Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez TECHNO'MAP (Siège)

Zone d’Activités Eurochannel 2

15 rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Tel : 02.32.90.17.17

www.technomap.fr

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

AVENANT1

ENTRE

La Société TECHNOMAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 20 avril 2022, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le 25 février 2022, le CSE de TECHNOMAP et la Direction ont signé un accord validant les décisions prises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Compte tenu :

• Des augmentations successives du SMIC au cours de l’année : +0.9% en jenv 22/+2.65% en mai22/+2.01% en aout 22

• des CDI dernièrement embauchés qui se retrouvent au niveau du SMIC alors qu’ils avaient bénéficié d’une augmentation en passant en CDI.

• D’un niveau légèrement décalé des plus bas salaires de TECHNOMAP par rapport au marché de l’emploi local,

La Direction de TECHNOMAP a proposé aux élus de réouvrir les NAO, au cours de la réunion du 12 septembre 2022. Les élus ont présenté leur contreproposition le 16, pour finalement convenir ensemble des dispositions suivantes :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TECHNOMAP, en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Afin de répondre au mieux aux enjeux ci-dessus présentés en préambule, les parties conviennent de privilégier :

1. une augmentation collective en réponse aux enjeux de pouvoir d’achat

2. une graduation d’augmentation collective en réponse au décrochage des bas salaires

3. l’exclusion du CODIR dans les augmentations collectives

En conséquence, les augmentations collectives se répartiront comme suit :

1. 3% d’augmentation pour les salaires strictement en dessous de 2500€ bruts

2. 1.5% d’augmentation pour les salaires supérieurs ou égaux à 2500€

3. 0% d’augmentation pour les membres de la Co-direction.

ARTICLE 2- ETUDE ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS TECHNOMAP

Afin de combler les écarts constatés sur certaines catégories d’emplois, les parties conviennent de lancer un chantier de classification des emplois en interne permettant en outre de garantir une plus grande objectivité dans les évaluations annuelles.

Le chantier sera piloté par le service RH et mené par des membres du CSE, les managers et des salariés de l’entreprise en fonction des emplois étudiés.

Le chantier devra avoir abouti pour les prochaines NAO 2023.

ARTICLE 6 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable des le mois de septembre 2022 ; l’augmentation sera effective sur le salaire du mois de septembre.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

S’agissant de la reNégociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période de 4 mois à compter de la date de sa signature.

Un autre accord sera signé en 2023.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Martin Eglise, le 20 septembre 2022