Accord d'entreprise "Acord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ICONE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ICONE, Siren 398518860, représentée par en qualité de Gérant, ci-après dénommée «l'employeur» a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" N°2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre l’entreprise a négocié le présent accord d’entreprise soumis à ratification de la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 à l’exclusion de tout autre motif d’absence.

Le montant de la prime est alors calculé au prorata de nombre de mois entiers de présence sur l’année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31/03/2019. 

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu à titre exceptionnel aux titres des dispositions et urgences sociales et ne sera pas renouvelé.

Article 6 – dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Vitrolles le 22/03/2019

Signatures :

Pour l’entreprise :

Gérant

Pour l’ensemble du personnel de la société :

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

dont le procès verbal est joint au présent accord

PROCES VERBAL D’APPROBATION DE L’ACCORD D ENTREPRISE CONCLU LE 22/03/2019 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ICONE ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE

Les salariés de la société ICONE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône.

Nombre total de signataires : 6

Nombre total de salariés dans l’entreprise : 8

Nombre de signataires / nombre de salariés : 6/8

Fait à Vitrolles le 26 mars 2019