Accord d'entreprise "Accord de Compte Epargne Temps" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

Accord de Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

Recipharm Monts Société par action simplifiée ayant pour numéro d’immatriculation 399 226 950 00026, dont le siège social est 18 rue de Montbazon, 37260 Monts, code NAF 2120Z, inscrite au RCS de Tours

 

Dénommée « L’Entreprise »,

Et,

L’organisations syndicales représentatives ci-après :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Le site de Recipharm Monts est en train de vivre de profonds changements avec la fabrication du Vaccin moderna et le projet Atlas. Ces évolutions apportent une forte hausse de notre activité et de l’engagement de nos salariés.

Les salariés de leur côté ont un besoin toujours plus fort de liberté et de possibilité de gérer individuellement leur temps de travail et de repos.

Dans cette optique et en parallèle de la renégociation des accords sur le temps de travail, la direction de Recipharm Monts souhaite donner une nouvelle option aux salariés dans la gestion de leur temps de travail et temps de repos en mettant en place un Compte Epargne Temps attractif.

Ce dispositif doit permettre une plus grande souplesse pour la gestion individuelle du temps de travail et du temps de repos, selon la volonté de chacun.

La direction rappelle que le dispositif de Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective de jours de repos et de congés. Ce n’est qu’une possibilité laissée aux salariés volontaires.

Article 1 : Définition

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objectif de permettre aux salariés de Recipharm Monts d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

L’alimentation du CET s’effectue par le salarié, à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés ou autres repos.

Le compte épargne temps permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant un congé longue durée, pour prolonger des congés, aménager sa fin de carrière, de bénéficier de congés supplémentaires ou bénéficier d’un complément de salaire.

Article 2 : Champ d’application et Bénéficiaires

Peuvent ouvrir un CET les salariés en CDI ou en CDD, ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la demande.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite au moyen des formulaires prévus à cet effet et présentés en annexe du présent accord. A terme les demandes se feront via le logiciel de gestion des temps

L’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés (sauf départ de la société obligeant à la clôture du CET).

Article 3 : Gestion du Compte Epargne Temps

Le CET est tenu par l’employeur.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires dans les conditions légales.

L’employeur communique chaque année l’état de son compte individuel à chaque salarié et à terme l’information sera disponible en temps réel dans le logiciel de gestion des temps.

Le CET est exprimé en temps et différencie les jours qui viennent de la 5ème semaine de congés et les autres.

Article 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps

4.1 : Source d’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments suivants :

1. Congés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an (traditionnellement appelé la 5^ème semaine de congés) dans la limite de 5 jours par an

2. Congés de fractionnement

3. Les jours anciennetés

4. Les jours de Réduction du Temps de Travail, d’habillage/déshabillage, et d’amplitude, dans la limite de 25% du nombre total acquis par an, arrondi à l’entier supérieur.

Exemple : un salarié qui fait acquisition sur une année de 20 jours de repos (hors CP, hors congés ancienneté et hors repos compensateur) pourra mettre jusqu’à 20 X 25% =5j par an.

Un salarié qui fait acquisition sur une année de 17 jours de repos (hors CP) pourra mettre jusqu’à 17 X 25% =4.25 soit 5j par an.

5. Les repos compensateurs, quelle qu’en soit l’origine, dans la limite de 5 jours par an.

Exceptionnellement, pour 2022, année de mise en place de l’accord CET, les salariés auront la possibilité de mettre tout ou partie de leurs jours reliquats (jours de repos de l’année 2021 ou précédents non pris et jours de CP qu’il fallait prendre avant le 31 mai 2021 et non pris). Cette option ne rentre pas dans le calcul du plafond de 12 jours par an.

Compte tenu de leur statut particulier qui ne leur permet pas de poser de jours de repos en dehors des 5 semaines de congés payés, les salariés de suppléance pourront également mettre dans le CET les jours de repos acquis en 2021 et qu’ils ne peuvent pas prendre. Cette possibilité ne rentre pas dans le calcul du plafond de 12 jours par an.

4.2 : Modalités d’alimentation du CET

L’alimentation du CET est limité à 12 jours par an.

Le solde du CET est limité à 30 jours.

Cette limite est portée à 60 jours pour les salariés de + de 55 ans afin de permettre de préparer leur fin de carrière.

Le CET pourra être alimenté pendant 2 périodes par an : le mois de mai pour les congés payés et les congés de fractionnement et le mois de décembre pour les RTT de chaque année. Les congés ancienneté et les repos compensateurs peuvent être mis en CET sur n’importe laquelle des deux périodes.

4.3 : Abondement du CET

A compter du 5° jour, les jours placés dans le CET donnent droit à un abondement de 20% du nombre de jours placés par an, dans la limite de 2 jours d’abondement par an et compté en jour entier uniquement.

Les jours d’abondement intègrent le solde du CET et pourront être utilisés par le salarié comme les jours de repos placés en CET, selon les modalités décrites à l’article 5 du présent accord.

Les 20% d’abondement se calcule chaque année, en fonction du nombre de jours placés sur l’année.

Cela se traduit comme suit :

Un salarié place moins de 5 jours sur une même année dans son CET : pas d’abondement.

Un salarié place entre 5 et 9 jours dans son CET sur une même année : 1 jour d’abondement.

Un salarié place au moins 10 jours dans son CET sur une même année : 2 jours d’abondement.

Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps

5.1 : Prise de jours, financement d’un congé non rémunéré ou d’un passage à temps partiel

Le CET peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour convenance personnelle

• Congé création d’entreprise

• Congé de fin de carrière

• Actions de formation diplômante effectuées hors temps de travail

• Congé de transition professionnelle

• Temps partiel

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la même valorisation que le paiement du CET (CF article 5.2), dans la limite du temps de repos capitalisé dans le CET.

 

5.2 : Rémunération immédiate

Pendant les 2 périodes d’alimentation du CET, le salarié peut demander le paiement d’une partie de son CET.

La demande de paiement se fait via le formulaire prévu à cet effet. La demande est à envoyer au service RH et doit être réceptionnée par le service RH avant le 15 du mois en cours pour passage sur le mois en cours.

Ce paiement est limité à 5 jours par an.

A l’exception des jours provenant de la 5^ème semaine de CP, tous les jours du CET sont monétisables, y compris les jours d’abondement.

Sous réserve du respect d’au moins une des conditions ci-dessous, le salarié peut demander, à tout moment et même en dehors des périodes d’alimentation du CET, le paiement de tout ou partie de son CET.

Pour cela, le salarié devra être concerné par une des situations suivantes :

• mariage ou PACS du salarié

• naissance d’un enfant du salarié

• déménagement du salarié

• divorce du salarié

• acquisition du logement principal

• situation de surendettement

• invalidité du salarié

• décès du conjoint du salarié ou d’un enfant du salarié

• Demande exceptionnelle motivée

Les demandes exceptionnelles seront étudiées par une commission paritaire composée de 2 représentants du CSE et 2 membres de la direction qui seront, sauf absence, le directeur de site et le DRH. Chacun des membres de cette commission aura une voix et la direction tranchera en cas d’égalité.

La valorisation des jours payés fonctionnera comme suit : salaire de base mensuel brut du salarié du mois précédent la demande de paiement / 21.67.

Le salaire de base s’entend comme la 1^ère ligne de la fiche de paye (intitulé généralement salaire de base, salaire forfaitaire ou forfait)

Les jours payés seront soumis à charge et impôt comme du salaire.

Article 6 : Solde du Compte Epargne Temps

A l’exception des situations d’utilisation envisagées à l’article 5 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices uniquement dans les conditions suivantes :

• Rupture du contrat de travail, quel que soit le motif

• Décès du salarié

• Transfert ou mutation d’un salarié vers une entreprise ou un établissement n’ayant pas mis en place de CET

Article 7 : dispositions administratives et juridiques

7.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 : Clause de réexamen 

Les parties s’entendent pour se réunir entre le 15 octobre et le 15 novembre 2022 afin de faire un bilan de la 1^ère année de fonctionnement de cet accord et se donner la possibilité de renégocier différents éléments du présent accord.

7.3 Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l'objet d'un droit d'opposition dans les conditions fixées par le code du travail.

7.4 Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 fera l’objet d’un dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandée avec AR à la DREETS du lieu de sa conclusion et une version comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Tours.

7.5 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n'en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

7.6 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Monts en 6 exemplaires originaux le 10 février 2022

ANNEXES

Annexe 1 : formulaire d’alimentation du CET

Identité du demandeur 

Nom :

Prénom :

Service :

Je souhaite alimenter mon CET avec les jours suivants :

Congés Payés acquis (5j maxi de la 5^ème semaine) : …………….

RTT (25% des RTT annuels maxi) : ………………………………..

Congés de fractionnement : …………………………………………

Congés anciennetés : ………………………………………………..

Repos Compensateur (5j maxi) : ……………………………………

Total (12j maxi par année civile) : ………………………………

Date :

Signature du demandeur :

Annexe 2 : formulaire d’alimentation du CET par les reliquats

Utilisable en 2022 uniquement

Identité du demandeur 

Nom :

Prénom :

Service :

Je souhaite alimenter mon CET avec les jours reliquats suivants :

Congés Payés : …………………..……………………………………

RTT  : …………………………………………………………………..

Congés de fractionnement : …………………………………………

Congés anciennetés : ………………………………………………..

Repos Compensateur : ………………………………………………

Total  : …………………………………..………………………

Date :

Signature du demandeur :

Annexe 3 : formulaire de demande d’utilisation des jours CET

Prise de jours ou financement d’un congé non rémunéré ou d’un temps partiel

Identité du demandeur 

Nom :

Prénom :

Service :

Je souhaite utiliser ………. jours de mon CET pour financer :

(rayer les mentions inutiles)

• Un congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour convenance personnelle

• Congé création d’entreprise

• Congé de fin de carrière

• Actions de formation diplômante effectuées hors temps de travail

• Congé de transition professionnelle

• Temps partiel

Préciser la période concernée : du ………………….. au ………………………..

Modalité d’utilisation souhaité :………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………….......………………………………………………………………………………………………….

Date :

Signature du demandeur :

Annexe 4 : formulaire de demande d’utilisation des jours CET

Demande de paiement des jours

Identité du demandeur 

Nom :

Prénom :

Service :

Je demande le paiement de ………. jours de mon CET (5j maximum par an) :

Ou

Je demande le paiement de ……… jours de mon CET dans le cadre de l’évènement suivant :

(rayer les mentions inutiles et accompagnez votre demande des justificatifs légaux appropriés)

• mariage ou PACS du salarié

• naissance d’un enfant du salarié

• déménagement du salarié

• divorce du salarié

• acquisition du logement principal

• situation de surendettement

• invalidité du salarié

• décès du conjoint du salarié ou d’un enfant du salarié

• Demande exceptionnelle motivée

Rappel : la demande doit parvenir au service RH avant le 15 du mois en cours pour passage sur la paye du mois en cours.

Date :

Signature du demandeur :