Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TECHNO'MAP (Siège)

15, rue des Frères Robbe

Parc Activités Eurochannel 2

76370 MARTIN EGLISE

Tél : 02.32.90.17.17

Code APE 712b - SIRET 399 262 203 00025

SAS au CAPITAL DE 100 000€

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ENTRE

La Société TECHNO MAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Techno MAP les 10 février, 2 mars et 9 mars 2019.

Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de Techno MAP ont échangé sur les sujets suivants :

• Augmentations collectives et individuelles

• Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise

• Organisation du temps de travail

• Politique d’égalité homme/femmes

• Qualité de vie au travail,

Aboutissant à la rédaction et à la signature du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société Techno MAP.

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

1. AUGMENTATIONS COLLECTIVES :

Compte tenu

1- d’un taux d’inflation 2019 s’élevant à 1,1%

2- de deux années (2018 et 2019) sans augmentations collectives

les parties conviennent de réserver une part de l’enveloppe d’augmentations pour les augmentations collectives à hauteur de 1% de la masse salariale 2019.

2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe d’augmentations individuelles et primes s’élevant à 2% de la masse salariale 2019 sera répartie selon les critères suivants :

• Performance individuelle

• Qualité du travail fourni

• Investissement personnel pour la collectivité

• Présence dans l’entreprise

• Fidélité aux valeurs de l’entreprise

Les managers présenteront leurs propositions argumentées à l’aide de coefficients pondérateurs allant de 0 à 3 comme suit :

• 0 : pas d’augmentation (bon positionnement global-pas d’évolution notable autour des 5 critères ci-dessus)

• 1 : évolution tranquille et régulière

• 2 : Implication personnelle notable sur l’un ou plusieurs des critères – retard de positionnement par rapport au groupe

• 3 : Prise en main de nouvelles responsabilités qui élargit ou modifie le périmètre du poste de façon durable.

Pour saluer une implication personnelle, un investissement au service de la collectivité qui a eu lieu dans l’année mais qui n’est pas amené à se perpétuer à l’avenir, les managers pourront proposer à certains collaborateurs une prime d’implication pouvant s’élever jusqu’à 615 € bruts.

ARTICLE 2- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE

On convient que l’entreprise fermera ses portes à l’occasion de deux ponts :

• Le vendredi 22 mai 2020 correspondant au pont de l’Ascension

• Le lundi 13 juillet 2020 correspondant au pont du 14 juillet.

Comme en 2019, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :

• Du jeudi 24 décembre 2020 à midi jusqu’au dimanche3 janvier 2021 inclus

• Reprise le lundi 4 janvier 2021.

La Direction se réserve la possibilité de modifier les dates de fermeture de Noël en fonction de l’activité, en accord avec les élus du CSE.

ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3-1. Activité partielle

La phase temporaire de baisse d’activité se prolongera jusqu’à la fin du 1^er semestre 2020. Techno MAP a obtenu auprès de la DIRECCTE, la possibilité d’une nouvelle plage d’activité partielle de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Toutefois, on rappelle qu’en période de baisse d’activité, la priorité reste la polyvalence qui permet un enrichissement de ses compétences, ainsi que la formation pour l’acquisition de nouvelles compétences.

Les autres dispositions de 2019 restent toutefois valables et notamment :

• Le chef d’équipe peut autoriser la prise d’heures « négatives » dans le respect des critères suivants :

• Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.

• Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 10 heures.

• La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles.

• Un délai de 15 jours de prévenance est requis

• Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.

• Le compteur d’heures continuera à courir jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne fera pas l’objet d’un arrêt au 31/12/2020 pour paiement comme les années précédentes.

3-2. Modification des horaires de travail

Par ailleurs, conformément :

• aux différentes demandes formulées par les salariés,

• aux réflexions et débats menés au cours de l’année 2019

• au vote le 28 février 2020 auprès de l’ensemble des équipes concernées,

les horaires de travail pour les ateliers Elec, Méca, ainsi que pour les services Appro-logistique et Bureau d’étude, seront modifiés. Toutefois, les parties conviennent que les nouveaux horaires de travail feront l’objet d’un accord spécifique précisant l’ensemble des modalités d’organisation, qui dépasse le champ des NAO.

ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES

L’indice de l’égalité professionnelle 2019 pour Techno MAP s’élève à 94/100. (cf Annexe 1)

Conformément à la loi, l’indice sera communiqué sur notre site internet.

La politique entamée en 2019 va donc dans le bon sens, il convient de poursuivre dans cette voix en s’attachant notamment à sensibiliser les populations étudiantes féminines sur nos métiers.

ARTICLE 5- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Au regard de l’enquête sociale menée en décembre 2018, il apparaît que les points de vigilance qui avaient été notifiés ont été pris en compte et des actions ont été menées dans ce sens et notamment avec l’installation dans les nouveaux locaux de Techno MAP: accueil des nouveaux arrivants, communication, conditions de travail, création du pôle qualité, etc.

Dans une démarche d’amélioration continue, une nouvelle enquête sera transmise au mois de déc 2020.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature. Un autre accord sera signé en 2021.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Martin Eglise, le, 17 mars 2020

Pour la Direction Pour les Membres du CSE