Accord d'entreprise "Accord sur les salaires et l'épargne salariale" chez SCANNER 37 ALLIANCE - IRM 37 ALLIANCE - - IMAGERIE 37 (Siège)

Entre :

La Société IMAGERIE 37, Société par actions simplifiée, au capital de 239 088 € dont le siège social est situé à Saint-Cyr-sur-Loire, 2 boulevard Alfred Nobel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 398 443 325, représentée par xxx agissant en qualité de Président.

D'une part

Et :

Le Comité social et économique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 juin 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord (annexe 1), représentée par xxx, membre titulaire et secrétaire du CSE, étant rappelé que les membres du CSE signataires représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en application de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Ainsi que :

Le personnel de la société IMAGERIE 37 ayant ratifié l'accord, à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif par émargement direct de l’accord annexé au présent accord (annexe 2), représenté par xxx, dûment mandaté par la ratification.

D'autre part

« Ci-après désignées les parties »

PREAMBULE :

Compte tenu du non-renouvellement à compter du 1^er janvier 2021 de l’accord d’intéressement du 25 juin 2015, mis en place depuis plusieurs années au sein de la société IMAGERIE 37, la Direction toujours soucieuse d’impliquer davantage son personnel à la bonne marche de la société et aux résultats de son activité a engagé des discussions au terme desquelles les parties sont parvenues à un accord.

L’accord d’intéressement du 25 juin 2015 et ses avenants ayant été ratifiés à la majorité des 2/3 du personnel inscrit à l’effectif, les parties conviennent de réitérer le recours à cette ratification dans le cadre du présent accord.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction en matière de politique salariale (1.1) et d’épargne salariale (1.2).

1.1 Politique salariale

Compte tenu de l’absence d’intéressement à compter du 1^er janvier 2021, la Direction en concertation avec le Comité Social et Economique et l’ensemble du personnel a décidé de procéder à une revalorisation du salaire de base brut de 0,5% pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité de l’emploi de manipulateur en radiologie médicale, il a été décidé les revalorisations suivantes pour cette catégorie d’emploi :

• revalorisation du taux d’astreinte à domicile qui sera désormais de 33,33% d’une heure normale ;

• revalorisation du salaire de base de 1,5% supplémentaire.

La Direction s’engage également à l’attribution au titre de 2021 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 1000€ par ETP qui sera versée avant le 31 décembre 2021, dont les modalités de répartition et de versement seront définies dans une décision unilatérale (DUE).

1.2 Epargne salariale

En outre, il sera mis en place pour l’ensemble du personnel un accord de participation à compter de l’exercice 2021 en cours, qui sera signé avec les membres du CSE avant le 30 juin 2021.

La société s’engage enfin à négocier et conclure avec le Comité Social et Economique un accord d’intéressement pour une durée déterminée de 2 ans applicable à compter du 1^er janvier 2022 basé sur le résultat d’exploitation (taux de 20%) et tenant compte de l’accord de participation mis en place à compter du 1er janvier 2021. Ainsi l’accord prévoira que dans l’hypothèse de versement de la participation, la somme représentant la réserve de participation obligatoire sera déduite de la prime globale d'intéressement.

Cet accord, pour être applicable à compter du 1^er janvier 2022, devra être conclu au plus tard le 30 juin 2022.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS ;

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

• Dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Cyr sur Loire, le 10 juin 2021

En 4 exemplaires originaux,

Pour le Comité social et économique, et pour le personnel de la Société IMAGERIE 37

xxx

Membre titulaire, Secrétaire du CSE

Pour la Direction de la société IMAGERIE 37

xxx

Présidente de la SAS IMAGERIE37

Annexes :

1. PV réunion du CSE du 10 juin 2021

2. PV de ratification du personnel de la société IMAGERIE 37