Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez WEVISTA (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

• La société WEVISTA S.A.S

Ayant son siège social à Roubaix, 44, rue d’Avelghem

Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 398.730.366

Agissant par l’intermédiaire de XXX , Directeur Général

D’une part,

et,

• Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales ci-dessous :

Pour la CFDT : XXX

Pour FO : XXX

D’autre part,

Préambule

Préalablement, la Direction indique qu’elle s’est efforcée de tenir compte, pour les négociations 2022, à la fois du contexte économique actuel pour le personnel ainsi que de la situation et des perspectives financières de la société.

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessus et WEVISTA, représentée par XXX , Directeur Général, se sont réunies le 18 et 31 janvier 2022, puis le 14 et 21 février 2022, dates initialement prévues par le calendrier défini conjointement.

Un procès-verbal d’accord a été établi.

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

I – LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Propositions FO : collège ouvrier

  • Augmentation générale de 0,50€ brut du taux horaire avec rétroactivité à janvier 2022.

  • Accorder une prime énergie de 100€.

  • Augmentation de 35€ à 70€ la participation sur la prime RCFA.

  • Augmentation de la prime panier à 6.70 €.

  • Augmentation de la prime performance : 30€ pour la qualité et 30€ pour le TRS.

  • Remettre la subrogation.

  • Equité sur les salaires hommes/femmes.

  • 2 journées rémunérées pour enfant malade.

• Propositions XXX : collège ouvrier (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022)

  • Augmentation générale de 5% du taux horaire brut mensuel.

  • Augmentation de la prime panier jour à 6,50 € par jour ouvrable.

  • Rajout de la subrogation pour 2022.

  • 2 journées rémunérées pour enfant malade.

  • Révision des coefficients.

  • Participation à la mutuelle par l’employeur. Le socle minimum étant de 50%, nous demandons une augmentation de l’assiette ANI de 25% de ce socle.

  • Equité des salaires hommes/femmes.

• Propositions XXX : collège ETDAM - CADRE

  • Augmentation générale de 5% du taux horaire brut mensuel.

  • 2 jours payés pour enfant malade.

  • Révision des coefficients.

  • Rajout de la subrogation pour 2022.

  • Participation à la mutuelle par l’employeur. Le socle minimum étant de 50%, nous demandons une augmentation de l’assiette ANI de 25% de ce socle.

  • Equité des salaires homme/femmes.

  • Clause de revoyure : XXX demande enfin une clause de revoyure à chaque augmentation du SMIC, afin de répercuter cette mesure sans tarder sur les salaires.

• Propositions CFDT : Collège ouvrier –ETDAM - Cadre

• Une augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles, mais répartie de manière suivante, afin d’éviter trop d’écarts entre les plus bas et les plus haut salaires :

  • 4% pour les catégories entre 1500 et 2000 euros.

  • 3% pour les catégories entre 2001 et 2500 euros.

  • 2.5% pour les catégories entre 2501 et 3500 euros.

  • 1.5% pour les catégories entre 3501 et 4500 euros.

  • 1% pour les catégories supérieures à 4500 euros.

• 2 jours payés pour enfants malade ou hospitalisé jusqu’à l’âge de 16 ans, avec présentation de certificats médicaux.

• Dans le cadre du covoiturage, aménagement des horaires, afin de donner la possibilité à certains salariés de s’organiser. (Entreprise citoyenne responsable).

• Augmentation de la part de mutuelle par l’employeur

• Révision et augmentation des coefficients en fonction des compétences.

• Vérifier l’égalité hommes/femmes sur les salaires.

• Suppression de la proratisation du 13^ème mois.

• Prime d’assiduité de 100 € pour tous les salariés, qui serait dégressive selon les absences :

  • 1 absence ou 1 retard sur le mois : 50€ au lieu de 100€

  • 1 absence ou 1 retard sur les 2 mois : 25€ au lieu de 100€

  • 1 absence ou 1 retard sur les 3 mois : 0€ au lieu de 100€

• Heures supplémentaires : suivant l’accord du 24 septembre 2008, chapitre 3.8, les heures supplémentaires seront rémunérées suivant les taux prévus par la législation : faire un tableau plus clair sur la tarification.

• Prime de fin d’année : Gains suite aux départs de salariés chez Wevista en 2021 (15 personnes), ce qui correspond :

  • 19 tickets restaurants sur 10 mois + 25 tickets sur 1 mois (juillet).

Soit un total de 215 TR à 5.40€ (+ 3.60 à la charge du salarié) x 215 TR =1161€

Gain total sur l’ensemble des salariés partis : 1161 x 15 = 17415€/an

17415€ / 124 salariés présents = 140€

• Une prime de 100€ pourrait être versée au salarié en fin d’année.

• Propositions CFDT : Collège ETDAM - Cadre

• Comme nous avons parlé d’équité entre les ouvriers-ETDAM-Cadre, hommes et femmes, durant la période du COVID, nous souhaiterions également instaurer une partie de la prime performance pour les ETDAM et les Cadres, car chacun dans son métier contribue à la bonne fabrication des produits et à la réussite de l’entreprise.

Nous proposons une prime trimestrielle répartie de manière suivante :

• La moyenne de la prime de performance des îlots tous les 3 mois.

Exemple pour un trimestre : Mois 1 : 100€ / Mois 2 : 50€ / Mois 3 : 100€

• Soit : 100€ + 50€ + 100€ = 250€/3 mois = 83€ de prime pour un trimestre.

• Propositions XXX : pas de proposition

II – LA DIRECTION

La Direction applique les dernières propositions faites aux organisations syndicales lors de la réunion du 21 février 2022 dans leur intégralité. Elles sont reprises dans l’article 2 ci-après.

ARTICLE 2 – DECISIONS DE LA DIRECTION

2.1 – Personnel visé

Les mesures visent les salariés du collège  Ouvrier, ETDAM et Cadre de WEVISTA, hors apprentis et contrats de professionnalisation.

2.2 – Entrée en vigueur et durée

Les mesures entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord.

Le présent constat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues par la loi.

SALAIRES

2.3 – Dispositions salariales applicables à compter de la signature de l’accord

• Collèges « OUVRIER» et « ETDAM »

• Augmentation de 2% du taux horaire de base pour le collège ouvrier et 2% de l’appointement de base pour le collège ETDAM à compter du 1^er février 2021. Dispositions rétroactives au 1er janvier 2022.

• La prime panier jour passe de 6 € à 6,30€.

• Les tickets restaurants passent de 9€ à 9,48€

• La révision des coefficients sera effectuée courant 2022 pour la catégorie Ouvrier et ETDAM.

• Collèges « Cadre »

• Une augmentation de 2% est prévue pour la majorité des Cadres sur 2022.

• Les tickets restaurants passent de 9€ à 9,48€

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES & FEMMES

1. Rémunération

Après une comparaison, effectuée notamment sur la base de l’analyse de la situation hommes femmes, la Direction précise que le principe « à travail égal, salaire égal » est respecté au sein de l’entreprise en tenant compte de la qualification et l’expérience de chacun. Ainsi, aucune discrimination salariale basée sur le sexe n’est opérée au sein de la société.

	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
OUVRIERS	≥ 1500 € et < 2000 €	2	84
	≥ 2001 € et < 2500 €	0	5
	> 2500	0	0
ETDAM	≥ 1500 € et < 2000 €	0	1
	≥ 2001 € et < 2500 €	1	9
	> 2500	2	6
CADRES	≥ 2500 € et < 3500 €		4
	≥ 3500 € et < 4500 €		7
	> 4500 €		2
Total		5	118

1. Recrutement

La Direction continue de veiller à ce que le processus d’embauche ne donne lieu à aucune discrimination.

2. Formation

Les femmes représentent 4.23% de l’effectif total de la société (5 femmes contre 118 hommes).

Le nombre moyen d’heures consacrées en 2022 à la formation a été de 7h22 par homme et de 7h20 par femme.

3. Promotions

La Direction confirme son attachement à la promotion interne à tous les niveaux.

Les représentants syndicaux estiment que l’égalité hommes/femmes est respectée dans l’entreprise.

ORGANISATION DU TRAVAIL

Congés payés et journée de solidarité

Le calendrier proposant une répartition des congés payés pour l’année 2022 a été présenté lors de la réunion du CSE le 27 janvier 2022 et validé. Le document a été affiché.

Modalités concernant les heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées par les salariés sur demande expresse de leurs responsables hiérarchiques.

Droit à la déconnexion

Application du droit à la déconnexion (Loi El Khomri) entrée en vigueur le 1^er janvier 2017.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

1. Accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution profes­sionnelle des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes condi­tions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

2. Conditions de travail et d’emploi

La Direction rappelle que chaque salarié est impliqué dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés. Ainsi, l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail doit être assurée.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à l’initiative de la Direction au Greffe des Prud’hommes de Roubaix et auprès de la DREETS.

Le procès-verbal de d’accord est reproduit en un nombre suffisant pour remise d’un original signé à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire de ce constat sera archivé par la Direction dans ses registres et mention de ce procès-verbal de désaccord figurera au tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Roubaix le 24 février 2022

Pour la Société

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour F.O.

XXX