Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prise des CP et des RTT liée au COVID19" chez SAML - SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE LOCATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

La prise des CP et des RTT

liée au COVID 19

Entre les soussignés

L’Entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE ET LOCATION « SAML » Société anonyme au capital de 1 200 000 euros, ayant son siège social à GRIGNY (91350) – 9/11 rue Gustave Eiffel, inscrite au R.C.S d’Evry sous le N°B 398 907 345

Représentée par son Directeur Général, Monsieur *****************************

D’une part

Et les organisations syndicales représentées par :

- CGT Monsieur ****************** (Délégué Syndical)

- FO Madame ***************** (Déléguée Syndicale)

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de gérer au mieux cette période de crise sanitaire et économique liée au COVID 19 pour l’entreprise et ses salariés.

La totalité des services étant au chômage partiel depuis le 17 ou le 18 mars suivant le secteur d’activité de leur service.

Les parties signataires ont décidés plusieurs actions :

1^er ACTION : Prise de 6 jours de CP sur le mois de mars

Afin de réduire au maximum la perte de salaire, au personnel de SAML, il sera placé 6 jours de CP (exercice 2019) sur la paie du mois de mars, pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Personnel placé en Activité Partielle

• Personnel ayant un solde de CP positif au 29/02/2020.

Le personnel avec des enfants à charges de moins de 16 ans ayant déjà posé leurs congés sur la période des vacances scolaire du mois d’avril, ceux-ci leurs seront laissés.

2^ème ACTION : Imposition d’un jour de RTT Employeur sur mars

Pour le personnel ayant un compteur de RTT :

Une journée sera placée sur la paie du mois de mars.

3^ème ACTION : Solde des congés d’avril

Rappel, le solde des congés annuels est fixé au 30 avril de chaque année.

Les personnes qui ont un solde positif à fin mars, doivent obligatoirement poser leurs congés sur le mois d’avril. Si cela n’était pas observé, la Direction imposerait les dates de congés sur le mois d’avril 2020.

4^ème ACTION : Anticipation des jours de RTT

Si le chômage partiel devait se poursuivre, la Direction pourrait placer un ou deux RTT employeur, que le personnel n’aurait pas encore acquis.

Durant la période de chômage partiel, les salariés n’acquièrent pas de RTT.

De ce fait, la majorité des salariés, auront 8 jours de RTT sur 2020.

Le nombre de jours de RTT salarié serait réduit à 2, au lieu de 4 habituellement.

INFORMATION DES SALARIES

Information collective et individuelle

Le personnel sera informé de la signature du présent accord par une note insérée dans les fiches de paie du mois de mars, en plus de l’affichage et de la mise à disposition de l’accord via la BDES pour les élus.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période de mars à mai 2020.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS LEGALES

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires, à la DIRRECTE, par lettre recommandée avec accusé de Réception.

Fait à Grigny, le 26 mars 2020

En cinq exemplaires originaux

La société SAML FO CGT