Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

(loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

Entre Ball Aerosol Packaging France représentée par Marc Durix, Directeur, d’une part

et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV), les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, présents à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2022 et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an, sur la base de durée légale du travail, soit un montant annuel de 58 053,48 Euros (selon le critère d’exonération fiscale et sociale de la Prime de Partage de la Valeur de “la dite” loi).

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros.

Le montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022.

N’entraînent pas de minorations :

• les jours de congés payés (congés payés légaux ou conventionnels, congés pour événements familiaux)

• les jours de RTT pris en application des accords d’ARTT, les congés correspondant aux absences prises dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• les jours passés en formation (interne ou externe) ;

• les temps de délégation et de formation syndicale ;

• les périodes de congé maternité, de congé paternité et de congé d’adoption ;

• les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal

La PPV est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. La limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un accord d’intéressement ou de participation.

Il en résulte que le montant versé aux salariés bénéficiaires peut être supérieur au montant exonéré sans remettre en cause l’exonération sociale et fiscale applicable aux sommes versées dans la limite du plafond d’exonération. Les sommes excédentaires sont soumises aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.

Fait à Bellegarde-sur-Valserine, le 8 décembre 2022.

Signataires :

Pour Ball Aerosol Packaging France :

Directeur de site

Pour l’organisation Syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO