Accord D’ENTREPRISE RELATIF a LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont déroulées les 19 février 2021 et 2 mars 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été établi le présent accord entre :

Les sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique représentées par monsieur agissant en qualité de,

et l’organisation syndicale représentée par

Les réunions se sont déroulées d’un commun accord avec la participation des membres du CSE suivants :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre de l'accord

Le présent accord est conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique et à leur établissements. Il s’applique à l'ensemble des salariés de ces sociétés et établissements.

Article 3 – Objet de l'accord

Le présent accord définit les mesures prises en matière salariale.

Article 4 – DurEe et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an en raison de l'obligation de négociation annuelle.

Le présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à sa date de signature et précise, pour chaque disposition, la date effective de leur application dans l'entreprise et leur durée.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 – PREAMBULE

Les salaires des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique sont régis par les différentes grilles de salaires de la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport et des dispositions applicables aux activités de prestations logistiques.

Article 2 – MesureS salarialeS

1. Augmentation générale TCP

L’ensemble du personnel des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique bénéficiera au 1^er mars 2021 d'une augmentation générale de 1 % appliquée au salaire de base.

2. Prime d’excellence

La prime d’excellence, en vigueur depuis février 2018, a pour objectif de développer l’excellence des conducteurs qui respectent l’ensemble des consignes et réglementations.

Les parties signataires ont la volonté d’accompagner les conducteurs pour atteindre ce niveau d’excellence afin d’encourager l’attribution de cette prime au plus grand nombre.

Il est ainsi convenu de promouvoir la prime d’excellence en reprécisant son fonctionnement.

Le CSE sera tenu informé de l’avancement.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – REvision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.

La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.

Les négociations s'engageront dans le mois qui suit la notification de la demande de révision.

Article 2 – PublicitE de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube et Conseil de Prud'hommes de Troyes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait le 3 mars 2021 à Saint André les Vergers, en 2 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat