Accord d'entreprise "ACCOD D'ENTREPRISE - REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez SAML - SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAML - SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A09118006288
Date de signature : 2017-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SAML (SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION)
Etablissement : 39890731100045 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-14
ACCORD D’ENTREPRISE
REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre
La Société SAML représentée par Monsieur -----------------------, Directeur Général de la société SAML,
et
Les organisations syndicales représentées par :
C.G.T. Monsieur --------------------
F.O. Madame----------------------
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer la prolongation des mandats des représentants du personnel, suite aux ordonnances « Macron » du 23 septembre 2017 ».
L’échéance des élections professionnelles pour SAML, étant initialement prévue le 21 novembre 2017.
L’ordonnance prévoit une prolongation de tous les mandats de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 Prolongation des mandats des représentants du personnel
A ce jour, les décrets d’application n’étant toujours pas connus, les parties signataires du présent accord décident de prolonger les différents mandats, c'est-à-dire les membres de la Délégation Unique du Personnel et les membres du CHSCT, jusqu’au mois de juin 2018, au plus tard le 30 juin 2018.
ARTICLE 3 – Date des prochaines Elections Professionnelles
Les parties ont la possibilité de reporter les élections jusqu’au 31 décembre 2018, néanmoins, il a été décidé d’un commun accord d’organiser les élections au cours du mois de juin 2018.
La date exacte du 1er tour sera fixée lors du protocole pré-électoral entre les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise.
ARTICLE 4 - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont un sous format électronique à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi, de l’Essonne et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Evry.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Grigny, le 14 décembre 2017
Pour la Société SAML
Le Directeur Général
Pour la C.G.T. Pour la F.O.
Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale
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