Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez RECORD PORTES AUTOMATIQUES (Siège)

Entre les soussignés :

La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à 4 reprises les 01/04, 20/04, 04/05 et 18/05/2021.

La délégation syndicale était composée de : assisté de et

.

Le Direction était représentée par accompagné de

Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 01/04/2021.

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.

3. Thèmes de négociation :

Conformément aux dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation est regroupée en trois grands thèmes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

4. Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

4.1. Les salaires effectifs :

Le budget 2021 d’augmentations individuelles des rémunérations sera réparti comme suit :

• 1.2% consacré aux augmentations individuelles des techniciens terrain (maintenance et pose) et opérateurs de production,

• 1% consacré aux augmentations individuelles pour les autres catégories de personnel.

• 0,7% au titre de la prime d’ancienneté,

Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des directeurs et validées par la direction des ressources humaines pour application avec effet au 1er juillet 2021. Elles devront concerner un nombre limité de personnes afin d’être suffisamment significatives dans le respect du budget alloué à chaque direction régionale ou fonctionnelle. Les conditions requises pour bénéficier d’une augmentation individuelle sont d’avoir une ancienneté effective de 1 an au 30/06/2021 et de ne pas avoir déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021.

4.2. Autres mesures négociées :

La délégation syndicale a exprimé auprès de la Direction les revendications suivantes :

• L’harmonisation de la politique véhicule pour les Responsables Maintenance, Conducteurs de travaux et Chargés d’affaires : la Direction a répondu que le coût direct de cette harmonisation en termes d’achats de véhicules, de participation financière de l’entreprise et de taxes ou avantages en nature supportés par l’entreprise, n’était pas opportun. Néanmoins, la Direction a accédé à la demande de rajout de la Peugeot 2008 au catalogue des véhicules de société, pour les collaborateurs ayant déjà accès à la Peugeot 308.

• La revalorisation de la valeur des tickets restaurants : la Direction a répondu qu’elle ne souhaitait pas accéder à cette demande, compte tenu de la revalorisation récente déjà effectuée en 2019.

• La revalorisation de la prime de découchage : la Direction a accepté de revaloriser cette prime de 26.50€ à 30€ par nuitée de découchage imposée par un chantier de pose éloigné.

• Don de solidarité : la direction rappelle qu’un tel dispositif a été mis en place à son initiative lors de la négociation de l’accord CET qui est entré en application en janvier 2021. Elle donne son accord pour engager d’ici la fin de l’année une réflexion sur la possibilité d’étendre ce dispositif à d’autres jours que les jours de CET.

• Indemnisation forfaitaire des télétravailleurs : la Direction n’accèdera pas à cette demande et rappelle que nous sommes dans une situation exceptionnelle de télétravail qui s’impose à la direction comme aux employés; Lorsqu’elle sera terminée nous reviendrons dans le cadre de l’accord d’entreprise négocié avec les partenaires sociaux, qui est basé sur le volontariat et ne prévoit pas d’indemnisation du télétravail.

• Désignation de Représentants de proximité : la direction rappelle que la désignation de RDP a été prévue par l’accord de mise en place des IRP de 2019 et qu’elle est d’accord pour étudier les candidatures qui pourraient être proposées par la CFDT.

• Mise en place d’une Astreinte indemnisée pour les Responsables de Maintenance : la Direction souhaite prendre le temps d’étudier cette demande de la CFDT afin de mesurer, avec les principaux intéressés eux-mêmes (DMR et RM) le réel intérêt et les impacts d’une telle mesure sur le plan commercial, organisationnel, financier et humain. Une étude sera lancée et une décision prise avant la fin de l’année 2021.

Il a été par ailleurs convenu d’appliquer ou de reconduire les dispositions suivantes :

1. Prime annuelle de 13ème mois : la mesure, décidée lors des NAO 2019, permettant de choisir un versement mensuel de la prime de 13^ème mois, est reconduite pour 1 an. Cette mesure peut notamment permettre, pour ceux qui le souhaitent, de limiter l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

2. « Bonus Garanti » pour les nouveaux embauchés sur un poste de Technicien de Maintenance : afin de prendre en compte le décalage de paye du 1^er mois et la période de formation et de montée en compétences des nouveaux embauchés, un bonus plancher de 100€ sera garanti aux nouveaux embauchés Techniciens de Maintenance sur les 4 premiers mois de l’embauche (au prorata du temps de présence), sauf exception justifiée par l’expérience professionnelle et le niveau de compétences. Cette mesure est reconduite pour 1 an. Il est rappelé qu’elle a pour but de mieux accompagner les nouveaux Techniciens de Maintenance dans leur période d’intégration au sein de l’entreprise et leur motivation à atteindre, voire dépasser leurs objectifs.

3. Evolution de carrière des Techniciens de Maintenance : le groupe de travail qui a dû être suspendu en 2020 en raison de la situation de crise liée à la pandémie de Covid-19, sera reconstitué avant la fin du 1^er semestre 2021 afin de présenter des propositions sur l’évolution du système de bonus et d’évolution de carrière des techniciens de maintenance.

4. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne : en concertation avec les partenaires sociaux, la direction a décidé de mettre en place les mesures d’accompagnement et d’encouragement à la mobilité interne suivantes :

   • Prise en charge des frais de déménagement liés à une mobilité professionnelle supérieure à 100 Km à hauteur de 3500 euros maximum,

   • Octroi d’une indemnité d’installation dite « prime de rideau » à hauteur de 1500 euros maximum,

   • Octroi de jours de congés mobilité à hauteur de 2 jours pour une famille avec enfant(s) et 1 jour si célibataire.

Les frais de déménagement et indemnité d’installation seront régularisés sur factures justificatives (dont 3 devis préalables à produire pour le déménagement) et ne seront définitivement acquis que sous la condition de demeurer salarié de l’entreprise pour une période de 12 mois suivant la date effective de mutation.

Une note DRH sera rédigée et diffusée pour préciser les conditions et modalités d’attribution de ces différentes mesures d’accompagnement à la mobilité interne.

Ces mesures s’appliqueront sans effet rétroactif à compter de la signature de cet accord.

4.3. Organisation et durée effective du temps de travail :

Il est rappelé que :

• Un accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la production est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

• Un accord portant sur l’organisation des astreintes maintenance est entré en application pour toute la France en novembre 2018.

• Un accord sur le Télétravail a été signé et est entré en application en juin 2019.

• Un accord sur le Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés, qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2021

4.4. Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :

L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :

• Accord de participation du 1er mars 2005

• Accord de PEE du 1er mars 2005

• Accord d’intéressement du 4 juin 2018

L’accord d’intéressement du 4 juin 2018 et portant sur les exercices 2018/2019/2020 est arrivé à échéance à la fin de l’exercice civil 2020.

Il est convenu d’engager une nouvelle négociation pour le renouvellement éventuel de cet accord, au cours du 1^er semestre 2021.

5. Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :

5.1. Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

L’entreprise communique depuis septembre 2019 sur le calcul de l’index égalité Femmes-Hommes. Il est à noter que cet index a évolué de façon favorable entre 2019 et 2021.

Par ailleurs, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé en décembre 2019 et est entré en application début 2020. Cet accord fera l’objet d’un suivi devant le CSE et porte sur une durée de 4 ans, soit jusqu’à fin 2023.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité de renégocier en 2021 sur ce thème.

5.2. Insertion professionnelle des personnes handicapées :

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2021 la prime de travailleur handicapé de 500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis dans l’année au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2021. Cette prime est versée en décembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.

5.3. Protection sociale complémentaire des salariés :

Il est rappelé que :

• Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.

• La Direction a accepté de déroger, depuis 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de leur conjoint.

Les comptes de résultats 2020 de notre régime de couverture des frais de santé devraient être équilibrés après -9% de déficit en 2017, -5% en 2018 et -2% en 2019.

Une réforme gouvernementale intitulée « 100% santé – des soins pour tous 100% pris en charge » dont on ne mesure encore pas l’impact, est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (remboursement intégral des lunettes et des principaux soins dentaires).

Il n’apparait donc pas opportun de renégocier aujourd’hui les tarifs et garanties dans un contexte de forte hausse des dépenses de santé en France.

5.4. Qualité de vie au travail :

Sur le sujet de la Qualité de Vie au Travail, les partenaires sociaux de record ont négocié deux accords successifs :

• Un accord sur le droit à la déconnexion qui est entré en vigueur en novembre 2018.

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la QVT qui a été signé en décembre 2019 et est entré en application début 2020 pour une durée de 4 ans.

Un suivi de ces accords est prévu afin de poursuivre dans notre démarche d’amélioration régulière des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise, en relation notamment avec le Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE.

6. Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Un travail important de création et mise à jour des descriptions des différentes fonctions de l’entreprise a été réalisé notamment à l’occasion de nos audits de certification MASE et doit être tenu à jour chaque année.

• Le processus des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels revu en 2016 a été adapté en 2018 et en 2019 avec une campagne d’entretiens qui dorénavant se déroule de janvier à avril (4 mois).

• La gestion des formations a été simplifiée et optimisée depuis 2018 avec un accord-cadre national de gestion signé avec un partenaire externe : SOCOTEC.

• Un groupe de travail sur l’évolution de carrière des techniciens de maintenance a été réuni en 2019 et a dû suspendre ses travaux en raison des circonstances particulières de l’année 2020. La Direction réunira à nouveau un groupe de travail au 1^er semestre 2021 afin de poursuivre le travail déjà engagé.

• Enfin, le groupe ASSA ABLOY auquel record appartient dorénavant, va développer un nouveau SIRH (GPS) pour gérer les compétences et les talents d’ici la fin de l’année 2021 et nous allons bénéficier de ce nouvel outil qui nous permettra de mieux gérer les parcours professionnels des collaborateurs de l’entreprise.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que, compte tenu de la situation actuelle de l’entreprise et de la priorisation nécessaire des sujets de négociation, la discussion sur la mise en place d’un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ne sera pas engagée pour le moment.

7. Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Les dispositions du présent accord, se substituent aux accords annuels précédents, et produiront effet pour une durée de 1 an.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Evry et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# 

Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage et le Portail RH PeopleAsk de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au C.S.E.

Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 18/05/2021,

Signatures :

Pour record portes automatiques : Pour la Section Syndicale CFDT :