Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES DP ET DES MEMBRES DU CE ANTROPE" chez ANTROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANTROPE et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06019001602
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : ANTROPE
Etablissement : 39923915100026 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE ANTROPE

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction de la Société ANTROPE

Représentée par

Et

Le délégué du personnel,

Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique », afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise ANTROPE

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de mars 2019 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de ANTROPE en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical Central.

Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.

Fait à Chevincourt, le 11 mars 2019

Pour l’employeur Pour le représentant du personnel
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/