Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au nouveau modèle de représentation du personnel et à ses moyens d'exercice au sein de l'UES COVEA" chez GMF ASSURANCES

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOUVEAU

MODELE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A SES MOYENS
D’EXERCICE AU SEIN DE L’UES COVEA

(dit « Accord relatif à la représentation du personnel »)

Entre, d’une part,

• Les sociétés et groupements listés ci-dessous, constituant une partie du groupe COVEA et formant entres elles l’UES COVEA, ci-après dénommés « les Entités » ou « UES COVEA » :

  • ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),

  • FIDÉLIA Services (Société Anonyme),

  • GMF ASSURANCES (Société Anonyme),

  • GMF Vie (Société Anonyme),

  • LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • Association pour le développement des Compétences (Association),

  • MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • MAAF Assurances SA (Société Anonyme),

  • MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),

  • MAAF Vie (Société Anonyme),

  • GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),

  • GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),

  • MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

  • MMA IARD (Société Anonyme),

  • MMA VIE (Société Anonyme),

  • COVEA PROTECTION JURIDIQUE (Société Anonyme),

Représentés par, Directrice des Affaires Sociales et de la Prévention COVEA, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent avenant ;

Et, d’autre part,

• Les Organisations Syndicales représentatives (« OSR ») au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué Syndical de Groupe, dûment mandaté pour la négociation en cause :

  • La CFDT, représentée par;

  • La CFE-CGC, représentée par;

  • La CFTC, représentée par;

  • La CGT, représentée par

  • L’UNSa, représentée par.

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Covéa dispose à date de plusieurs instances représentatives du personnel compétentes dans le périmètre visé en page 1, du fait de la reconnaissance de l’UES Covéa par accord collectif, à savoir un Comité de Groupe, un Comité Social et Economique Central (CSEC) et trois Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) : Le Mans, Levallois et Niort.

S’agissant des attributions de ces dernières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties conviennent de la nécessité de clarifier leurs rôles respectifs, pour une meilleure efficacité dans l’accompagnement des évolutions de Covéa, tout en maintenant un dialogue social de qualité, puisque depuis l’existence du CSEC, les précédents cas de consultation du Comité de Groupe sont couverts, pour une grande partie, par les domaines légaux de consultation obligatoire, notamment en application de l’article L.2312-8 du Code du travail.

Ainsi, en parallèle de la négociation relative au fonctionnement du Comité de Groupe, le présent avenant a vocation à renforcer et souligner l’importance du rôle dévolu au sein de l’UES Covéa du CSE Central.

Les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.5 de l’accord relatif au nouveau modèle de représentation du personnel et à ses moyens d’exercice au sein de l’UES Covéa en date du 7 novembre 2018.

Article 2 – Modification de l’article 5.5 intitulé « Attributions du CSEC »

L’article 5.5 de l’accord relatif à la représentation du personnel est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5.5 – Les attributions du CSEC

Les parties conviennent que le CSEC est seul consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSEC exerce notamment les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSEE ;

• les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L. 2312-8 du Code du travail, soit l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Par ailleurs, le CSEC est informé et consulté ponctuellement dans le cadre de ses compétences dans les autres domaines légaux relevant des consultations obligatoires. 

De plus, à titre dérogatoire, la Direction convient que le CSEC disposera, deux fois dans l’année, d’une information sur le suivi de Partner Re.

Dans ce cadre une enveloppe annuelle maximale de 80.000€ TTC, financée par l’entreprise, sera mise à disposition du CSEC s’il souhaite l’éclairage d’un expert-comptable, sur cette thématique, en complément de l’expert-comptable du Comité de Groupe dans le cadre de sa mission issue de l’article L.2334-4 du Code du travail. »

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Article 3 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend effet le 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Principe de substitution, dénonciation, adhésion et révision

Le présent avenant s’intégrant pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour sa durée, à l’accord collectif relatif à la représentation du personnel au sein de l’UES COVEA du 7 novembre 2018, il en suit les dispositions concernant la substitution, la dénonciation, l’adhésion et la révision.

Article 5 - Notification

Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 6 - Publicité et dépôt

Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Organisations Syndicales Représentatives sont informées de ce dépôt.

L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le 21 Juin 2022, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

• Pour les Entités,

• Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant,