Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 2019" chez TROYES HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES,

LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR l’ANNEE 2019

Au cours de la négociation annuelle obligatoire durant laquelle les thèmes portant sur :

• les salaires,

• la durée du travail,

• l’organisation du travail,

• l’intéressement et l’épargne salariale,

• les moyens d’obtenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• l’emploi des travailleurs handicapés,

• l’emploi des séniors,

ont été abordés,

il a été convenu ce qui suit :

entre

L'Office Public de l’Habitat, TROYES HABITAT, représenté par son Directeur Général, d'une part,

et

les syndicats :

• C.G.T., représenté par,

• et F.O., représenté par, d'autre part :

Article 1 : Expression des revendications des délégués syndicaux (réunion du 05/11/2018)

Syndicat CGT :

Augmentation des salaires : %.

Ticket restaurant : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant (+ ,00 €) à €.

Mutuelle : Evolution de la participation employeur de à %.

Prime de rendement : Révision des critères d’attribution des primes concernant les impayés.

Revalorisation des frais kilométriques pour les gestionnaires de site.

Syndicat FO :

Augmentation des salaires : % pour le privé et une compensation des baisses de salaires des FPT via le régime indemnitaire.

Ticket restaurant : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant (+ €) à €.

Mutuelle : Evolution de la participation employeur de % à %.

Prime semestrielle FPT : Révision des primes semestrielles FPT de %.

Prévoyance FPT : Augmentation de la participation sur la prévoyance des fonctionnaires qui est actuellement de €uros.

Revalorisation des frais kilométriques.

Utilisation des véhicules personnels : Un nettoyage annuel complet.

Permanence : Augmentation de la prime d’astreinte.

Article 2 : Dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre syndicats et employeur (réunions des 03/12 et 18/12/2018)

Augmentations individuelles et collectives

Le budget des augmentations individuelles et collectives est fixé à %. Dans cette enveloppe, les salariés privés évalués lors d’un entretien annuel en décembre 2018 janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation de %.

Les fonctionnaires ne bénéficieront pas directement d’augmentation collective mais voient des périphériques de leur rémunération évoluer.

Prévoyance des fonctionnaires

La participation de l’employeur est portée de à € par mois.

Prime de vacances des fonctionnaires

La prime de vacances des fonctionnaires progresse de %. Son montant évolue de € à € pour un temps plein.

Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant évolue de € à € au 1^er janvier 2019.

Mutuelle

La loi prévoit une prise en charge minimale à hauteur de 50% du régime de base. Le niveau de contribution de l’employeur est porté de % à %.

Frais kilométriques

Les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle relèvent désormais quasiment exclusivement du statut privé. En conséquence, le barème de la fonction publique est abandonné ; le barème privé sera appliqué au 1^er janvier 2019.

Nb. C.G.T regrette que la négociation relative à l’augmentation collective n’ait pu faire l’objet de discussions plus poussées dans le cadre des réunions de cette NAO.

Article 3 : Egalité hommes-femmes

Cf. suivi de l’accord.

Article 4 : Durée de l'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de TROYES HABITAT en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans le ressort duquel est situé TROYES HABITAT.

Fait à TROYES, le 31 janvier 2019

Pour le syndicat C.G.T Pour le syndicat F.O. Pour TROYES-HABITAT,