Accord d'entreprise "Accord sur les moyens de fonctionnement du CSEC" chez EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (Siège)

Entre les soussignées :

La Société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD

Représentée par Monsieur, Directeur,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée parMonsieur

• CFE - CGC représentée par Monsieur

• CGT représentée par Monsieur

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À la suite de la mise en place du CSEC au sein d’EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et de l’ordonnance n° 2017-178 du 20 décembre 2017 (fin des accords collectifs applicables aux IRP), les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées et ont négocié les dispositions suivantes :

Article 1 - Local

Des locaux seront mis à disposition à Vitrolles :

• 1 local meublé, équipé (ordinateur et imprimante) et climatisé, pour le bureau du CSEC avec la prise en charge d’un abonnement internet,

• conformément à la loi, un local est également mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative. Ce local sera situé au lieu d’affectation (SIRET) du DSC.

Article 2 - Heures de délégation

Les heures de délégation octroyées seront de 400 heures/an pour le bureau du CSEC.

Il est convenu également que les DSC participeront aux réunions préparatoires et plénières du CSEC.

Les DSC bénéficieront d’un crédit annuel de 300 heures, qui intègre leur crédit d’heures mensuel de 24 heures. Dans le cas où le DSC n’est pas Délégué syndical d’établissement (possible pour les sociétés de plus de 2 000 salariés) le crédit d’heures annuel de 300 heures se substitue au crédit d’heures prévu pour le DSC (24 heures mensuel).

Article 3 - Suivi trimestriel

Afin de maintenir un dialogue social de qualité, il est prévu des réunions trimestrielles avec les membres du bureau du CSEC et les Délégués Syndicaux Centraux.

Article 4 - Commissions

Il est prévu que le bureau du CSE Central participe à toutes les commissions centrales.

Les commissions Formation-GPEC, Économique et Sécurité Santé et Conditions de Travail seront précédées d’une réunion préparatoire (d’une durée maximale de 4 heures).

Les rapporteurs de ces commissions bénéficieront d’un crédit d’heures annuel de 30 heures.

Les rapporteurs des autres commissions bénéficieront d’un crédit d’heures annuel de 24 heures.

Article 5 - Budget

Il sera alloué au CSEC, un budget de fonctionnement annuel calculé de la manière suivante :

• 20 000 € versés par Eiffage Route Grand Sud avant le 31 janvier de chaque année.

Ce budget de fonctionnement couvre l’ensemble des dépenses du CSEC et de ses commissions, à l’exception des déplacements occasionnés par les réunions provoquées à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC (conformément à l’article L2315-28 du code du travail).

Il sera révisé chaque année sur la base de l’indice INSEE.

Article 6 - Paiement du temps de déplacement et de réunion

Le temps passé en réunions provoquées à l’initiative de l’employeur, ainsi qu’en réunions préparatoires, et en déplacements pour se rendre à ces réunions, sera considéré payé en temps de travail.

Article 7 - Déplacements du secrétaire et du trésorier

L’entreprise mettra à disposition du secrétaire et du trésorier, les moyens de transport nécessaires (y compris carburant et frais d’autoroutes) pour leur permettre de se déplacer dans les meilleures conditions dans le cadre des besoins liés à leur mandat au sein du CSEC.

Article 8 - Elaboration des procès-verbaux de réunions

Prise en charge par l’entreprise des factures du prestataire de service en charge de la retranscription des échanges et débats lors des réunions ordinaires et extraordinaires.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège de l’entreprise - 55, Bd. Périer - 13008 Marseille.

Fait à Vitrolles, le 1^er octobre 2021

en 5 exemplaires