Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez GVA BYMYCAR LYON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GVA BYMYCAR LYON et les représentants des salariés le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919003799
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : GVA BYMYCAR LYON
Etablissement : 39845875200068 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE NAO
DE XXX DU 13/11/2018
Présents :
___________________________________________________________________________
Cette séance fait suite à une première réunion qui s’est tenue le 25/10/2018 au cours de laquelle l’employeur a remis à la CFTC des informations écrites portant sur les données économiques de la société, les orientations stratégiques pour l’année 2019, les effectifs, la rémunération des collaborateurs, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la politique d’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle et enfin la hausse des minimums garantis conventionnels.
Suite à cette première séance, la CFTC a fait part à l’employeur d’un certain nombre de demandes.
Les parties ont convenu des points suivants :
1/ Augmentation des salaires
L’employeur indique que la masse salariale de la société a déjà augmenté de 14% au 30/09/2018 par rapport au 30/09/2017 pour une augmentation des effectifs de 4%.
L’écart s’explique par :
L’augmentation des parts variables individuelles
L’augmentation du temps de travail
Les augmentations de salaire fixe
L’intégration de personnels holding dans la société
La CFTC s’étonne de cette information. Les 14% ne sont pas visibles sur les collaborateurs ayant un « petit » salaire.
2/ Tickets restaurant pour les Sites de Bourgoin et Vienne
L’employeur indique que ce point ne peut être validé pour différentes raisons et notamment du fait du coût puisque des tickets de 8€ représenterait une dépense pérenne d’environ 90K€/an.
3/ Prime de fidélité
La Direction accepte de créer des paliers supplémentaires de primes à 15 et 25 ans.
150€ brut après 15 ans
250€ brut après 25 ans
350€ brut après 35 ans
La prime correspondant à ces nouveaux paliers sera mise en place à compter du 1er janvier 2019.
4/ Participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE
L’employeur valide l’attribution exceptionnelle d’un chèque cadeau de 30€ en décembre 2018 à tous les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au titre des fêtes de Noël.
5/ Epargne salariale
L’employeur n’est pas opposé à la mise en place d’un accord d’intéressement mais considère qu’il nécessite un travail préalable important pour définir les critères de versement et que cela est prématuré pour 2019.
6/ Charte éthique des bonnes pratiques managériales
L’employeur a diffusé une charte aux représentants de la CFTC présents.
Elle sera amendée puis diffusée aux Chefs de service à l’issue des formations Management qui se dérouleront de novembre 2018 à mars 2019.
La CFTC explique que tout n’est pas respecté sur cette charte.
La Direction répond que la charte a pour objectif de définir les pratiques managériales à respecter et qu’elle constituera un repère afin d’améliorer les pratiques.
6/ Salariés ayant des problèmes de santé
L’employeur informe la CFTC qu’il est en train de mettre en place une mission d’accompagnement avec la société EXECO afin de réaliser un diagnostic sur l’emploi des travailleurs handicapés et d’élaborer un accord d’entreprise qui sera agréé par la DIRECCTE.
Fait à, le 13 novembre 2018
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com