Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2019" chez SOCIETE NOUVELLE BEGEY - GEODIS AUTOMOTIVE EST (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire GAE 2019

Procès-Verbal d’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Geodis Est.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 21 et 28/02, 07, 15, 21 et 29/03, 09/04 derniers.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile et contrasté, marqué par une très forte rotation du personnel (turn-over) sur nos activités et des coûts qui restent à un niveau élevé. Notre performance opérationnelle, dans un contexte de volume important, s’est très significativement dégradée. Tous ces facteurs contribuent à notre manque à gagner et ce malgré notre croissance interne. Ils n’ont pas permis de dégager une rentabilité suffisante pour atteindre nos objectifs fixés.

Nos partenaires sociaux ont émis des demandes de revalorisations bien au-delà de l’effort pouvant être consenti mais les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société, à ses salariés et de son contexte fortement concurrentiel.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Objet de l’accord

A – Augmentation des salaires

• Augmentation générale sur les salaires de base brut*, comme suit :

*S’applique hors indemnités différentielles, primes d’ancienneté, majoration de VSD ou assimilées.

• Personnel concerné : l’ensemble des statuts Ouvriers, Employés, le statut Maîtrises catégories Chefs d'équipe et Superviseurs de ligne.

Il est précisé que dans un soucis d’équité, les parties ont souhaité :

• De privilégier une augmentation en pourcentage du salaire de base plutôt que d’appliquer un montant forfaitaire,

• Et d’appliquer le même pourcentage d’augmentation quelle que soit le niveau de rémunération.

Compte tenu de ces éléments, les parties ont convenu de revaloriser de 1.15%* les salaires de base.

Il est rappelé qu’une revalorisation du salaire de base a un impact sur le montant de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs qui en bénéficient.

Il est précisé que :

• Seront déduites de ces augmentations celles déjà perçues dans le cadre de la revalorisation du SMIC ou du minima conventionnel depuis la NAO 2018,

• Les conditions requises pour bénéficier de ces augmentations concernent le personnel embauché avant le 1^er Janvier 2019,

• Date d’application au 01 Mai 2019.

B- Tickets restaurants, Primes de repas et paniers

Tickets restaurant*

• la part employeur du ticket restaurant à 5,15€.

• la part salariée à 3,45€, sur un montant total du Ticket restaurant à 8,60€

*Rappel du personnel concerné : les statuts « Employé administratif, Maîtrise, Haute maîtrise et Cadre».

Primes de repas*

• Valeur revalorisée à 5,15€.

*Rappel du personnel concerné : le personnel « Ouvrier » sédentaire travaillant de journée sur des activités de logistique ou de production. Conditions d’attribution : cette prime est attribuée à tout personnel répondant à la définition ci-dessus, et ne pouvant bénéficier d’une pause « déjeuner » entre 12h00 et 14h00 supérieure ou égale à 1h00.

Paniers*

• Le montant de la prime de paniers : à 5,15€ sans critère d’ancienneté/jour travaillé

*Rappel du personnel concerné : les statuts « Ouvrier, maîtrise » sédentaires travaillants d’équipe (alternée, de nuit, de week-end).

C- Indemnités de nettoyage

Le montant de l’indemnité de nettoyage pour le personnel ayant l’obligation de porter une tenue de travail est revalorisée à :

• 1€ par jour travaillé

D- Astreinte

Le montant de la prime d’astreinte logistique et conducteur, est revalorisée à :

• 55€ par astreinte*

* pour rappel, l’attribution des astreintes se fait qu’il y ait intervention ou non , et au prorata du temps de présence sur la période.

E- Congé d’ancienneté

Le palier d’obtention des congés supplémentaires d’ancienneté sont redéfinis à tous les salariés dès lors qu’ils ont atteint l’ancienneté requise, au 01^er Juin 2019. Les jours d’ancienneté sont par conséquent portés comme suit :

• 1 jour pour 10 ans

• 2 jours pour 15 ans

• 3 jours pour 20 ans.

F- Le contingent d’heures supplémentaires

La Direction propose d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de favoriser, en cas de contraintes opérationnelles, le recours aux heures supplémentaires qui disposent, depuis le 1er janvier 2019, de mesures de réduction des charges salariales et d’exonération fiscale (dans la limite de 5000€/an) conformément aux dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale 2019 actuellement en vigueur.

Les parties ont convenu, que par dérogation à l’accord de Branche, de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel sédentaire et roulant à 220 heures à compter du 1er janvier 2019.

Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, le salarié bénéficiera dans les conditions légales de la contrepartie obligatoire en repos (COR).

G- Prime exceptionnelle

Les parties ont convenu afin de récompenser le travail et l’investissement des collaborateurs, par le biais de l’attribution d’une prime exceptionnelle, qui sera versée en juin selon les conditions suivantes :

• Personnel concerné : l’ensemble des statuts Ouvriers, Employés, Maîtrises catégories Chefs d'équipe et Superviseurs de ligne.

• Critères de calcul :

  • Avoir au moins 18 mois d’ancienneté continus au 1^er Mai 2019,

  • Application d’un prorata temporis sur l’année 2018 (incluant les absences abattant le 13è mois, les temps partiels dont le VSD)

• Montant variable défini selon l’ancienneté :

  • jusqu'à de 2 ans inclus : 150€ brut

  • à partir de 3 ans jusqu'à 5 ans inclus : 200€ brut

  • à partir de 6 ans jusqu’à 10 ans inclus : 350€ brut

  • 11 jusqu'à 15 ans inclus : 400€ brut

  • > à partir de 16 ans : 500€ brut .

H- Jour de solidarité

Les modalités sont définies (en annexe 1).

I- Egalité Femme Homme : rapport d’étude comparée 2018 et plan d’action

Conformément aux accords avec nos partenaires sociaux, il est convenu de prolonger les modalités de notre accord égalité femme homme pour une durée de 1 an, à savoir le 29/05/2020.

Il prévoit d’une part, la mise en place d’actions suivies, et d’autre part, l’élaboration annuelle d’un rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, il a été présenté à nos organisations syndicales, ainsi qu’aux membres du CSE, lors de la réunion plénière du 22 Février dernier, le rapport annuel 2019 (annexe 2), portant sur les thématiques suivantes :

• recrutement et embauche

• rémunération

• promotion et évolution professionnelle

• conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• sensibilisation à la démarche d’égalité professionnelle.

Après analyse de l’ensemble, les parties ne constatent pas d’inégalité Femme Homme, tant au niveau des rémunérations que de la formation, et des conditions de travail.

J- Accord d’intéressement

Notre accord étant venu à terme en 2018, nous engagerons des négociations avec nos partenaires sociaux avec un calendrier d’échéance à fin juin.

Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2019

Article 2 - Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Mai 2019.

A noter, que les éléments variables et le versement de la prime exceptionnelle seront pris en compte sur les bulletins de paye de Juin.

Article 3 – champs d’application de l’accord

S’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société GEODIS AUTOMOTIVE EST pour les sites d’Etupes, Sochaux, Danjoutin, Fontaine, Ottmarsheim, Sausheim.

Article 4 – Opposition, publicité et formalités de dépôt

A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Geodis Automotive Est et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE compétente (Besançon), dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception et une version sur support informatique.

Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.

De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.

Fait à Etupes, le 10 Avril 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction GEODIS AUTOMOTIVE EST,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

ANNEXE 1

Rappel des Modalités de mise en œuvre du Jour de solidarité

La mise en œuvre de la déduction du jour de solidarité s’effectue dans les conditions suivantes :

1/ La base de déduction est équivalent à une journée de travail effectuée selon la durée journalière contractuelle de chacun (Exemple : 7h00 pour les contrats 151h67, 7h80 pour les contrats 169h00…).

2/ Pour les salariés bénéficiant de RTT → déduction d’un jour de travail sur le compteur RTT, prise en compte sur le bulletin de paye de Juin.

3/ Pour les salariés bénéficiant de RC, RCR, Banques d’heures → déduction d’un jour de travail sur les compteurs dès le mois de janvier.

Si le nombre d’heure du compteur est inférieur à une journée de travail -> la déduction sera réalisée soit, en déduisant un jour de congé, soit en déduisant, l’équivalent d’une journée sur le jour férié du 11 Novembre.

ANNEXE 2

Rapport annuel

sur la situation comparée Homme/Femme

et des conditions générales d’emploi 2018