ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre :

La société ORCHESTRA-PREMAMAN, dont le siège social est situé ZAC Saint-Antoine - 200 avenue des Tamaris - 34130 SAINT AUNÈS, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro RCS B 398 471 565, représentée par ,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par , Déléguées syndicales,

• Le syndicat CFTC représenté par , Délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par , Délégués syndicaux

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, lors du premier renouvellement des instances existantes et, au plus tard le 31/12/2019, les mandats des élus vont arriver à leur terme de manière anticipée et des élections professionnelles doivent être organisées avant le 31/12/2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de réduire la durée des mandats des représentants du personnel (Comités d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT, Délégués syndicaux et représentants syndicaux) de manière à pouvoir organiser les élections professionnelles en amont du 1^er janvier 2020.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord de réduction des mandats.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et aux différents sites situés en France de la Société ORCHESTRA PREMAMAN.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-27 ancien, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la mise en place du CSE, un accord d'entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.

Article 2 - Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles des représentants du personnel ont eu lieu le 28 novembre 2016, les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 4 ans arrivent à échéance le 27 novembre 2020.

Pour les raisons développées en préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la réduction des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.

Article 3 - Durée de la réduction

Les Parties conviennent, de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel de la Société ORCHESTRA PREMAMAN au 28 novembre 2019.

Ainsi, l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel de la Société ORCHESTRA PREMAMAN susvisés prend fin à cette date.

Les élections seront ainsi organisées afin qu’un Comité social et économique soit mis en place dès le terme des mandats au sein de l’entreprise.

Article 4 - Dispositions finales

4.1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pouvoir excéder le 28 novembre 2019.

4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

4.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

4.4. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

A Saint Aunès, le 4 juin 2019

Pour la Société ORCHESTRA-PREMAMAN

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,