Accord d'entreprise "Avenant du 20 juin 2018 à l'accord d'adhésion AXA CS&MATRIX à l'accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite" chez AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE MARINE - AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Avenant du 20 juin 2018

à l’Accord d’adhésion AXA CS & MATRIX à l’accord RSG du 20 février 2014

relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Entre :

Entre les soussignées :

- la société AXA Corporate Solutions Assurance, également dénommée AXA CS,

- la société AXA MATRIX Risk Consultants, également dénommée AXA Matrix ,

constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « AXA CS & Matrix », représentées par , dûment mandatée pour conclure la présente

d’une part,

Et,

les Organisations Syndicales représentatives signataires, dûment mandatées pour conclure les présentes,

d’autre part,

Il a été convenu le présent avenant.

***

Préambule

AXA Corporate Solutions Assurance a adhéré à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le Transition Activité Retraite (TAR) au sein du Groupe AXA en France par accord du 24 mai 2014. Consécutivement au transfert de l’activité de Risk Consulting d’AXA Corporate Solutions Assurance à AXA MATRIX Risk Consultants a effet du 1^er janvier 2015, AXA MATRIX Risk Consultants a adhéré à l’accord TAR AXA Corporate Solutions Assurance du 24 mai 2017 aux termes de l’accord d’adaptation du 21 mars 2016.

Considérant :

• l’avenant de prorogation l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

• les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite

AXA Corporate Solutions Assurance et AXA Matrix Risk Consultants, formant l’Unité Economique et Sociale AXA CS & Matrix, et les organisations syndicales représentatives en leur sein sont convenues de proroger le délai d’application de l’accord d’adhésion du 24 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite dans les conditions ci-après définies.

Prorogation de l’accord d’adhésion du 24 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de leur accord d’adhésion du 24 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite.

Elles conviennent de substituer à l’article 2 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 30 avril 2017.

Les dispositions de l’accord d’adhésion AXA Corporate Solutions Assurance du 24 mai 2014 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019, sans préjudice de l’expiration des dispositions de l’accord RSG du 12 juillet 2000 sur le CET, et cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à cette date.

Le présent avenant prend effet à la date du 30 avril 2018.

Ajustement du montant de l’abondement PERCO

Le plafond de l’abondement par l’entreprise d’un versement effectué au PERCO mentionné à l’article 9 de l’accord RSG du 20 février 2014 est porté de 600 euros à 750 euros.

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Le présent avenant fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de PARIS (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 20 juin 2018