Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENT PROFESSIONNELS" chez TECHNO'MAP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TECHNO'MAP et les représentants des salariés le 2021-11-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07621006716
Date de signature : 2021-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : TECHNO'MAP
Etablissement : 39926220300025 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-03-09)
Accord relatif aux chèques vacances (2021-10-14)
Accord dispositif spécifique d'activité partielle (2022-07-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-08
Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17
ENTRE
La Société TECHNO MAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord de déplacement a été instauré dans l’entreprise le 30 juillet 2018 pour une durée indéterminée.
Après 3 ans d’exercice du présent accord, les parties ont souhaité en réviser et préciser certaines modalités.
ARTICLE 1- ZONE DE DEPLACEMENT
Les parties conviennent de relever le seuil de distance de la zone 1 de l’accord du 30 juillet 201, afin d’être au plus proche de la réalité.
Ainsi la zone 1 correspond à des déplacements jusqu’à 80 kilomètres, à partir du siège social de TECHNOMAP.
La zone 2 correspond à un déplacement sur le territoire français strictement supérieur à 80 kilomètres.
La zone 3 pour rappel, correspond à un déplacement en dehors du territoire français.
Les autres articles de l’accord du 30 juillet 2018 restent inchangés.
Fait à Martin Eglise, le 8 novembre 2021
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