Accord d'entreprise "AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL SIGNE LE 31 DECEMBRE 2019" chez H&M HENNES & MAURITZ (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de H&M HENNES & MAURITZ et les représentants des salariés le 2020-12-21 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520027489
Date de signature : 2020-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : H&M HENNES & MAURITZ
Etablissement : 39897931002921 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-21
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ENTRE :
La Société H&M HENNES & MAURITZ SARL, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 398 979 310 dont le siège social est situé 3 rue La Fayette, 75009 Paris, prise en la personne de XXX, Responsable des Relations Sociales.
Ci-après dénommée « La Société »,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par [______________________________________________]
Le Syndicat CFDT, représenté par [_____________________________________________]
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par [______________________________________]
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE :
Le 31 décembre 2019, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été signé pour une durée d’application d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a ouvert cette année une négociation sur ces thématiques.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 25 novembre 2020, la Société a remis aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation.
A l’occasion de cette réunion, les parties ont convenu de renouveler les termes de l’accord signé le 31 décembre 2019 susvisé.
Par conséquent, les parties signataires conviennent de renouveler cet accord dans les conditions ci-après précisées.
ARTICLE 1 : CONTENU DES MESURES RENOUVELEES PAR LE PRESENT AVENANT
L’intégralité des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 31 décembre 2019, initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 aux termes de l’article IV. 3. dudit accord seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 à l’exception de la seconde action prévue par l’article II.2. laquelle prévoit, pour l’emploi de Contrôleur Niveau 3 et Niveau 4, le cas échéant, une augmentation de salaire ce, dans la mesure où la population concernée par cette mesure en a déjà bénéficié au titre de l’année 2020.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES - PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Aussi, un exemplaire sera remis en main propre à chaque signataire.
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) auprès de la DIRECCTE,
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Paris le 21 décembre 2020
Pour H&M
XXX – Responsable Relations Sociales
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour Force Ouvrière
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