Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'accord sur la Rémunération extra-conventionnelle 2020" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-05-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T01820000780
Date de signature : 2020-05-29
Nature : Avenant
Raison sociale : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Centre Loire
Etablissement : 39882471400016 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Rémunération Extra-Conventionnelle 2021 (2021-02-12) Accord sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2021 (2021-10-15) Rémunération extra-conventionnelle 2022 (2022-02-15)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-29

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CENTRE LOIRE

AVENANT A DUREE DETERMINEE

A

L’ACCORD SUR LA REMUNERATION

EXTRA-CONVENTIONNELLE

2020

Entre les Soussignés :

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre du SNECA

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Rémunération Extra Conventionnelle (R.E.C) est une rémunération variable supplémentaire ajoutée par la Caisse Régionale de Centre Loire à la rémunération définie par la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole pour chaque collaborateur.

Elle vise à appuyer et doper la dynamique du projet d’Entreprise.

Elle est la contrepartie de l'engagement de chacun dans l'amélioration des performances de la Caisse Régionale de Centre Loire.

Il est rappelé qu’au titre de l’année 2020, la Caisse Régionale de Centre Loire a mis en place par la signature d’un accord :

  • Une prime de Performance Client en adéquation avec le projet d’entreprise Acte 3,

  • Une approche collective marquant ainsi les enjeux stratégiques de la CR,

  • Une clause de « revoyure » afin de prendre en considération les spécificités de l’année 2020 au niveau de l’organisation distributive.

Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est apparu nécessaire d’ajuster l’accord en cours pour les salariés du réseau, pour les mois d’Avril et Mai 2020 afin de :

  • donner du sens aux actions qui sont mises en œuvre dans une activité totalement bouleversée

  • valoriser le travail qui est fait et notamment les appels clients que ce soit pro ou part qui ont pour objectif de servir notre territoire et assurer de notre soutien à nos clients.

Les enjeux pris en compte dans le cadre de la renégociation de l’accord sur la rémunération extra-conventionnelle 2020 ont été les suivants :

  • être le plus présent possible auprès des clients de la Caisse Régionale

  • développer la proactivité en contactant tous les clients

  • accompagner les clients de la Caisse

Ainsi, les parties ont convenu :

  • de mettre en place un dispositif REC spécifique et adapté au contexte et aux enjeux

  • promouvoir la satisfaction de nos clients

  • encourager et reconnaitre l’engagement des collaborateurs dans l’action de proactivité auprès des clients et encourager la solidarité

Dans ces conditions, les parties ont négocié les modifications qui suivent à l’accord sur la rémunération extra-conventionnelle 2020.

La Prime Relation Client Site – PRCS, n’est pas concernée par ces modifications. Celle-ci reste encadrée par l’accord initial sur la rémunération extra-conventionnelle 2020 signé le 20 novembre 2019.

Ainsi les modifications suivantes ont été convenues entre les parties pour la Prime Relation Client Réseau – PRCR, pour les mois d’Avril et Mai.

LA PRIME RELATION CLIENT RESEAU– PRCR

Article 1 : La Prime Relation Client Réseau – PRCR 

La prime Relation Client Réseau – PRCR pendant les mois d’Avril et mai 2020, a pour objectif de développer les contacts clients argumentés (à l’initiative de la Caisse ou en rebond).

Ainsi, il a été décidé dans ces conditions, d’aménager la PRCR afin que celle-ci valorise exclusivement les contacts clients argumentés sur les mois d’Avril et Mai 2020.

Article 2 : Le niveau de calcul de la Prime Relation Client Réseau - PRCR

Il a été convenu entre les parties que l’objectif collectif et solidaire de développement des contacts clients argumentés est fixé au niveau du Groupe.

Article 3 : Le mode de calcul 

La Prime Relation Client Réseau - PRCR est calculée au niveau du groupe avec un nombre de contacts cibles calculé à partir de repères métiers, pondérés de manière hebdomadaire du taux de présence réel des collaborateurs

L’objectif est de valoriser la qualité des contacts.

Le calcul pour le paiement s'effectue selon le processus suivant :

Etape 1 – Fixation des objectifs pour les mois d’Avril et Mai 2020

  1. Le nombre de contacts hebdomadaires par conseiller est fixé comme suit :

  • Pour les conseillers Particulier, les conseillers commerciaux ainsi que les Conseiller en Gestion de Patrimoine 

    • 50 contacts

  • Pour les conseillers Pro / Agri / conseiller financier 

    • 25 contacts

  • Pour les conseillers privés 

    • 40 contacts

Le nombre de contacts s’entend d’un contact argumenté en proactivité pure et/ou en rebond de contacts clients entrants (téléphone ou mail).

L’objectif cible de contacts clients argumentés au niveau du groupe est calculé en fonction du nombre de contacts pour les clients particulier ainsi que pour les clients Pro / Agri * le taux de présence réel des conseillers dans chaque région.

Concernant le nombre d’objectifs argumentés cible, il est retenu la pondération suivante :

  • 50 % de contacts argumenté pour les clients particulier

  • 50 % de contacts argumenté pour les clients Pro / Agri

Cette pondération de l’objectif cible de contacts clients Part et Pro permet de déterminer le TAUX D’ATTEINTE GLOBAL BRUT.

  1. La qualité et l’efficacité des contacts

La cible est fixée à 50% des contacts réalisés doivent faire l’objet :

  • Soit d’un projet enregistré

  • Soit d’un nombre de rendez-vous futurs programmés

  • Soit d’un taux de succès

Il est toutefois précisé que :

  • si le taux d’atteinte est supérieur à 50 % mais inférieur à 60 % : l’atteinte contacts bruts sera majorée de + 10 points

  • si le taux d’atteinte contacts brut est supérieur ou égal à 60 %, l’atteinte contacts brut sera majorée de + 20 points

il est par ailleurs convenu entre les parties que si le taux d’atteinte est inférieur à 50 %, cela n’aura pas d’impact.

Etape 2 - Détermination du taux d'atteinte global NET

Le taux d’atteinte global NET est déterminé comme suit

Taux d’atteinte global Brut + taux d’atteinte « qualité et efficacité des contacts »

Etape 3 : détermination du taux de paiement de l’acompte

Il convient de rappeler que l’accord REC au titre de l’année 2020 prévoit le versement d’un acompte à hauteur de 5 % pour les mois de janvier à novembre.

Les parties ont convenu d’un commun accord de maintenir le principe d’un acompte à hauteur de 5 % pour les mois d’Avril et Mai 2020 quel que soit le taux d’atteinte global Net.

Exemples :

Exemple 1 :

  • taux d’atteinte brut contacts argumentés part / pro  100 %

  • critère qualitatif 40 %

taux d’atteinte Net : 100 %

Comptabilisation d’un acompte de 8.33% pour le mois considéré correspondant à un objectif REC mensualisé pour 100% d’atteinte

Exemple 2 :

  • taux d’atteinte brut contacts argumentés part / pro  120 %

  • critère qualitatif 65 %

taux d’atteinte Net : 140 % (120 + 20 points pour le qualitatif supérieur à 60 %)

Comptabilisation d’un acompte de 11.66 % pour le mois considéré correspondant à 140 % de 8.33 % qui est l’objectif REC mensualisé pour 100% d’atteinte

Exemple 3 :

  • taux d’atteinte brut contacts argumentés part / pro  80 %

  • critère qualitatif 50 %

taux d’atteinte Net : 90 % (80 + 10 points pour le qualitatif égale à 50 %)

Comptabilisation d’un acompte de 7.5 % pour le mois considéré correspondant à 90 % de 8.33 % qui est l’objectif REC mensualisé pour 100% d’atteinte

Exemple 4 :

  • taux d’atteinte brut contacts argumentés part / pro  50 %

  • critère qualitatif 40 %

taux d’atteinte Net : 50 % (120 + 20 points pour le qualitatif supérieur à 60 %)

Paiement d’un acompte de 5 % pour le mois considéré (le taux d’atteinte réel est de 8.33 % * 50 % soit 4.16 % mais application de la garantie d’acompte à hauteur de 5 %)

Article 4 : les collaborateurs concernés

Les bénéficiaires de la Prime Relation Clients des Réseaux (PRCR) concernés par le présent avenant sont les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée indéterminée et déterminée ainsi que les collaborateurs en alternance (apprentis et contrat de professionnalisation).

Concernant les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée déterminée et les collaborateurs en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation), la REC est intégrée dans le salaire fixe, en application des principes de l’accord sur la rétribution globale signé le 21 juin 2016, à hauteur des 11 acomptes de 5% de janvier à novembre (pour une présence sur un an), correspondant à la partie garantie.

Concernant les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée indéterminée qui quittent l’entreprise pendant les mois d’Avril et Mai 2020, le montant de la prime est calculé à la date du départ au prorata du temps de présence sur la base de 100% d’atteinte.

Elle sera versée le mois de départ en tenant compte des acomptes déjà versés et sans recours possible.

Article 5 : autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord sur la rémunération extra-conventionnelle au titre de l’année 2020 restent inchangées.

Article 6 : durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 mois soit jusqu’au 31 mai 2020.

Toutefois, les parties pourront décider des conditions et modalités de son éventuelle reconduction.

Article 7 : Formalités de dépôts

Le présent avenant sera diffusé dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 29 mai 2020 en 2 exemplaires

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Déléguée syndicale titulaire - XXX
Délégué syndical titulaire - XXX
Déléguée syndicale titulaire - XXX
Au titre du SNECA
Délégué syndical titulaire

- XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com