Accord d'entreprise "Protocole d'accord Negociation annuelle Lufthansa Cargo France 2019" chez LUFTHANSA CARGO

Protocole d’Accord

Négociation annuelle Lufthansa Cargo France – 2019

Entre :

Lufthansa Cargo AG, succursale France

Sise 20, rue du Pavé - Zone de Fret 7- 95705 Roissy CDG Cedex

Représentée par son Responsable en France, M…

D’une part

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale, M…

D’autre part

A l’issue de 5 réunions qui se sont tenues les 9 avril, 14 et 28 mai, 4 juin et 3 juillet 2019 dans le cadre de la NAO 2019, il a été convenu ce qui suit entre l’organisation syndicale signataire et la direction de Lufthansa Cargo France :

1. Augmentation des salaires de base de 2,3 % bruts à compter du 1^e janvier 2019, accompagnée d’une réévaluation équivalente de la grille de salaire ;

Le rappel de salaire sera versé au plus tard avec le salaire du mois d’août 2019 ;

2. Réévaluation des valeurs maximales de la grille salariale pour les groupes 11, 12 et 13 de 5 % au 1^er juillet 2019. (Cette réévaluation ne s’accompagne pas d’une augmentation effective des salaires mais constitue une modification structurelle de la grille).

Les dispositions sous points 1. et 2. s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa Cargo France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale.

ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le 3 juillet 2019 entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le représentant de

l’organisation syndicale signataire du présent Accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :

• notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

   

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;

   

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »

Le présent Accord est établi sur 2 (deux) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 3 juillet 2019

Lufthansa Cargo AG

Direction pour la France

Pour Lufthansa Cargo Pour FEETS FO

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