Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez INTEREP (Siège)

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES

- INTEREP, société SAS au capital de 5.216.480€, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie à Aurec-sur-Loire (43110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 068 576,

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "la SOCIETE",

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

- CFTC représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

- CGT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Société a décidé de négocier avec les organisations syndicales dans le cadre d’un accord collectif les conditions permettant l’attribution de cette prime devant être versée à titre définitif avant le 31 décembre 2023 pour qu’elle soit éligible aux exonérations.

ARTICLE 1 - DECLENCHEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à condition que l’estimé d’EBITDA (résultat d’exploitation hors amortissements) au 20 décembre 2023 soit supérieur à celui fixé par la Direction.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Si l’EBITDA 2023 est supérieur à l’objectif fixé par la Direction, le montant de la prime a été fixé forfaitairement à 500€ (Cinq cents euros) pour l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise.

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.

La prime attribuée conformément aux règles d’éligibilité, conditions et modalités d’attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution, pour les rémunérations inférieures à 3 fois le Smic annuel. Pour les rémunérations au-delà de trois fois le Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations sociales (elle est soumise à l’impôt sur le revenu et à CSG et CRDS).

ARTICLE 2 - LES BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés des deux établissements de Aurec et Leers en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2023.

Les salariés embauchés en cours d’année et qui étaient préalablement en contrat intérimaire, bénéficieront d’une prime proratisée selon leur temps de présence sur l’année 2023.

ARTICLE 3 - LA PRESENCE SUR L’ANNEE 2023

La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel.

Les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfants malades, le congé de présence parentale et les absences suite à accident de travail ou maladie professionnelle, sont « assimilées » à une présence effective.

Pour toutes les autres absences, la prime fera l’objet d’une réduction proportionnelle (période de référence 01/01/23 au 30/11/2023)

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes dispositions n’ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s’appliquent donc uniquement pour l’année 2023, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 2023, les conditions pour en être bénéficiaire. Un exemplaire de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l'entreprise.

ARTICLE 5 - ADHESION

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du livre 1^er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay et de Lannoy.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Fait à Aurec-sur-Loire, le 21 mars 2023

En 3 exemplaires originaux