Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE 2022" chez RADIO VINCI AUTOROUTES (RVA)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE 2022

Entre

La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 1973 Boulevard de la Défense à Nanterre (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative des salariés, le Syndicat National des Médias et de l'Ecrit CFDT (SNME CFDT), représentée par

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et après les réunions de négociation qui se sont tenues les 7 février, 23 février et 8 mars 2022, les Parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2022.

En conformité avec les dispositions légales, la société Radio VINCI Autoroutes a remis à l’organisation syndicale représentative des salariés les informations lui permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise et notamment la masse salariale de l’entreprise, le salaire moyen par catégorie, les primes, les effectifs et ce, sur les années 2019, 2020 et 2021.

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

La Direction a rappelé son attachement aux mesures individuelles.

Les Parties s’accordent sur le fait que les primes sur objectifs versées, le cas échéant, sur la paye de janvier 2022 constituent, en complément des augmentations individuelles possiblement attribuées, un point important de la politique d’individualisation des rémunérations visant à récompenser l’engagement et les performances des salariés.

Après avoir entendu les arguments présentés au cours des réunions de négociation, la direction a fait plusieurs propositions dont les suivantes qui ont été retenues par ces dernières :

• Une mesure d’augmentation générale de 2,8% des salaires de base mensuels au 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI (hors direction générale et pigistes).

• Une mesure d’augmentation générale complémentaire de 0,2% pour les salariés en CDI (hors pigistes), dont le salaire de base est inférieur au salaire de base médian au 1^er janvier 2022 (soit 2.942,13 €uros par mois). Pour ces salariés, l’augmentation collective est donc de 3%.

• Une mesure de réévaluation du montant des piges de jour et des piges de nuit d’un montant de 2,5%.

L’ensemble de ces mesures seront effectives sur la paye du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

CHAPITRE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT

Article 1 – Date d’effet

Le présent accord est entré en vigueur à compter du 1^er mars 2022 pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Article 2 - Révision

Les Parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société Radio VINCI Autoroutes et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Radio VINCI Autoroutes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauchés via les supports de communication existants dans l’entreprise (affichage…).

Fait à NANTERRE, le 14 mars 2022.

Pour la société Radio VINCI Autoroutes :

Directrice Générale

Pour le syndicat SNME CFDT :