dans les métiers de bouche -   Participation aux forums des métiers et de recrutement -   Contacts avec la Chambre des Métiers et les CFA - Varier les canaux de recrutement	Chiffrage des indicateurs des actions : Nombre d’annonces de recrutement : 5 Nombre de candidatures reçues hommes et femmes : 54 hommes et 48 femmes Embauches : 5 hommes et 2 femmes embauchés dont 5 en catégorie employés, 1 en catégorie agent de maîtrise et 1 en catégorie cadre Nombre de participation aux forums : 1 Nombre de stagiaires accueillis : 3 dont 3 femmes	Rappel de l’objectif : 40% d’embauches femmes sur les métiers de bouche	Cette année, les candidatures féminines ont été moins nombreuses que celles des hommes et elles disposaient de moindres qualifications que celles des hommes
		Chiffrage de l’indicateur de l’objectif 28% embauches femmes sur les métiers de bouche

3/ 3^ème domaine d’action : CONDITIONS DE TRAVAIL

MESURES (actions) PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DES ACTIONS DE L’ANNEE ECOULEE (sur la base des indicateurs retenus)	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base de l’indicateur retenu)	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Mise en place du "temps partiel choisi" jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant Mise en place de temps partiel à la suite d’un congé maternité	Chiffrage des indicateurs des actions Nombre de salarié(s) ayant bénéficié du dispositif : 1       Nombre de salarié(s) ayant bénéficié du dispositif : 3	Rappel de l’objectif : amélioration des conditions de retour à l'emploi après un congé parental
		Chiffrage de l’ indicateur de l’objectif 100% des demandes satisfaites

4/ Conclusion :

Le bilan du plan 2020 est globalement positif.

Concernant le domaine d’action Embauche, il est constaté un attrait des métiers de bouche majoritairement par le sexe masculin. Il y a donc une surreprésentation des candidatures masculines et donc du personnel masculin embauché dans ce secteur. C’est pourquoi l’atteinte de la mixité dans ce secteur parait difficile à atteindre par le biais de l’embauche.

Les objectifs et mesures attachés aux congés de longue durée pour raisons familiales sont positifs et restent des axes d’évolution importants au sein de l’entreprise.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2021) :

Le bilan du dernier plan égalité hommes/femmes est globalement positif.

Les perspectives d’embauche pour 2021 sont distinctes de celles qui étaient fixées pour 2020. Le domaine d’action Embauche est conservé mais l’objectif et la mesure qui s’y attachent sont modifiés.

Les objectifs et mesures attachés aux congés de longue durée pour raisons familiales sont des axes d’évolution importants au sein de l’entreprise et donc repris dans le domaine d’action Rémunération effective et pris en compte pour 2021 dans le domaine d’action Formation.

Ainsi, pour 2021, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Embauche

3^ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation).

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Salaire moyen par catégorie de salarié(é) revenant de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation) par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie, en équivalent temps plein

• Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :

Assurer le suivi par le service RH des salarié(e)s revenu(e)s d’un congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation), afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour

Droit au retour du congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental

• Indicateurs chiffrés de l’action :

Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation) par rapport au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie, en équivalent temps plein

% de salarié(e)s revenu(e)s de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation) et ayant bénéficié des augmentations

• Coût de la mesure :

Le temps passé par le service RH au suivi des situations et le coût salarial des éventuelles revalorisations

• Echéancier de la mesure :

A chaque retour de congé de longue durée (congé maternité/adoption, congé parental d’éducation) tout au long de l’année 2021.

2/ 2^ème domaine d’action : EMBAUCHE

• Objectif de progression :

Permettre le respect du principe de non discrimination par tous les acteurs du recrutement dans l’entreprise

• Indicateur chiffré de l’objectif :

% d’acteurs sensibilisés au principe de non discrimination

• Mesures (actions) envisagées (qualitatives et quantitatives) :

Proposer aux responsables de recrutement, des modules de formation permettant de prendre conscience des enjeux de la discrimination dans les opérations de recrutement

• Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de formations réalisées sur la période

• Coût de la mesure :

Le temps passé par les responsables ainsi que le coût des formations

• Echéancier de la mesure :

Tout au long de l’année 2021

3/ 3^ème domaine d’action : FORMATION

• Objectif de progression :

Faciliter le retour d’un congé familial après une absence d’au moins 12 mois liée à la parentalité

• Indicateur chiffré de l’objectif :

% de salarié(e)s revenant d’un congé familial d’au moins 12 mois ayant bénéficié d’actions de formation

• Mesure (action) envisagée (qualitative et quantitative) :

Organiser des sessions de formation en entreprise

• Indicateur chiffré de l’action :

Nombre de sessions de formation réalisées dans l’entreprise

• Coût de la mesure :

Le temps passé et le coût des sessions

• Echéancier de la mesure :

A chaque retour de congé familial après une absence d’au moins 12 mois au cours de l’année 2021, dans les 3 mois suivant le retour.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ATTINDIS.

V/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01-01-2021 au 31-12-2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à ATTIN, le 04/12/2020

La déléguée syndicale CGT La Direction