Accord d'entreprise "Protocole d'accord Negociation annuelle Lufthansa Cargo France - 2020" chez LUFTHANSA CARGO

Protocole d’Accord

Négociation annuelle Lufthansa Cargo France – 2020

Entre :

Lufthansa Cargo AG, succursale France

Sise 20, rue du Pavé - Zone de Fret 7- 95705 Roissy CDG Cedex

Représentée par son Responsable en France, M…

D’une part

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale, Mme …

D’autre part

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 23 avril et le 1^er octobre 2020 dans le cadre de la NAO 2020, il a été convenu d’un gel des salaires entre l’organisation syndicale signataire et la direction de Lufthansa Cargo France pour l’année 2020. Cette décision est motivée par la situation économique et financière du groupe Lufthansa qui s’est très fortement dégradée au cours de l’année en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus.

ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le 6 octobre 2020 entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le représentant de

l’organisation syndicale signataire du présent Accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE le 6 juin 2019.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :

• notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

   

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;

   

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »

Le présent Accord est établi sur 2 (deux) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 6 octobre 2020

Lufthansa Cargo AG

Direction pour la France

Pour Lufthansa Cargo Pour FEETS FO

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