Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 23/05/2018 sur la médaille du travail" chez LA SASSON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD

SUR LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Entre :

L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’association :

CFDT : représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T : représentée par Madame XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

C.G.T-F.O : représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

SUD : représentée par Monsieur Nabil XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 2 mars 2021, 18 mai 2021, 28 septembre 2021, 23 novembre 2021 et 21 décembre 2021.

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 2 mars 2021 consacrée à la mise en place de la NAO 2021, était présent les Délégués Syndicaux CFDT, CGT, SUD. Il leur a été remis :

• La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association,

Ce document est tenu trimestriellement et peut-être transmis à tous les Représentants du Personnel sur demande au service Ressources Humaines.

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2021 a été fixée comme suit après modification suite à la nomination par le syndicat CGT-FO d’un Délégué Syndical en date du 19 juillet 2021 :

La Délégation Patronale : Mme XX, M. XX, Mme XX

La Délégation Syndicale CFDT : M. XX (Délégué Syndical),

La Délégation Syndicale CGT : Mme XX (Déléguée Syndicale), Mme XX, Mme XX

La Délégation Syndicale CGT-FO : Monsieur XX (Délégué Syndical), Monsieur XX

La Délégation Syndicale SUD : M. XX (Délégué Syndical), M. XX, Monsieur XX

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

La nécessité de modifier les modalités concernant la Médaille du travail découlant de l’accord partiel de NAO 2017 a été évoquée à titre préalable lors des négociations. Et il a été convenu d’envisager un avenant de révision sur le sujet.

Le thème abordé dans le présent avenant d’accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association pour consultation et validation ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique pour information.

Article 1 : Rappel de l’accord initial

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017, les parties prenantes avaient conclues un accord partiel portant notamment sur la médaille du travail.

En voici les modalités :

« Toutes les parties prenantes de la NAO 2017 se sont mises d’accord (après consultation des membres du Bureau et de la DUP Elargie) sur les modalités d’acquisition de la Médaille du Travail à savoir :

• Salarié de moins de 5 ans d’ancienneté au sein de LA SASSON : les frais concernant l’acquisition de la médaille seront à ses frais et aucune prime ne sera octroyée.

• Salarié d’au moins 5 ans d’ancienneté au sein de LA SASSON : Les frais concernant la médaille seront à la charge de l’employeur. Aucune prime ne sera octroyée.

• Salarié d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de LA SASSON : Les frais concernant la médaille seront à la charge de l’employeur et une prime sera octroyée.

Le montant de la prime accordée à compter du 1^er janvier 2018 pourrait être gradué comme suit :

20 ans	30 ans	35 ans	40 ans
750 €	1 000 €	1 250 €	1 500 €

La Direction rappelle que cette démarche reste personnelle à chaque salarié. »

Article 2 : Nouvelles modalités

Actuellement, pour pouvoir bénéficier des avantages conclus par les accords lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les personnes doivent être salariées de l’Association.

Or, concernant les médailles du travail et les délais légaux d’envois des diplômes par la Préfecture, certains salariés n’étaient plus en contrat lors de la réception desdits diplômes par l’association.

De ce fait, ils ne pouvaient prétendre à l’attribution de la prime liée à la médaille du travail.

Les parties prenantes à la NAO 2021 se sont accordées sur les modalités suivantes :

Les salariés concernés sont les salariés titulaires d’un contrat de travail toujours en vigueur au sein de l’association ou ceux qui ne sont plus en contrat à la suite de leur départ à la retraite.

La demande doit être faite par le salarié avant la fin du premier trimestre qui suit son départ à la retraite.

Le montant de la prime attribuée n’est pas impacté.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Article 5 : Affichage

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.

Article 6 : Opposition et dénonciation de l’accord

Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 7 : Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :

• une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)

Cette mesure a été mise en place par la loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

Il est également déposé :

• en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Alban Leysse, le 21 décembre 2021, en sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’association LA SASSON Les Organisations Syndicales de l’association 

XX Pour CGT, XX

Directrice