Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 décembre 1998" chez WEVISTA (Siège)

PREAMBULE

Le présent avenant vise à réviser les dispositions figurant au Titre 3 – Article 2, point n°4 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, initialement négocié le 9 avril 1998 et formalisé par un accord définitif conclu le 31 décembre 1998.

Ces dispositions régissent les modalités d’attribution de la prime de Rémunération Complémentaire de Fin d’Année (dite « Prime RCFA ») attribuée au personnel ouvrier des services Production, Maintenance et Logistique, dont le montant a été révisé pour la dernière fois lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

Aujourd’hui les difficultés économiques frappant le secteur automobile contraignent l’entreprise et les partenaires sociaux à modifier les modalités d’attribution de cette prime.

Cet avenant modificatif a donc été élaboré par la Direction et les Délégués Syndicaux représentatifs de la société, qui ont conjointement convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modification des dispositions de l’accord salarial du 31 Décembre 1998

Article 1.1 : Modification de l’Article 3 « Champ d’application »

L’article 3 de l’accord du 31 Décembre 1998 est initialement rédigé comme suit :

« Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des collèges ouvriers, employés, Etam et cadres de l’entreprise WESTAFLEX, tant de WESTAFLEX AUTOMOBILE (Etablissement de Roubaix et de Méré) que de WESTAFLEX GROUPE, y compris les collaborateurs commerciaux.

Il concerne les CDI, les CDD et les intérims présents à la date d’application de l’accord, ainsi que tous les nouveaux embauchés ».

Les sociétés du groupe ayant changé de dénomination sociale, il convient de mettre à jour la clause révisée. Par le présent avenant, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont également accordés sur la modification suivante :

« Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des collèges ouvriers, employés, ETAM et cadres de la société WEVISTA, tant de la société WECOSTA qu’au niveau du groupe WTX AUTOMOTIVE. Il s’applique aux travailleurs comptabilisant une ancienneté de 15 mois, que ce soit en CDI, en CDD ou en Contrat de travail temporaire ».

ARTICLE 3 : Autres dispositions

Il n’est apporté aucune autre modification à l’accord salarial du 31 Décembre 1998, ni aux avenants conclus ultérieurement.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée d’une (1) année, et dont l’entrée en vigueur est expressément convenue à compter de la date de signature du présent accord.

Ses dispositions se subsistent de plein droit à celles prévues par l’accord du 31 Décembre 1998.

A l’issue de cette période d’une (1) année, les parties conviennent expressément de se réunir afin de négocier de nouvelles modalités de versement de la prime RCFA. A défaut d’accord, l’accord initial redeviendra la norme applicable.

ARTICLE 5 : Publicité

Un exemplaire original signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale ainsi qu’aux membres du Comité Social et économique, puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Une notice d’information listant les conventions et accords applicables sera également remise à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix

Fait à Roubaix,

Date : Le 13 octobre 2020