Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'adaptation concernant le statut des personnels de la société Micro Boutique dans le cadre du transfert vers la société ICONE" chez ICONE (Siège)

Protocole d'accord d’adaptation concernant le statut des personnels de la société Micro Boutique dans le cadre du transfert vers la société ICONE

Entre :

La société ICONE

Dont le siège social se situe à : 90 Boulevard de l’Europe -13127 VITROLLES

Siret 398518860 00083

Représentée par M. en qualité de gérant,

Et,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, et dont la liste d'émargement est jointe au présent accord,

Préambule

A la suite du rachat de l’entreprise MICRO BOUTIQUE SMS située 96 Avenue de l’Europe – La Clairière de l’Anjoly – 13127 VITOLLES – siret 41176192700051 par l’entreprise ICONE, les salariés de la société MICRO BOUTIQUE SMS ont été transférés vers la société ICONE, en date du 01/10/2019.

En cas de cession, les contrats et accords collectifs applicable à l’entreprise cédée sont automatiquement mises en cause.

Le gérant, M., de la société ICONE présente cet accord pour adapter les dispositions sociales des anciens salariés de la société MICRO BOUTIQUE SMS aux dispositions sociales en vigueur dans la société ICONE.

Article 1 — Dispositions générales lors du transfert

Depuis le 01/10/2019, les contrats de travail des salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS ont été maintenus en l’état et transférés vers la société ICONE selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification) en application de la convention collective Papeterie, Fournitures de Bureau, de bureautique et Informatique et Librairie JO 1539 - IDCC 1539.

Dès la signature des parties, les conventions, accords et usages en vigueur dans la société ICONE s'appliquent aux salariés transférés. La convention d'entreprise de la société MICRO BOUTIQUE SMS devient caduque.

La convention collective appliquée dans la société ICONE est celle des Bureaux d’Etudes, Cabinets d’Ingénieurs conseils, sociétés de conseils JO 3018I- IDCC 1486.

Article 2 — Dispositions particulières conventionnelles des salariés transférés

Sont exposés ci-dessous, les points de la convention collective de la Papeterie, Fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie IDCC 1539 JO, ayant des différences de traitement et d’indemnisation avec ceux de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils IDCC 1486 JO 3018,

Prime d’ancienneté

• Il n’y a pas de prime d’ancienneté dans la convention collective des Bureaux d’Etudes

• Il y a une prime d’ancienneté dans la convention collective Papeterie.

Garantie d’emploi en cas de maladie ou accident

Congés pour évènements familiaux

Prévoyance

Même contrat de prévoyance dans les deux sociétés, relatif à la convention collective des Bureaux D’Etudes.

Frais de santé

Le contrat Frais de santé de la société SMS MICRO BOUTIQUE a des différences d’indemnisation avec celui de la société ICONE :

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale

DPTM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée

FR : Frais réel

RO : Régime Obligatoire

Le contrat Frais de santé de la société MICRO BOUTIQUE SMS présente quelques différences d’indemnisation plus favorables.

Le montant de la cotisation du contrat Frais de santé de la société ICONE «  catégorie famille » est plus favorable puisqu’il est sensiblement le même montant que pour le contrat MICRO BOUTIQUE SMS «  catégorie salarié isolé ».

Article 3 — Mesures d'accompagnement de l'intégration à la société ICONE

Rémunération- qualification

La société ICONE garantie aux salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS le maintien de leur rémunération et l’ajustement de leur qualification et coefficient avec la convention collective des bureaux d’études.

Un avenant à leur contrat de travail définira cet ajustement.

Prime d’ancienneté

Les salariés qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté garderont le montant brut supplémentaire correspondant à leur prime d’ancienneté qui sera intégré à leur brut, dès la signature des parties.

Cette prime d’ancienneté ne sera plus valorisée.

Ticket Restau

Les salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS bénéficiaient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une répartition de 50% de part salariale et 50% de part patronale.

Les salariés de la société ICONE bénéficiaient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 6 euros avec une répartition de 40% de part salariale et 60% de part patronale.

Depuis le 01/11/2019, il a été convenu que l’ensemble des salariés bénéficieraient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une répartition de 40% de part salariale et 60% de part patronale

Les autres points ne feront pas l’objet d’un aménagement.

• Garantie d’emploi en cas de maladie ou accident de travail

• Congés pour évènements familiaux

• Couverture Frais de santé

Fait le 15 juillet 2020

Gérant

PROCES VERBAL D’APPROBATION DE L’ACCORD D’ADAPTATION CONCLU LE 1507/2020 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ICONE ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE

Les salariés de la société ICONE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’adaptation, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône.

Nombre total de signataires : 8

Nombre total de salariés dans l’entreprise : 11

Nombre de signataires / nombre de salariés : /

Fait à VITROLLES le 15 juillet 2020