Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2021" chez CBCM - CERBALLIANCE NORMANDIE EST

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

Le SELAS CERBALLIANCE EURE, dont le siège social est sis 19, rue Saint Pierre - 27000 EVREUX immatriculée

Au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 398 578 468, dont le représentant est Madame XXX en qualité de Présidente

Commerce et des Sociétés sous le numéro 398 578 468, dont le représentant est Madame Marie LE Gen qualité de Présidente.   

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE EURE »,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE EURE »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame LEGUERNEY, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 10, 21 et 29 juin 2021.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CERBALLIANCE EURE, sous réserve des conditions d’ancienneté en fonction des mesures négociées.

Article 2 : Les mesures négociées

1. Revalorisations salariales applicables au 1^er juillet 2021

Dans le contexte actuel, différentes orientations ont été prises mettant notamment en avant la fidélité des équipes, leurs expériences et expertises techniques ainsi que la flexibilité et les capacités d’adaptation demandées ces dernières années dans le cadre notamment de la crise sanitaire et de l’évolution de nos activités. Les parties ont décidé de porter une attention particulière, en 2021, aux techniciens.

Il est rappelé que la société est composée de 5 sites déployés à Bernay, Evreux et Conches en Ouche, dont 1 plateau technique 24/7 à Evreux (Victor Hugo).

1. Valorisation des Techniciens

1. Techniciens des sites de plateau technique et d’urgence

Au 1er juillet 2021, les Techniciens(nes) de laboratoire du site de Evreux Victor Hugo verront leurs rémunérations de base brute revalorisées de +1,4%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Cette revalorisation ne concerne pas les techniciens qui n’interviennent que sur les activités pré-analytiques ; ces derniers seront concernés par la revalorisation prevue au point 1.1. b)

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Le site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie servira de base à l’application de cette revalorisation.

2. Techniciens des sites analytiques

Au 1er juillet 2021, les Techniciens(nes) des autres sites verront leurs rémunérations de base brutes revalorisées de +1,20%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

Le site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie servira de base à l’application de cette revalorisation.

2. Valorisation des IDE

Au 1er juillet 2021, les Infirmiers (res) verront leurs rémunérations de base brutes revalorisées de +1,20%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

3. Valorisation des coursiers

Au 1er juillet 2021, les coursiers (res) des sites verront leurs rémunérations de base brutes revalorisées de +1,20%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

4. Valorisation des secrétaires

Au 1er juillet 2021, les secrétaires verront leurs rémunérations de base brutes revalorisées de +1,20%. Cette revalorisation s’applique au seul salaire de base (ne concerne pas la prime d’ancienneté).

Pour bénéficier de cette revalorisation salariale, le salarié doit être en CDI et ne pas être absent depuis plus d’un an à la date d’application.

2. Les revalorisations individuelles

Des revalorisations individuelles pourront être appliquées aux collaborateurs, et ce à discrétion de l’employeur soit sous forme de prime exceptionnelle, soit sous forme d’augmentation du salaire de base.

3. Revaloriser toutes les salariées à leur retour de congé maternité

Dans le cadre de notre politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suite à l’analyse de l’Index Egalité H/F de l’année 2020, il a été décidé d’octroyer une revalorisation individuelle à toute collaboratrice revenant de congé maternité au cours de l’année 2021. Le montant minimum des revalorisations sera fixé à 30 euros bruts mensuels.

4. Accord intéressement

Les parties en présence ont convenues la contractualisation d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021.

5. Epargne salariale

Les parties conviennent de mettre en place d’ici la fin de l’année 2021 un plan épargne retraite (PERCOL) dont les modalités seront communiquées ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs. Ce PERCOL est un produit d’Epargne Retraite permettant aux collaborateurs de constituer un complément de retraite.

6. Mise en place d’une journée de congés ancienneté.

Les parties conviennent de la mise en place d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté,

Ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire.

La période de prise de ces jours est du 1^er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Si les jours ne sont pas pris avant le 31 mai, ils ne seront ni payés, ni reportés.

7. Journée de travail sur un jour férié

8. Journée de solidarité

Celle-ci est fixée le lundi de Pentecôte pour tous les sites.

9. Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche et de la Société, un accord portant sur la durée du travail, l’organisation du temps de travail et à la rémunération comportant des dispositions de performance collective a été signé le 17/12/2020.

10. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1^er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.

11. Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

12. Titres restaurant

Il a été décidé l’octroi de titre restaurant, à partir du 1^er septembre 2021, d’une valeur faciale de 6 euros, dont 50% pris en charge par l’entreprise, à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.

L’attribution de ces titres sera conforme aux dispositions légales en vigueur, étant convenu la distribution d’un titre pour chaque jour de travail prévoyant une pause déjeuner dans l’horaire de travail.

Les parties conviennent également que l’ensemble de la gestion des titres se fera sous forme de carte et ce à partir du 1^er septembre 2021.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 4 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 5 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire FO.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

it à Evreux, le 29 juin 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société CERBALLIANCE EURE Pour le syndicat FO

Pour la Société CERBALLIANCE EURE Marie LE GALL	Pour le SyndéphaniERNEY Déléguée Syndicale